Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Tarifs Formalités

FORMALITES

Les tarifs indiqués sont TTC

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance (hors provenance Guichet unique)44,14 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'une déclaration de confidentialité ; par correspondance (hors provenance Guichet unique)44,14 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'un bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ; par correspondance (hors provenance Guichet unique)44,13 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,44 €

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création21,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC45,91 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru45,91 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)120,74 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)142,48 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire29,00 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC 83,64 €
Modification sans BODACC38,64 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat86,08 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC41,08 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru41,08 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création43,48 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat45,91 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC45,91 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 45,91 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 38,64 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création   72,48 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   74,92 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   74,92 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru   74,92 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire7,26 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité7,26 €
Pour le greffe qui reçoit la notification21,74 €
Total des frais de notification   29,00 €

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   7,26 €
Dépôt d'acte isolé8,82 €

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement33,83 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement60,38 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales60,38 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC62,82 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru62,82 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat62,82 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)60,38 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)213,07 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   243,27 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 39,89 €

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)173,97 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique192,09 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA76,09 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)57,97 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte166,71 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)50,71 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte169,15 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte53,15 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte53,15 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création53,12 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat55,56 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC55,56 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 55,56 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 50,71 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*93,01 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  95,45 €
  
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 95,45 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 95,45 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire9,68 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité9,68 €
Pour le greffe qui reçoit la notification30,20 €
Total des frais de notification39,89 €

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 8,82 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 8,82 €

AVIS AU BODACC

1er avis BODACC 11,84 €

BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation)

19,33 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort35,36 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,98 €

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation 23,21 €
Inscription modificative  14,77 €

PRIVILÈGES, SURETES, PUBLICITES

Privilège du Trésor en matière fiscale : première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,82 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : inscription suivante, renouvellement ou subrogation

2,44 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,24 €

  
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : inscription 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,46 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

37,44 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,46 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

37,44 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : renouvellement d'une inscription, subrogation 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

6,06 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

19,33 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : mention de saisie, radiation de mention de saisie

1,24 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : tous certificats

1,24 €

  
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

19,50 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

77,45 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 € 

114,88 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation totale (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

23,15 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

81,10 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €

118,52 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation partielle (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

14,70 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

43,69 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

12,30 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

25,57 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention en marge (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; frais postaux inclus 
- Tous montants

7,48 €

  
Gage sans dépossession : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

11,05 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

20,71 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

56,93 €

Gage sans dépossession : radiation totale ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

12,30 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

21,96 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

58,18 €

Gage sans dépossession : radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,68 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,52 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

31,63 €

Gage sans dépossession : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,68 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,52 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

31,63 €

  
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

19,50 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : modification

11,05 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : report d'inscription par le greffier

6,24 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : certificat de radiation

3,83 €

  
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

9,85 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : modification

6,24 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : report d'inscription par le greffier

6,24 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : certificat de radiation

3,83 €

  
Publicité de clause d'inaliénabilité : inscription principale, y compris la radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

20,71 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : modification

12,28 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : report d'inscription par le greffier

6,24 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : certificat de radiation

5,03 €

  
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : inscription, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,05 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

40,03 €

  
Immatriculation des bateaux de rivière : inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,05 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

40,03 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

11,05 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

40,03 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

8,64 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

21,92 €

  
Warrants autres qu'agricoles : radiation totale, radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

19,50 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

77,45 €

Warrants autres qu'agricoles : renouvellement ou subrogation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,05 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

40,04 €

  

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer30,23 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)54,37 €