Choisir le statut juridique de son entreprise : 6 questions à se poser
Le choix du statut juridique est essentiel pour tout entrepreneur qui souhaite créer une entreprise.
Mais avant de faire son choix, le créateur d’entreprise doit réfléchir aux questions de fonds qui vont impacter juridiquement, socialement et fiscalement, à la fois sa future entreprise mais aussi sa propre personne, en qualité de dirigeant.
1. Quelle est la nature de l’activité ?
La création d’une entreprise nécessite, en premier lieu, de définir la nature de l’activité qui sera exercée. Déterminante dans la demande d’immatriculation, celle-ci aura des incidences sur le choix du statut juridique de l’entreprise, sa gestion, la fiscalité et le mode d’imposition applicable, le statut social du dirigeant et le type de formalités à accomplir.
La nature de l’activité peut-être : commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole.
Une activité de nature commerciale comprend par exemple :
- l’achat et la revente de biens ou de marchandises dans une démarche lucrative ;
- la vente de services dans divers domaines ;
- la location de biens, de marchandises ou de services.
Une activité de nature libérale consiste en la vente de prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soin. Il peut s’agir :
- d’une activité libérale réglementée ;
- d’une activité libérale non réglementée.
Une activité de nature artisanale répond à trois conditions cumulatives :
- elle est inscrite sur la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art ;
- l’entreprise compte moins de onze salariés ;
- elle nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.
Une activité de nature agricole répond à l’une de ces définitions :
- elle dépend du cycle biologique végétal ou animal et s’exerce dans le cadre d’une exploitation ou d’une production ;
- elle s’exerce en corrélation avec une activité de production agricole (activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.).
L’activité de nature industrielle, quant à elle, regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction.
À savoir : Il se peut que votre entreprise exerce une activité, dite “mixte”. Par exemple, une activité à la fois commerciale et libérale. Il s’agira alors de déterminer, laquelle de cette activité est “principale” (c’est-à-dire la plus importante, soit en fonction du temps d’activité consacré, soit du chiffre d’affaire réalisé). La ou les autres activités exercées seront considérées comme “secondaires”.
2. Le choix du statut : entreprendre seul ou à plusieurs ?
Lors de tout projet de création d’entreprise, la deuxième question concerne le fait de savoir s’il faut s’associer ou “mener sa barque” seul. Entreprendre en solo ou à plusieurs est un choix qui dépend souvent du projet, de la volonté ou non d’associer plusieurs compétences dans l’entreprise, du mode de financement ou simplement de l’envie d’être plus ou moins autonome dans la gestion de la société.
S’il s’agit d’entreprendre seul, plusieurs statuts juridiques sont possibles :
- l’entreprise individuelle classique (EI) ;
- la micro-entreprise (auto entreprise) ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
