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Sous-thème : Les formalités

Immatriculer une société au RCS : Quels documents fournir ?

Immatriculation
création d'entreprise
RCS
Kbis
Publié le mercredi 3 août 2022
Mis à jour le mercredi 30 avril 2025

Pour créer une société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents obligatoires sont à fournir selon la forme juridique choisie par l’entrepreneur : les actes constitutifs, les attestations de dépôt du capital social et d’annonce légale, les justificatifs de domiciliation de la société et d’identité du ou des dirigeants, le formulaire de déclaration. 

 

 

Pour donner naissance à votre entreprise, suivez ces trois étapes :

 

1. Préparer son dossier de demande d’immatriculation

 

Pour créer sa société, l’entrepreneur doit préparer le dossier de demande d’immatriculation au RCS. Un dossier complet permet de gagner du temps dans l’accomplissement des démarches. Pour ne rien oublier, suivez ces quatre étapes :

 

Rédiger un projet de statuts juridiques

La rédaction de statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Seuls les entrepreneurs individuels, qui exercent en nom propre, en sont dispensés.

 

 

Dès sa signature par le ou les associés ou actionnaires, ce document juridique indispensable formalise l’existence de l’entreprise entre les associés. Les statuts juridiques ont pour but d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et définir les droits et obligations qui régissent les relations entre les associés et les relations avec les tiers.

 

 

Pour rédiger les statuts d’une société, vous pouvez soit : 

  • confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire),
  • ou vous charger vous-même de leur rédaction.

 

 

Notez que selon la forme juridique de la société, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée par la loi. Dans les faits, le droit pose des règles strictes pour les SARL/EURL que pour les SAS/SASU, et il faudra veiller à n’omettre aucune mention obligatoire, sous peine de rejet de votre dossier au moment de l’immatriculation.

 

Déposer le capital social

La création d’une société implique la constitution de son capital social. Il faut déterminer avant toute chose la nature des apports que l’on souhaite faire, leur montant et leur répartition.

 

 

Ces apports sont constitués couramment de 2 façons :

 

- En numéraire, par des sommes d’argents versées,
- En nature, par l’apport de biens corporels (matériel, véhicule, immeuble…) ou incorporels (brevet, clientèle, fonds de commerce…) qui seront évalués par un commissaire aux apports, sauf si l’entreprise remplit les conditions de dispense.

 

 

À savoir : Il est également possible de réaliser un apport en industrie. Moins courant, il s’agit d’apporter à l’entreprise un travail particulier, un savoir-faire ou des compétences. L’apport en industrie n’entre pas directement dans la constitution du capital mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.

 

 

Le montant du capital social est libre pour la majorité des formes de sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, sociétés civiles) et peut se limiter au minimum de 1 euro. En revanche, la création d’une SA impose un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros.

 

 

Cependant, il faut avouer que si le "ticket d’entrée" à la création d’entreprise est modique, le capital social demeure un élément financier déterminant. Car, au-delà de procurer des fonds utiles pour faire croitre votre projet, il est également mentionné sur l’ensemble des documents officiels (administratifs et commerciaux). Une information importante qui permet aux tiers (banques, partenaires, fournisseurs…) d’évaluer la crédibilité de votre entreprise.

 

 

En savoir plus sur les apports

 

Signer les statuts et nommer les dirigeants

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires (ou leur mandataire). La nomination du ou des dirigeants peut, selon les cas, faire l’objet d’une clause intégrée aux statuts ou d’un acte séparé. Il est souvent préférable de rédiger un acte séparé, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.

 

Publier l’annonce légale

Toute constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette obligation relève du devoir de transparence et d’information des entrepreneurs.

 

 

À savoir : Depuis le 1er janvier 2020, la notion de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) a remplacé celle de JAL. Désormais, les annonces peuvent être publiées sur des supports en ligne, et non plus exclusivement dans des journaux papiers.

 

 

Le coût de la publication de l’annonce légale de constitution pour 2024 est déterminé par un arrêté du 14 décembre 2023.

 

 

À savoir : La tarification forfaitaire varie en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
 

 

La liste des journaux d’annonces légales habilités est disponible en ligne.

 

2. Constituer le dossier de demande d’immatriculation

 

Plusieurs documents doivent être préparés afin que le Greffe du Tribunal de commerce compétent puisse immatriculer l’entreprise. Le dossier complet est à transmettre par voie électronique au Guichet unique.

 

Les documents à préparer sont les suivants :

 

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une société

  • Le formulaire P0 correspondant, complété et signé ;
  • Le justificatif d’occupation des locaux ;
  • La copie de la pièce d’identité et, une attestation de filiation ;
  • L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ;
  • Le règlement des frais d’immatriculation.

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

  • Le formulaire MO correspondant, complété et signé ;
  • Les statuts datés et signés ;
  • Le justificatif d’occupation des locaux ;
  • La copie de l’acte de nomination des dirigeants ;
  • La copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation pour chaque dirigeant ;
  • L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée de chaque dirigeant ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • L’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
  • Le règlement des frais d’immatriculation

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

 

Plus d’informations : consulter le guide des formalités

 

 

Le coût de l’immatriculation d’une entreprise en 2025 varie en fonction de sa forme juridique et de l’activité exercée. Consultez les tarifs sur notre site.

 

 

À savoir : l’immatriculation d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) est gratuite.

 

 

3. Réaliser la formalité d'immatriculation d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.

 

 

En cas d’immatriculation au RCS, les formalités doivent être accomplies entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours suivants. En cas d’immatriculation au RM, l’immatriculation doit intervenir un mois avant le début d’activité. 

