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27/052020

Dématérialisation totale de la déclaration des bénéficiaires effectifs

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14/052020

Ouverture du Tribunal Digital dans les DROM

Depuis le 12 mai dernier, les entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer peuvent désormais accéder au Tribunal Digital.

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Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

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