L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances dont les avantages pour le créancier sont nombreux. 

Rapide, peu coûteuse et non contradictoire, elle permet au créancier souhaitant recouvrer une dette d’obtenir, dans de brefs délais, une ordonnance lui permettant d’obliger le débiteur à exécuter son obligation de payer. 

Pour tout savoir sur l’injonction de payer, suivez le guide :

Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ?

La requête en injonction de payer constitue une procédure simplifiée, spécifique aux tribunaux judiciaires et de commerce. C’est une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire utilisée aux fins de recouvrer une créance. Elle permet l'obtention d'un titre exécutoire et, à défaut d'opposition du débiteur, l'exécution de la décision rendue par le juge en faveur du créancier.

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Définition et conditions préalables

La procédure en injonction de payer ici décrite se distingue de la procédure européenne d'injonction de payer, applicable au recouvrement des créances transfrontalières dans l'Union européenne, en ce qu’elle concerne exclusivement les litiges nationaux. 

Cette procédure vise, par un formalisme judiciaire simplifié et un coût moindre, à offrir au créancier les moyens de contraindre son débiteur à payer sa dette, et ce de manière rapide et unilatérale. À ce titre, l'injonction de payer se démarque des procédures judiciaires de recouvrement de créances dites de droit commun (notamment, le référé provision et l'assignation “au fond”) dans lesquelles le principe du contradictoire est garanti. 

L’absence de contradictoire signifie que le débiteur ne dispose pas de la faculté de se défendre : il n'a ni connaissance de la procédure engagée à son encontre, ni des fondements des prétentions de son adversaire. Pour autant, les droits de la défense du débiteur restent garantis par la faculté qui lui est offerte de s’opposer à l’ordonnance rendue à son encontre. 

Il convient également de rappeler les conditions préalables à l’introduction d’une requête en injonction de payer. Ces conditions sont de divers ordres : 

• la créance doit être certaine, liquide et exigible ;

• la créance doit être admissible à la procédure d’injonction de payer, ce qui implique qu’elle soit de nature civile ou commerciale et ce, quel que soit son montant ;

• le débiteur doit être en situation d’être poursuivi utilement, ce qui signifie qu’il doit nécessairement être une personne de droit privé, physique ou morale, ayant sa résidence ou l’un de ses établissements en France et ne pas être sous le coup d’une procédure collective.

À savoir : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé au créancier d'adresser au débiteur une mise en demeure d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La teneur de la réponse ou le défaut de réponse du débiteur permet alors au créancier de s'assurer des intentions du débiteur et, partant, de prouver qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires aux fins de recouvrer sa créance. 

Comment effectuer un dépôt de requête en injonction de payer ?

Afin d’effectuer le dépôt d’une requête en injonction de payer, il est nécessaire de préparer une requête dans les conditions prévues, pour ensuite l’introduire auprès du tribunal compétent. 

Tout d’abord, il convient de souligner que la demande consiste en une requête écrite, qui peut être établie sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa mis à disposition des citoyens. Elle peut également être déposée par voie électronique, à partir du site du tribunal digital des greffes des Tribunaux de commerce, pour les créances commerciales. 

Ensuite, la requête doit être soigneusement renseignée et documentée dans la mesure où la décision judiciaire qui en résulte est rendue au seul examen de la requête et des pièces justificatives qui l’accompagnent.

S'agissant des informations relatives aux parties, la requête doit mentionner :

• pour les créanciers demandeurs personnes physiques : leurs nom, prénoms, profession, adresse de domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

• pour les créanciers demandeurs personnes morales : leur forme juridique, dénomination, siège social, organe les représentant légalement, numéro de RCS ;

• pour les débiteurs personnes physiques : leurs nom, prénoms, profession (si connue), adresse de domicile, et, si connues, nationalité, date et lieu de naissance ;

• pour les débiteurs personnes morales : leur forme juridique, dénomination, siège social, organe les représentant légalement (si connu), numéro RCS ;

S'agissant des principales caractéristiques du litige, la requête mentionne nécessairement les informations suivantes : 

• l'objet de la demande ;

• le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci, ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête ;

• la demande du créancier, facultative, selon laquelle en cas d'opposition du débiteur à l’ordonnance d'injonction de payer à venir, l'affaire sera immédiatement envoyée devant la juridiction qu'il y indique ;

• la demande du créancier, facultative, selon laquelle les frais engagés à l’occasion de la procédure seront mis à la charge du débiteur. 

La requête est impérativement accompagnée, outre le bordereau des pièces, de la copie des pièces justificatives de la créance. Enfin, la requête est adressée par voie postale, déposée en mains propres au greffe du juge compétent, ou transmise par voie électronique. 

À savoir : le dépôt de la requête en injonction de payer n’interrompt pas les délais de prescription. Seule la signification de l’ordonnance qui en est issue produit cet effet.

