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31/072017
Infogreffe ouvert à l'open data !
Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a validé la requête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) relative aux modalités de transmission des données inscrites au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Loin de remettre en cause la politique d'ouverture des données des entreprises instaurée par la loi Macron en 2015, cette décision permet au contraire de sauvegarder l'esprit du texte de loi initial : l'obligation de transmission des données est limitée aux greffiers, officiers publics et ministériels, mais non au Groupement d'Intérêt Économique Infogreffe.
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Procédures judiciaires
Le redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
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