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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Injonctions de payer
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Le président ne fait pas droit à la demande du créancier de renvoyer devant une autre juridiction en cas d'opposition, ou le créancier ne l'a pas demandé | Tarif TTC |
| Injonction de payer | 31.80 € |
| Opposition injonction de payer (sans frais postaux) | 11.45 € |
| Jugement sur opposition à injonction de payer (1) (sans frais postaux) | 57.23 € |
| Jugement opposition à injonction de payer avec contrat de procédure ou JCIA (1) (sans frais postaux) | 66.13 € |
(1) Non compris l'opposition.