 

 

Pour les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs), l’immatriculation doit être faite au moment de la déclaration d’activité.

 

 

FAQ :


Combien coûte l’immatriculation d’une société commerciale en 2025 ?

Les tarifs des formalités sont consultables sur le site Infogreffe

 

Qui délivre l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document officiel délivré exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. 

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Actualités
[Panorama de l’entrepreneuriat – Juillet 2026] : les créations progressent, les radiations restent sous surveillance

58 431 entreprises ont été immatriculées en juillet 2026, soit une hausse de 6,2 % sur un an. Dans le même temps, 38 420 entreprises ont été radiées, en léger recul de 1,9 %. Les ouvertures de procédures collectives diminuent également, avec 5 272 entreprises concernées, soit 5,8 % de moins qu’en juillet 2025. Après un mois de juin marqué par une forte progression simultanée des immatriculations et des radiations, juillet présente donc un visage différent : la dynamique entrepreneuriale reste positive, tandis que les sorties du registre et les procédures collectives ralentissent.Des créations toujours dynamiques, mais concentrées dans quelques secteursAvec 58 431 immatriculations, les créations d’entreprises progressent dans plusieurs secteurs. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques arrivent en tête avec 10 463 immatriculations, soit +69,3 % sur un an. L’information et la communication affiche également une forte progression, à +53,2 %.Les transports et l’entreposage enregistrent pour leur part 6 462 immatriculations, en hausse de 27,3 %.À l’inverse, certains secteurs connaissent un net ralentissement :

  • Hébergement et restauration : 2 322 immatriculations, -32,5 %
  • Activités financières et d’assurance : 2 094, -24,7 %
  • Activités immobilières : 9 449, -5,7 % 

Le commerce et la réparation automobile restent toutefois l’un des principaux moteurs en volume, avec 10 101 nouvelles immatriculations, soit 17,3 % du total. Radiations : le commerce concentre toujours le plus grand nombre de sortiesLes radiations diminuent légèrement en juillet, mais leur répartition par secteur permet de mieux comprendre les mouvements du tissu entrepreneurial.Le commerce et la réparation automobile arrivent largement en tête avec 7 683 radiations, soit 20 % de l’ensemble. Les activités immobilières suivent avec 6 647 radiations, devant la construction avec 3 350 radiations.Quelques évolutions méritent particulièrement l’attention :

  • Transports et entreposage : 2 423 radiations, +19,4 %
  • Information et communication : 1 539, +20 %
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 3 031, +10,5 % 

Ces chiffres montrent surtout que la baisse globale des radiations ne se traduit pas de la même manière selon les activités. Certains secteurs voient les radiations progresser alors que d’autres enregistrent un recul marqué. Une autre évolution notable : moins de radiations d’officeLa baisse des radiations s’accompagne d’un changement dans leurs motifs.Les radiations à la suite d’une procédure collective restent le premier motif identifié, avec 13 569 cas, soit 35,5 % du total, en hausse de 10,6 % sur un an. Les radiations volontaires représentent quant à elles 30,3 % des sorties, avec 11 557 cas. En revanche, les radiations d’office reculent fortement : -40,7 %, avec 8 760 cas. Leur poids dans l’ensemble des radiations passe ainsi à 22,9 %, soit 14,8 points de moins qu’un an auparavant. Cette évolution contribue à distinguer juillet des mois précédents : la diminution du nombre total de radiations s’accompagne surtout d'un net recul des radiations d’office.Les difficultés des entreprises reculent, mais pas partoutEn juillet, 5 272 entreprises ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, soit une baisse de 5,8 % par rapport à juillet 2025. Derrière cette évolution nationale, les situations diffèrent selon les territoires.

L’Île-de-France reste la région qui concentre le plus de procédures, avec 1 104 ouvertures, soit 20,9 % du total. Elle est toutefois en léger recul de 1,3 % sur un an.

À l’inverse, certaines régions enregistrent une progression :

  • Pays de la Loire : +17,1 %, avec 376 procédures
  • Bretagne : +15,9 %, avec 204 procédures
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur : +3,6 %, avec 579 procédures

À l’opposé, les baisses les plus marquées concernent notamment la Nouvelle-Aquitaine (-26,7 %), le Grand Est (-24,3 %) et la Normandie (-19,1 %). La nature des procédures apporte un autre éclairage : 3 291 liquidations judiciaires, soit -19,1 %, contre 1 710 redressements judiciaires, en hausse de 26,4 %. Les procédures de sauvegarde atteignent 132 cas (+0,8 %). 

Une baisse globale des difficultés d’entreprise, donc, mais une évolution qui reste contrastée selon les territoires et la nature des procédures.Un mois de juillet marqué par un ralentissement des radiationsAu total, les données de juillet dessinent un tableau plus équilibré que celui observé en juin.Mais les écarts entre secteurs restent importants. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques ou encore l’information-communication affichent une forte dynamique à la création, tandis que le commerce concentre toujours le plus grand nombre de radiations. Dans le même temps, la forte progression des redressements judiciaires mérite d’être suivie dans les prochains mois.Juillet apporte donc quelques signaux d’accalmie, sans effacer les disparités qui continuent de traverser le tissu entrepreneurial français.Données sur la période du 1er juillet au 31 juillet 2026 comparées à la même période en 2025.Périmètre : France y compris les DROM, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.Sources : Infogreffe et Greffes des tribunaux de commerce.

04 / 09 / 2026