La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers. 

Pour tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire, suivez le guide :

La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concerne la majorité des entreprises, nécessite la constatation d’un état de cessation des paiements, et relève du tribunal compétent selon la situation de l’entreprise concernée. 

En premier lieu, il convient de rappeler que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est tenue de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.

Aussi, l'état de cessation des paiements constitue un critère déterminant de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit également apparaître manifestement impossible.

Ensuite, il faut préciser que le tribunal compétent en matière de liquidation judiciaire est :

• le Tribunal de commerce lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale ;
• le Tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales et les sociétés civiles notamment).

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui : 

• dans le ressort duquel est situé le principal établissement, pour les personnes physiques ; 
• dans le ressort duquel est établi le siège social de la société, pour les personnes morales. Si le débiteur n'a pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

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En second lieu, il demeure essentiel de souligner que l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut :

• être demandée par l'entreprise elle-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
• être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur, ou de personne morale fictive ;
• être prononcée par le tribunal, en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements.

À savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas :

• si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
• si l'effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise inférieur ou égal à 300 000 euros.

En dernier lieu, il convient de détailler le contenu de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Elle a pour objet d’exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

Elle doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes : 

• la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
• le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
• le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire ;

À savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, le débiteur n'est pas déchargé de la déclaration de cessation des paiements.

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Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est décidée par la juridiction compétente après un examen approfondi de la situation de l’entreprise concernée. Cette décision prend la forme d’un jugement dont les conséquences sont importantes. 

D’abord, il faut savoir que le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et après avoir entendu le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.

Ensuite, le jugement prononçant la liquidation judiciaire mentionne les éléments suivants :

• il détermine la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture), qui peut ensuite être modifiée sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture ;
• il désigne les organes de la procédure, à savoir, principalement : le (les) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
• il mentionne le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances ;
• lorsque le jugement autorise la poursuite de l'activité, il précise le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Enfin, concernant les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire, ce dernier est immédiatement exécutoire de plein droit. L’exécution peut néanmoins être suspendue, en cas d’appel, par le premier président de la cour d'appel.

Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire auprès duquel est inscrit le débiteur ainsi que de formalités de publicité. 

Liquidation judiciaire : déroulement de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers.

Il convient dans un premier temps de rappeler que la procédure de liquidation judiciaire met en œuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, excepté lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes. À cette fin, un liquidateur est désigné. Il prend en charge la liquidation et administre l’entreprise. Il dispose de nombreuses attributions :

• il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ;
• en l'absence d'administrateur, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix ;
• il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ;
•  il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procéder aux licenciements ;
• dans les deux mois de son entrée en fonctions, il remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif ;
• en cas de poursuite d'activité, il tient informé le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie ;
• il tient informé, a minima tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public, du déroulement des opérations. 

Ensuite, la vente des actifs du débiteur est organisée. Elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles du débiteur. La cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, vise à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi qu'à apurer le passif. 

Puis, les offres sont présentées, et l’une d’entre elles est adoptée par le tribunal. Le juge retient la meilleure offre en vue d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Un ou plusieurs plans de cession est/sont également arrêté(s). Le jugement adoptant le plan emporte cession des contrats. 

Enfin,  le règlement des créanciers intervient. Le prononcé de la liquidation judiciaire produit les effets suivants à l’égard des créanciers :

• exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire ;
• suspension des poursuites et des procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles engagées par les créanciers antérieurs à la liquidation, et des créanciers postérieurs, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
•  interdiction du paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation, sauf compensation de créances connexes, c'est-à-dire entre deux personnes principalement créancières et débitrices l'une de l'autre ;
• paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité, ou qu'il correspond à la contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant le maintien de l'activité.

Jugement de clôture : fin de la procédure de liquidation

Dès lors que les conditions sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture, emportant des effets notamment vis-à-vis des créanciers, s'il en subsiste.

Le terme de la procédure est fixé par le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de :

• l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
• ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

À savoir : en cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.

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FAQ

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.

Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers.