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Immatriculer une société au RCS : Quels documents fournir ?

Immatriculation
création d'entreprise
RCS
Kbis
Publié le mercredi 3 août 2022
Mis à jour le mercredi 30 avril 2025

Pour créer une société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), plusieurs documents obligatoires sont à fournir selon la forme juridique choisie par l’entrepreneur : les actes constitutifs, les attestations de dépôt du capital social et d’annonce légale, les justificatifs de domiciliation de la société et d’identité du ou des dirigeants, le formulaire de déclaration. 

 

 

Pour donner naissance à votre entreprise, suivez ces trois étapes :

 

1. Préparer son dossier de demande d’immatriculation

 

Pour créer sa société, l’entrepreneur doit préparer le dossier de demande d’immatriculation au RCS. Un dossier complet permet de gagner du temps dans l’accomplissement des démarches. Pour ne rien oublier, suivez ces quatre étapes :

 

Rédiger un projet de statuts juridiques

La rédaction de statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Seuls les entrepreneurs individuels, qui exercent en nom propre, en sont dispensés.

 

 

Dès sa signature par le ou les associés ou actionnaires, ce document juridique indispensable formalise l’existence de l’entreprise entre les associés. Les statuts juridiques ont pour but d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et définir les droits et obligations qui régissent les relations entre les associés et les relations avec les tiers.

 

 

Pour rédiger les statuts d’une société, vous pouvez soit : 

  • confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire),
  • ou vous charger vous-même de leur rédaction.

 

 

Notez que selon la forme juridique de la société, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée par la loi. Dans les faits, le droit pose des règles strictes pour les SARL/EURL que pour les SAS/SASU, et il faudra veiller à n’omettre aucune mention obligatoire, sous peine de rejet de votre dossier au moment de l’immatriculation.

 

Déposer le capital social

La création d’une société implique la constitution de son capital social. Il faut déterminer avant toute chose la nature des apports que l’on souhaite faire, leur montant et leur répartition.

 

 

Ces apports sont constitués couramment de 2 façons :

 

- En numéraire, par des sommes d’argents versées,
- En nature, par l’apport de biens corporels (matériel, véhicule, immeuble…) ou incorporels (brevet, clientèle, fonds de commerce…) qui seront évalués par un commissaire aux apports, sauf si l’entreprise remplit les conditions de dispense.

 

 

À savoir : Il est également possible de réaliser un apport en industrie. Moins courant, il s’agit d’apporter à l’entreprise un travail particulier, un savoir-faire ou des compétences. L’apport en industrie n’entre pas directement dans la constitution du capital mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.

 

 

Le montant du capital social est libre pour la majorité des formes de sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, sociétés civiles) et peut se limiter au minimum de 1 euro. En revanche, la création d’une SA impose un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros.

 

 

Cependant, il faut avouer que si le "ticket d’entrée" à la création d’entreprise est modique, le capital social demeure un élément financier déterminant. Car, au-delà de procurer des fonds utiles pour faire croitre votre projet, il est également mentionné sur l’ensemble des documents officiels (administratifs et commerciaux). Une information importante qui permet aux tiers (banques, partenaires, fournisseurs…) d’évaluer la crédibilité de votre entreprise.

 

 

En savoir plus sur les apports

 

Signer les statuts et nommer les dirigeants

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires (ou leur mandataire). La nomination du ou des dirigeants peut, selon les cas, faire l’objet d’une clause intégrée aux statuts ou d’un acte séparé. Il est souvent préférable de rédiger un acte séparé, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.

 

Publier l’annonce légale

Toute constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette obligation relève du devoir de transparence et d’information des entrepreneurs.

 

 

À savoir : Depuis le 1er janvier 2020, la notion de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) a remplacé celle de JAL. Désormais, les annonces peuvent être publiées sur des supports en ligne, et non plus exclusivement dans des journaux papiers.

 

 

Le coût de la publication de l’annonce légale de constitution pour 2024 est déterminé par un arrêté du 14 décembre 2023.

 

 

À savoir : La tarification forfaitaire varie en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
 

 

La liste des journaux d’annonces légales habilités est disponible en ligne.

 

2. Constituer le dossier de demande d’immatriculation

 

Plusieurs documents doivent être préparés afin que le Greffe du Tribunal de commerce compétent puisse immatriculer l’entreprise. Le dossier complet est à transmettre par voie électronique au Guichet unique.

 

Les documents à préparer sont les suivants :

 

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une société

  • Le formulaire P0 correspondant, complété et signé ;
  • Le justificatif d’occupation des locaux ;
  • La copie de la pièce d’identité et, une attestation de filiation ;
  • L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée ;
  • Le règlement des frais d’immatriculation.

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

  • Le formulaire MO correspondant, complété et signé ;
  • Les statuts datés et signés ;
  • Le justificatif d’occupation des locaux ;
  • La copie de l’acte de nomination des dirigeants ;
  • La copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation pour chaque dirigeant ;
  • L’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée de chaque dirigeant ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • L’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
  • Le règlement des frais d’immatriculation

Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés.

 

Plus d’informations : consulter le guide des formalités

 

 

Le coût de l’immatriculation d’une entreprise en 2025 varie en fonction de sa forme juridique et de l’activité exercée. Consultez les tarifs sur notre site.

 

 

À savoir : l’immatriculation d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) est gratuite.

 

 

3. Réaliser la formalité d'immatriculation d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.

 

 

En cas d’immatriculation au RCS, les formalités doivent être accomplies entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours suivants. En cas d’immatriculation au RM, l’immatriculation doit intervenir un mois avant le début d’activité. 

 

 

Pour les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs), l’immatriculation doit être faite au moment de la déclaration d’activité.

 

 

FAQ :


Combien coûte l’immatriculation d’une société commerciale en 2025 ?

Les tarifs des formalités sont consultables sur le site Infogreffe

 

Qui délivre l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document officiel délivré exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. 

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Actualités
Fraudes aux entreprises : les bons réflexes pour se protéger des escroqueries

Usurpation d'identité, faux courriers administratifs, détournements de virements … Les tentatives de fraude visant les entreprises se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiquées. Face à ces risques, quelques vérifications essentielles permettent de mieux protéger son activité.

Selon le rapport d'activité 2025 de Cybermalveillance.gouv.fr, publié en mars 2026, les demandes d'assistance des entreprises et associations liées aux fraudes au virement ont augmenté de 93 % en un an. Un chiffre qui souligne l'importance de renforcer la vigilance des professionnels.

Des documents officiels détournés à des fins frauduleusesLes escrocs exploitent régulièrement les informations légales des entreprises pour donner une apparence de légitimité à leurs démarches. Faux courriers d'immatriculation, demandes de paiement pour des registres prétendument obligatoires ou sites trompeurs proposant des extraits Kbis : les pratiques sont nombreuses.

L'usurpation d'identité constitue également un risque majeur. En utilisant les coordonnées et les informations juridiques d'une société, des fraudeurs peuvent tenter de passer des commandes, de contracter des engagements ou de se faire passer pour ses représentants.

Pour limiter ces risques, il est essentiel de vérifier l'origine des sollicitations et l'authenticité des documents reçus. Infogreffe permet notamment de consulter les informations légales des entreprises et de vérifier l'authenticité des extraits Kbis. Les dirigeants éligibles peuvent également obtenir gratuitement leur propre Kbis via MonIdenum.

Fraudes aux virements : une vigilance indispensableLes escroqueries ciblent aussi directement la trésorerie des entreprises. Parmi les méthodes les plus répandues figurent la fraude au faux fournisseur, qui consiste à communiquer de nouvelles coordonnées bancaires frauduleuses, et la fraude au président, dans laquelle un escroc se fait passer pour un dirigeant afin d'obtenir un virement urgent.

L'intelligence artificielle renforce désormais ces menaces en facilitant la création de faux documents, de messages crédibles ou encore l'imitation de voix.

Les bons réflexes à adopterPour réduire les risques, plusieurs précautions sont recommandées :

  • Vérifier les informations légales de ses partenaires et l'authenticité des documents transmis.
  • Confirmer tout changement de coordonnées bancaires auprès de son interlocuteur habituel, par un canal indépendant.
  • Renforcer les procédures de validation des paiements, notamment pour les opérations inhabituelles ou urgentes.
  • Sensibiliser les collaborateurs aux tentatives d'usurpation d'identité et aux nouvelles techniques de fraude.
  • Surveiller régulièrement les informations de son entreprise pour détecter d'éventuelles modifications suspectes.

En cas de suspicion de fraude, il est important de réagir rapidement en contactant sa banque et en conservant les éléments utiles à un éventuel signalement ou dépôt de plainte.

La prévention repose avant tout sur la vigilance et la fiabilité des informations. À travers les données légales issues des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, Infogreffe accompagne les entreprises dans la vérification de leurs partenaires et la sécurisation de leurs relations d'affaires.

Pour aller plus loin : Consultez notre répertoire des arnaques au Kbis 

16 / 11 / 2026