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Les étapes de la procédure en injonction de payer

Les étapes de la procédure en injonction de payer méritent d’être rappelées : 

• le dépôt de la requête par le créancier auprès du tribunal compétent et dans les formes prescrites par le droit ;

• la décision rendue par le juge sous forme d’ordonnance, qui consiste en un rejet total, un rejet partiel ou un accueil de la demande du créancier ;

• l’éventuelle opposition du débiteur à la décision rendue à son encontre ;

• l’exécution de la décision par voie d’huissier.

Combien coûte une procédure en injonction de payer ?

Le coût de la procédure en injonction de payer est moindre. Elle fait en effet partie des procédures qui n’imposent que peu de frais au demandeur.

Jusqu'à réception de l'ordonnance du juge, le créancier est tenu au paiement des frais de greffe, qui s’élèvent à 31,80 euros  lorsque la procédure est présentée devant le président du Tribunal de commerce. Après réception de l'ordonnance et, dès lors que celle-ci lui donne gain de cause, les frais d'huissier (frais de signification) restent à la charge du demandeur. Enfin, en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance, il revient au demandeur de faire l'avance au greffe des frais correspondants, à savoir les frais de l'opposition au greffe.

 

À savoir : dans sa requête, le créancier peut demander à ce que les frais engagés soient mis à la charge du débiteur. Il s'agit des frais de recouvrement : frais de greffe, de timbre fiscal, frais d'avocat, d'huissier… Le juge apprécie souverainement cette demande et fixe donc le montant des frais à la charge du débiteur. Aussi, l’octroi de l'aide juridictionnelle à l’occasion d’une procédure d'injonction de payer permet de bénéficier de la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais.

La décision du juge et l’exécution de la procédure

La décision rendue par le juge consiste en une ordonnance en injonction de payer, si la demande est favorablement accueillie. Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de rejet de la requête. En cas d’ordonnance en injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai afin de manifester son opposition à la décision rendue. À défaut, le créancier est habilité à demander l’exécution de la décision qui lui est favorable. 

Tout d’abord, si le juge considère la requête régulière et entièrement fondée, sa décision prend la forme d'une ordonnance portant injonction de payer. Cette dernière ordonne alors  au débiteur de régler sa dette, en principal et en intérêts, majorée éventuellement des frais, accessoires et dépens. 

Ensuite et à l'inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête. Enfin, le juge peut éventuellement rendre une décision d'ajournement, notamment si le dossier lui paraît incomplet ou que les pièces justificatives ne lui paraissent pas compréhensibles. 

En pratique, le juge renseigne la fin du formulaire de requête initialement remis par le créancier, portant l’intitulé ORDONNANCE. Cet acte, dont la motivation n'est pas obligatoire, doit, à peine de nullité, être signé par le juge et le greffier. 

À noter : l'ordonnance peut être établie sur support papier ou électronique. Dans ce dernier cas, elle doit être signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée.

Concernant la communication de l'ordonnance d'injonction de payer, il convient de souligner que le créancier reçoit du greffe une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et la restitution des documents produits à l’appui de sa demande. Il appartient ensuite au demandeur de faire procéder à sa signification au débiteur par voie d’huissier, dans un délai de six mois.

En cas de rejet total des demandes du créancier, ce dernier ne dispose plus contre le débiteur que des procédures de droit commun. En cas de rejet partiel de la requête, la signification de l’ordonnance vaut poursuite de la procédure d'injonction de payer. Cela signifie que le créancier renonce définitivement à demander au débiteur le paiement du reste de sa créance.

À savoir : auparavant, une fois la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée, le créancier était habilité à demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. Désormais, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé. Dès lors, le créancier est autorisé à s'adresser à un huissier aux fins de faire signifier au débiteur l'ordonnance rendue à son encontre et, si nécessaire, faire procéder à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues.

Il est essentiel de souligner que le débiteur est autorisé à manifester son opposition à l’ordonnance rendue à son encontre, dans un délai d’un mois suivant sa signification.

À noter : les frais d’opposition sont mis à la charge du demandeur, qui est invité à consigner lesdits frais au greffe dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité de la requête en injonction de payer. Aussi, le délai d'opposition est suspendu par toute demande d'aide juridictionnelle du débiteur.

Concernant les conséquences de l'opposition du débiteur à l'ordonnance, il convient de relever que la réception de la déclaration d'opposition par le greffe du tribunal ayant prononcé l'injonction de payer déclenche la convocation de toutes les parties à l'audience. À ce stade, la procédure devient, par principe, contradictoire. Aussi, l'opposition a pour effet de saisir le juge de la totalité des aspects du litige.

À noter : le jugement rendu sur opposition à l’ordonnance d'injonction de payer se substitue à ladite ordonnance.

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FAQ 

Comment faire une requête en injonction de payer ?

Pour effectuer une requête en injonction de payer, vous pouvez saisir le juge directement en ligne, grâce au Tribunal Digital, en remplissant la demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce.

Combien coûte une requête en injonction de payer ?

Le créancier doit payer des frais de greffe de 31,80 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d'huissier.