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10/062020
Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM
Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.
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Vie de l'entreprise
Transfert de siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Les démarches de transfert de siège diffèrent selon la situation géographique du nouveau siège.
Procédures judiciaires
