La cessation des paiements est une situation préoccupante, qui doit faire l’objet d’une déclaration par l’entreprise concernée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être réalisée avec le plus grand soin dans la mesure où elle conditionne l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise en difficulté. 

Qui peut faire l’objet d’une cessation de paiement ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Quelles sont les conséquences ? 

Le point dans notre dossier thématique. 

La cessation des paiements

La cessation des paiements reçoit une définition juridique précise, et ne concerne pas toutes les entreprises. Aussi, cette notion ne saurait être confondue avec d’autres difficultés rencontrées par les entreprises. 

Qu’est-ce qu’un état de cessation des paiements ? 

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part.
La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire, d’observer si elle est en capacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

Quelles entreprises peuvent faire l’objet d’une cessation des paiements ? 

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements :

• toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel ;
• toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes :

• les particuliers en cours de procédure de surendettement ;
• les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ;
• les établissements de crédit ;
• les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société :

• une ou plusieurs sociétés d'un même groupe en cas de procédure collective affectant déjà une société du groupe ;
• l'associé ayant confondu son patrimoine avec celui d'une société faisant déjà l'objet d'une procédure collective ;
• le dirigeant d'une société déjà sous le coup d'une procédure collective.

Distinction de la cessation de paiement d’autres difficultés

L’état de cessation des paiements ne saurait être confondu avec d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise : les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire.

Chacune de ces situations répond à une définition juridique déterminée :

• les difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule  correspondent aux événements ou circonstances suffisamment graves pour ne pas être résolues par les seuls moyens de l'entreprise. Alors que la survenue de la cessation des paiements résulte exclusivement de la caractérisation d'une situation comptable et financière précise, dans ce cas, la nature desdits événements importe peu. 

À savoir : les difficultés insurmontables ouvrent en principe le droit de demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde, alors que la survenue de la cessation des paiements exclut cette procédure et impose de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

• l'insolvabilité désigne l'état d'une entreprise dont l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des éléments d'actif. Cette situation se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables propres à l'entreprise permettant d'apurer l'ensemble de ses dettes.

À savoir : l’insolvabilité conduit à apprécier la situation de l'entreprise à l'aune de son entier patrimoine. En revanche, la constatation de l’état de cessation des paiements revient à comparer entre elles non pas les deux masses entières du passif et de l'actif de l'entreprise formant son patrimoine, mais deux sous-ensembles de ces masses, à savoir la partie de l'actif dite « immédiatement disponible » à la partie du passif dite « immédiatement exigible ».

• la situation irrémédiablement compromise procède d'une analyse prospective de ses résultats. Elle vise le cas de l'entreprise dont la continuité de l’exploitation, projetée dans un avenir prévisible, ne peut plus être assurée, et pour laquelle le redressement judiciaire n’est pas envisageable.

À savoir : l’état de cessation des paiements se distingue de la situation irrémédiablement compromise dans la mesure où il résulte essentiellement d'un examen des échéances immédiates et ne fournit, par conséquent, aucune indication quant à la pérennité de l'entreprise.

• la gêne momentanée ne nécessite pas de constatation judiciaire et vise une interruption passagère ou un décalage provisoire du paiement des dettes, en raison d'une simple panne temporaire de trésorerie.

À savoir : la gêne momentanée se distingue de la cessation des paiements précisément en ce que cette dernière requiert une décision judiciaire et correspond à un état persistant de l'arrêt des paiements.

• la poursuite d'une exploitation déficitaire résulte du constat répété de pertes sur plusieurs exercices écoulés, dont a minima les deux derniers. Elle n'est pas nécessairement synonyme de cessation des paiements dès lors que la continuité de l'exploitation, même déficitaire d'un exercice sur l'autre, peut être assurée par la fourniture de moyens abusifs, ruineux, voire frauduleux. 

À savoir : l'exploitation poursuivie dans de telles conditions caractérise une faute de gestion du dirigeant, au même titre que l'omission pure et simple de toute déclaration par ce dernier de la cessation des paiements.

La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de la cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. À cette fin, il est utile de connaître le tribunal compétent ainsi que les conditions de la déclaration à effectuer.

Quel est le tribunal compétent et comment le saisir ? 

