L’apport en capital social est une étape obligatoire lors de la constitution d’une société. Le capital social représente la valeur de départ de l’entreprise et peut se constituer de plusieurs apports : en numéraire, en nature et/ou en industrie. 

Pour tout savoir sur le capital social, suivez le guide : 

Définition du capital social 

Le capital social représente les apports des associés fondateurs et détermine le nombre des parts sociales ou d’actions qu’ils détiendront dans la société constituée. Ces titres leur octroieront des droits politiques, financiers et informatifs proportionnels à leurs apports : droit de présence aux assemblées et de prise de décision, droit de vote, droit aux dividendes et bénéfices, droit d’alerte, etc. 

Le capital social sera ainsi composé de l’ensemble des sommes d’argent ou de biens mis à disposition de la société par les associés. 

En pratique, pour déposer leur capital social, le ou les associés réunissent une somme d’argent qui sera bloquée, dans un établissement bancaire, avant la création de la société. Cette somme est conservée environ dix jours sur un compte temporaire, le temps nécessaire aux formalités. Dès le Kbis délivré, le banquier transfère l’argent constituant le capital social du compte temporaire vers le compte définitif de la société nouvellement créée. Ainsi, la société dispose de l’argent et peut utiliser les fonds dès le début de son activité (l'argent n'est ni bloqué, ni perdu).

À quoi sert le capital social ? 

Le montant du capital social figure sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise.  A ce titre, ses fonctions sont multiples.

Le capital social :

• constitue les premiers fonds qui servent à financer le démarrage d’activité et les investissements de la société nouvellement créée ;
• soutient et finance le développement de l’entreprise sur ses premiers mois d’activité ;
• permet de répartir les pouvoirs au sein d’une société, puisque le montant détenu par chacun définit ses droits sociaux proportionnellement ;
• forme une certaine sécurité pour les créanciers de la société, ainsi qu’un bon indicateur de la viabilité de l’entreprise. 

De nombreux entrepreneurs s’interrogent sur le juste montant d’un capital social. La réponse dépend de la nature de votre projet, de son envergure et des fonds nécessaire à son lancement. Celui-ci est librement fixé par les entrepreneurs puisque la loi n’impose pas de montant minimum pour la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL-EURL), par actions (SAS-SASU), en nom collectif et civiles, pour lesquelles un euro suffit.

Seules les sociétés par actions (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont tenues par un apport en capital de minimum de 37 000 euros. 

À noter : la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) ne nécessite pas la constitution d’un capital social. 

Quels sont les 3 types d’apports en capital social ? 

Les associés fondateurs d’une société disposent de 3 types d’apports en société afin de constituer leur capital social :

• Les apports en numéraire : ils forment l’ensemble des sommes d’argent apportées au capital de l’entreprise. En contrepartie de sa participation financière, chaque associé percevra des parts sociales (ou des actions) de la société. La répartition de ces prérogatives est actée dans les statuts juridiques.

• Les apports en nature : ils se caractérisent par les biens apportés au capital de l’entreprise. Il peut s’agir de biens corporels (immeubles, véhicule, matériel etc.) ou incorporels (fonds de commerce, marque, brevet etc.). Ce type d’apport obéit à des règles précises, notamment sur leur évaluation financière qui sera opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports, désignés unanimement par les associés. 

A savoir : Pour simplifier la procédure de création d’entreprise, la loi Sapin 2 a prévu une dérogation : Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

• Les apports en industrie : moins courants, ils représentent les connaissances techniques, l’expérience ou encore le réseau professionnel mis à disposition de la société par un associé. Les apports en industrie n’intègrent pas directement le capital social en augmentant sa valeur. Ils seront néanmoins mentionnés dans les statuts de la société et rémunérés par l’attribution de parts spécifiques.

Souscription et libération du capital social 

On parlera de souscription du capital social au moment de la création de la société. La souscription au capital social signifie que les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société. 

Quant à la libération du capital social, elle intervient en principe juste après la signature des statuts dès l’instant que les associés apportent les fonds et les transfèrent sur le compte bancaire de la société formée. 

Pour les apports en numéraire, l’associé peut verser son apport en plusieurs fois. Par exemple, effectuer un premier versement à la constitution de la société et d’autres versements ultérieurement.

 La libération du capital social se déroule de manières différentes selon le statut juridique de la société : 

• concernant les sociétés à responsabilité limitée : les associés sont tenus de verser leur apport en numéraire à hauteur minimum de 20 % du capital souscrit lors de la constitution de la société. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal dans un délai maximum de cinq années à compter de l’immatriculation au RCS,
• concernant les sociétés par actions : les associés doivent libérer leur apport en numéraire à hauteur minimum de 50 % du capital souscrit lors de la constitution de la société. Le solde sera être versé en une ou plusieurs fois, à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal dans un délai maximum de cinq années à compter de l’immatriculation au RCS,
• pour les SNC ou SCS : la libération des apports en numéraire est librement organisée dans les statuts. 

À savoir : les apports en nature doivent être intégralement libérés immédiatement. Cela signifie que les biens doivent être remis à la société dès la signature des statuts. 

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FAQ

Que veut dire "libérer le capital social" ?

La libération du capital social signifie que les associés apportent les fonds et les transfèrent sur le compte bancaire de la société formée. 

Quels types de biens matériels peut-on déposer en capital social ?

Les associés peuvent effectuer des apports en nature : des biens corporels (immeubles, véhicule, matériel etc.) ou incorporels (fonds de commerce, marque, brevet etc.).