Lors de la constitution d’une société, il est fréquent que des époux souhaitent mobiliser des biens communs pour constituer le capital social. Cette opération, bien que courante, doit être menée avec précaution, car elle entraîne des conséquences juridiques importantes selon la forme de la société et les modalités de l’apport.

Qu’est-ce qu’un bien commun ?

Il s’agit de biens appartenant à la communauté conjugale, à la différence des biens propres, détenus personnellement par un époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession. Un bien commun peut être apporté en nature au capital d’une société.

Des règles variables selon la forme juridique de la société

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), les règles applicables sont relativement souples. Lorsque les deux époux effectuent l’apport ensemble, chacun obtient la qualité d’associé. Si l’apport est réalisé par un seul conjoint, seul celui-ci devient associé, bien que les actions et les dividendes demeurent communs.

En revanche, les règles sont plus strictes pour les sociétés civiles, SARL, SNC ou SCS. Dans certains cas, il est nécessaire d’informer le conjoint ou d’obtenir son autorisation préalable, notamment lorsque l’apport porte sur certains types de biens (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux non négociables…).

Des enjeux importants en cas de divorce ou de décès

La dissolution du mariage a également un impact direct sur les parts issues d’un bien commun : la répartition des droits sociaux, les droits du conjoint survivant ou encore les effets du partage peuvent être sources de contentieux si les règles n’ont pas été anticipées.

Une opération à bien encadrer

Avant de procéder à un apport d’un bien commun à une société, il est indispensable de s’informer sur la réglementation applicable et d’évaluer les conséquences à moyen et long terme. Cela permet d’éviter les erreurs, de garantir la validité de l’opération et de sécuriser la situation des deux conjoints.

Pour en savoir plus et consulter l’ensemble des cas de figure possibles, consultez notre dossier thématique complet : https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/creation-d-entreprise/les-formalites/apporter-un-bien-commun-a-sa-societe