Les greffes DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Infogreffe et la dématérialisation

Bannière registre des bénéficiaires effectifs

Bannière Cci Store

Découvrez Datainfogreffe

Toutes nos actualités

Actualités

08/022019

Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.

Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et groupements.

07/022019

La délivrance gratuite du Kbis pour les chefs d'entreprise

A l'initiative des greffiers des tribunaux de commerce, Bruno Le Maire annonce la délivrance gratuite à tous les chefs d'entreprise de leur Kbis numérique

Tous nos dossiers thématiques

Dossiers thématiques

Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances. C'est alors que s'offre à lui l'une ou l'autre des trois principales techniques de recouvrement de créances à savoir : l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond.

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

Carte prépayée La carte prépayée Infogreffe pour effectuer vos achats de documents en toute simplicité.

TUTORIELS Des vidéos didactiques pour vous faciliter l'accès aux fonctionnalités du site.

Baromètre Datainfogreffe Les chiffres clés de l'économie et des entreprises fançaises

CERTIGREFFE Le certificat numérique pour vos déclarations et échanges sécurisés.

Conseil National des Greffiers (CNG) Consultez le bulletin d'actualités des greffiers (BAG)

Blog Myinfogreffe Blog Myinfogreffe au service des entreprises

INFOGREFFE sur les
réseaux sociaux

Infogreffe

Tweets by Infogreffe

Ma langue

Créer un compte

Mon compte

Accéder à l’information légale sur les entreprises