La déclaration de cessation des paiements représente l'élément central de la demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. À ce titre, elle doit être établie avec le plus grand soin avant d'être déposée auprès du tribunal compétent. 

La compétence du tribunal au fond est ainsi répartie :

• le Tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). 

La compétence territoriale du tribunal est ainsi organisée :

• concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement principal. Si la personne physique n'a pas d'établissement fixe et à défaut de domicile ou de résidence, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle est située sa commune de rattachement ;
• concernant les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif. 

À savoir : si l'entreprise en difficulté ne possède pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent est celui du lieu du centre principal de ses intérêts en France.

Concernant les conditions de saisine du tribunal compétent, il convient de rappeler que :

• le délai de saisine en cas de cessation des paiements est fixé à quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état ;
• la constatation de l’état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective doivent être requises par le chef d'entreprise, sous peine du prononcé d'une potentielle interdiction de gérer de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de société.

Concernant les voies de saisine du tribunal compétent, elles sont au nombre de trois :

• la saisine par l'entreprise en difficulté, par dépôt, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date de la cessation des paiements, de l'entier dossier de demande d'ouverture de la procédure collective ;
• l'assignation par un créancier de l'entreprise ;
• la requête du procureur de la République.

À savoir : la saisine du tribunal par l'une ou l'autre des voies évoquées est possible à condition qu’aucune procédure de conciliation n'ait officiellement déjà été ouverte par le tribunal. 

Comment déclarer la cessation des paiements

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Il s’agit principalement de :

• la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
• le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
• le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire ;

À savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, l'entreprise visée par la saisine n'est pas déchargée de la déclaration de cessation des paiements et reste donc tenue d’y procéder.

La constatation judiciaire de la cessation des paiements

La constatation judiciaire de la cessation des paiements relève d’une décision adoptée par le tribunal compétent et emporte diverses conséquences à l’égard de l’entreprise visée. 

Le rôle et la décision du Tribunal

Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Dans le premier cas, le jugement doit être suffisamment motivé dans la mesure où ses effets sont importants.

Tout d’abord, il faut savoir que le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé.

 
À cet effet, le juge s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toute autre recherche sur le respect des conditions de forme de sa saisine et des motifs de fond spécifiques à l'ouverture de la procédure demandée.

Il le fait après avoir entendu l'entreprise concernée ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile ou le cas échéant, obligatoire. Le juge est habilité à compléter ses auditions par une enquête.

Ensuite, s'il estime que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement de rejet de la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le tribunal prononce soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.

En tout état de cause, dans le même jugement, le tribunal est tenu :

• de suffisamment motiver la caractérisation de la cessation des paiements par la constatation selon laquelle, au jour où il statue, l'entreprise concernée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

• de déterminer la date de survenue de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. 

À savoir : le jugement fixe cette date à titre provisoire, car cette dernière peut ensuite être modifiée par jugements successifs, rendus suite à des assignations (exclusivement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public), dès lors que celles-ci interviennent dans l'année suivant le jugement d'ouverture.

Les conséquences du jugement

Le jugement rendu a pour effet d’ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. À cet égard, le jugement constate l’état de cessation des paiements et date la survenance de cet événement. 

La fixation de cette date est importante car elle participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est la période durant laquelle certains types d'actes peuvent être identifiés comme nuls de plein droit  ou susceptibles d'être annulés. À défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture.

Ainsi, le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu :

• à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux, commis pendant la période suspecte par son dirigeant ou des tiers et/ou par suite de la condamnation de ceux-ci à des dommages-intérêts en réparation de ces actes ;

• à écarter le dirigeant, auteur de ces actes, de l'entreprise et, parfois, de la vie économique. Il se peut, en effet, que ce type de sanctions judiciaires soient prononcées s'il est établi que, durant la période suspecte, le dirigeant n'a tenu aucun compte de la survenance de la cessation des paiements dans l'exercice de la direction et de la gestion de l'entreprise et/ou a commis certains actes répréhensibles.

Prévenez les difficultés avec Le tribunal digital

FAQ 

Qu’est-ce qu’un état de cessation de paiement ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Qui peut être concerné par la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes : les sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, micro-entrepreneurs ainsi que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale)