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31/072017
Infogreffe ouvert à l'open data !
Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a validé la requête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) relative aux modalités de transmission des données inscrites au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Loin de remettre en cause la politique d'ouverture des données des entreprises instaurée par la loi Macron en 2015, cette décision permet au contraire de sauvegarder l'esprit du texte de loi initial : l'obligation de transmission des données est limitée aux greffiers, officiers publics et ministériels, mais non au Groupement d'Intérêt Économique Infogreffe.
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Vie de l'entreprise
La mise en sommeil d'une entreprise
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.
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