Toutes nos actualités
Actualités
08/022019
Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.
Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et groupements.
Tous nos dossiers thématiques
Dossiers thématiques
Création
Statuts de société
Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.
