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03/112020

Confinement : les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux.

Confinement : les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux.

10/062020

Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM

Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.

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La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Dresser un procès-verbal d'assemblée générale de société

Toute décision prise par l'assemblée générale d'une société, ou délibération d'assemblée, doit être constatée par un procès-verbal. Ce document correspond ainsi au mode d'expression consacré des décisions des associés ou actionnaires et permet d'en apporter la preuve.

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TUTORIELS Des vidéos didactiques pour vous faciliter l'accès aux fonctionnalités du site.

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