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Actualités
07/112018
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).
29/102018
Cci Store : la place de marché dédiée aux solutions B2B
Découvrez CCI Store ! La marketplace de services en ligne de CCI France destinée aux TPE/PME. En lançant CCI Store CCI France a souhaité mettre à disposition des chefs d'entreprises une place de marché numérique rassemblant des offres de services destinées à faciliter leurs démarches et la gestion de leurs activités : Entrepreneuriat, financement, développement, management, performance et gestion.
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Procédures judiciaires
L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances
La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).
Création
