Tribunal Digital
Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un droit de manière 100% digitale
Le Tribunal Digital permet à tout justiciable ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.
Le Tribunal Digital est la porte d’accès en ligne aux 141 Tribunaux de Commerce français (dont 7 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer) pour agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé.
L'accès au Tribunal Digital se fait via l'identité numérique "MonIdenum" délivrée gratuitement à l'entrepreneur qui a la possibilité d'engager judiciairement la société qu'il dirige et consulter à tout moment l'état d'avancement des dossiers et procédures en cours.
Les objectifs du Tribunal Digital :
Prévenir des difficultés
- Auto-évaluer ses performances.
- Demander un entretien avec le président du tribunal.
- Demander à être assisté.
Protéger sa société
- Trouver de l’aide pour gérer une crise de trésorerie.
- Geler les paiements.
- Elaborer un plan.
Recouvrer une créance
- Déposer une requête en injonction de payer.
- Faire une assignation en référé.
- Faire une assignation au fond.
Faire valoir un autre droit
- Déposer une requête au président.
- Déposer une requête au juge commissaire.
- Faire une assignation en référé ou au fond.
