Des procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond. Ces trois procédures, qui doivent permettre au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues après l’échec d’une résolution amiable du litige, impliquent des vérifications précises : bien-fondé de la créance, situation du débiteur, délais pour agir etc. 

Le choix de l’une ou l’autre de ces voies de recouvrement dépend alors des caractéristiques propres à chaque procédure. 

Pour tout savoir sur les procédures de recouvrement de créances, consultez le dossier :

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objet consiste à obtenir le paiement d’une créance trouvant son origine dans un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. Il est nécessaire, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives à l’injonction de payer.

Paiement d’une créance, pour qui et dans quel cas ?

Avant d’introduire une action en injonction de payer, plusieurs vérifications doivent être menées afin de s’assurer de la recevabilité de la requête.

Il est tout d’abord nécessaire de vérifier que la créance est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Il faut donc rechercher si :

• la créance est certaine, à savoir que son existence peut être prouvée et qu’elle ne peut être raisonnablement contestée par le débiteur ;
• la créance est liquide, ce qui signifie que son montant est déterminé ou déterminable ;
• la créance est exigible, c’est-à-dire que sa date d'exigibilité est échue ;
• la créance n’est pas prescrite, ce qui implique que le délai de prescription pour en réclamer le paiement n’est pas écoulé.

À cette fin, il convient de réunir toutes les pièces susceptibles de contribuer à prouver la créance : contrats, commandes, factures, échanges de correspondances, mise en demeure adressée au débiteur  etc.

Il faut ensuite de s’assurer que la créance n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer. Cela conduit à contrôler, notamment, que :

• la créance à réclamer ne correspond pas à des dommages et intérêts dus en réparation de l'inexécution d'un contrat ;
• la créance, en dehors de tout contrat, ne résulte pas de la responsabilité d'un tiers pour les préjudices causés au créancier (tels que les dommages résultant d'un accident).

Il convient enfin de s'assurer que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer. Il est alors nécessaire de :

• identifier si le débiteur est bien une personne de droit privé, physique ou morale, et non pas une personne morale de droit public ;
• déterminer si le débiteur a bien, sur le territoire français, une résidence (pour une personne physique) ou l'un de ses établissements (pour une personne morale) ; 
• apporter la preuve du refus de payer du débiteur. À cette fin, le créancier veillera à verser au dossier la copie de la mise en demeure (envoyée soit par LRAR, soit par exploit d'huissier) adressée au débiteur d'exécuter son obligation de paiement dans un délai déterminé ;
• rechercher auprès du greffe du Tribunal de commerce si le débiteur n'a pas déjà fait l'objet d'une procédure collective.

Comment demander l'injonction de payer devant le président du Tribunal de commerce

Plusieurs étapes doivent être respectées afin de mener à bien une action en injonction de payer.

Dans un premier temps, il convient de s’assurer que le Tribunal de commerce est compétent sur le fond pour recevoir la demande. Cela implique de rechercher la nature de la créance, qui doit être commerciale.

Ensuite, il est indispensable de vérifier que le Tribunal de commerce est géographiquement compétent. Cela nécessite de s'assurer que le tribunal pressenti pour introduire la demande est celui dans le ressort duquel le débiteur a une résidence (pour une personne physique), ou l'un de ses établissements (pour une personne morale).

À savoir : Infogreffe vous permet grâce au portail Tribunal Digital de recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit.

Vient ensuite le moment de remplir la requête dématérialisée ou renseigner le formulaire de requête téléchargé. Pour cela, il est demandé de :

• indiquer l'identité des parties et d'un éventuel mandataire ;
• résumer l'objet de la demande, son fondement et le décompte de la créance ;
• fournir un bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête ;
• ne pas omettre de demander la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement ;
• joindre la copie de toutes les pièces justificatives à l'appui de la requête ;
• certifier conforme à l'original la copie des pièces principales ;
• joindre le pouvoir donné à un éventuel mandataire.

Enfin, il reste à communiquer le formulaire de requête et toutes les pièces utiles au greffe du Tribunal compétent (par voie postale ; par dépôt au greffe ; ou par transmission électronique selon la voie choisie) et à payer les frais de greffe.

