Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

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Guide des formalités

Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Saisir le tribunal au fond
Saisir le président du tribunal
Injonction de payer
Tarifs
Assignation en référé
Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
Nomination d'un commissaire à la fusion
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
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