Consulter les tarifs des formalités

À noter : vous pouvez opter pour la solution la plus rapide, à savoir la requête en ligne d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce ; ou alors télécharger sur Infogreffe puis imprimer le formulaire de requête d'injonction de payer. Désormais, le Tribunal digital constitue le point d’entrée de toutes les requêtes en injonction de payer introduites près le Tribunal de commerce.

La procédure en injonction de payer 

La procédure en injonction de payer se décompose en trois étapes : la décision rendue par ordonnance, sa signification au débiteur et son exécution. Une dernière étape peut éventuellement intervenir, lorsque le débiteur conteste l’ordonnance portant injonction de payer. 

Tout d’abord, la décision rendue par le président du Tribunal de commerce prend la forme d’une ordonnance, adressée au créancier par le greffe. Cette dernière prononce soit une injonction de payer, soit un rejet total ou partiel de la demande. Trois cas de figure peuvent survenir :

• si l'ordonnance lui donne entièrement gain de cause, le créancier a tout intérêt à la faire signifier par huissier au plus tôt au débiteur et, quoi qu'il en soit, dans les six mois suivant son prononcé ;
• si l’ordonnance prononce un rejet total de la requête, le créancier doit décider s'il souhaite ou non poursuivre le débiteur en paiement, en introduisant une procédure de droit commun, à savoir un référé provision ou une assignation en paiement au fond ;
• si l’ordonnance prononce un rejet partiel de la requête, le créancier doit décider soit de poursuivre la procédure d'injonction de payer pour la partie retenue de la créance par le juge, soit d'abandonner la procédure d'injonction de payer : 

- s’il choisit de poursuivre la procédure, il est tenu de faire signifier par huissier l'ordonnance au débiteur, dans un délai de six mois ;

- s’il décide d'abandonner la procédure, il s'abstient de toute signification et détermine s'il souhaite poursuivre, ou non, le débiteur. Dans l'affirmative, le créancier introduit l’une des procédures de droit commun que sont le référé provision et l'assignation en paiement au fond.

Ensuite, le créancier est amené à signifier l’ordonnance par huissier au débiteur dans un délai de six mois. Le délai d’opposition du débiteur, d’une durée d’un mois, court dès la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. 

Enfin, si le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai prévu, le créancier est en mesure de demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal, pour ensuite demander l’exécution de l’ordonnance, en s’adressant à un commissaire de justice (ancien huissier de justice). 

À savoir : en cas d'opposition, il revient au créancier de faire l'avance au greffe des frais correspondants. Si le débiteur est débouté de ses demandes, ces frais seront mis à sa charge, outre tout ou partie de l'ensemble des frais supportés par le créancier et pour lesquels ce dernier aurait demandé au président de condamner le débiteur.

Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur l’injonction de payer

Le référé provision

Le référé provision est une procédure rapide, et provisoire, dont l’objet consiste pour le créancier à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance. Il est nécessaire, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives au référé provision.

Le référé provision, pour qui et dans quel cas ?

Avant d’introduire un référé provision, plusieurs vérifications doivent être menées afin de s’assurer de la recevabilité de la requête : 

• il est tout d’abord nécessaire de s'assurer que la créance est certaine, exigible et non prescrite ;

• il convient ensuite de contrôler que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure de référé provision.

À savoir : en matière de référé provision, il n’est pas nécessaire de soulever ni d’apporter la preuve de l'urgence à recouvrer la créance.

Comment engager une procédure de référé provision

Le créancier désireux d’introduire un référé provision doit en premier lieu se poser la question de la défense de ses intérêts : souhaite-t-il se défendre seul ou recourir aux services d’un avocat ?

S’il choisit d’assurer seul sa défense, le créancier sera amené à :

• s’assurer que la créance est de nature commerciale ;
• identifier le Tribunal de commerce géographiquement compétent pour accueillir sa requête ;
• préparer seul l’assignation dans les conditions de forme et de fond imposées par la loi ;
• déposer au greffe le projet d’assignation accompagné du bordereau des pièces numérotées ;
• payer les frais de greffe ;
• faire signifier l’assignation (ainsi que le bordereau et la copie des pièces) par huissier au défendeur ;
• déposer l’ensemble du dossier au greffe du Tribunal de commerce en double exemplaire ;
• plaider sa cause à l’audience.

À savoir : il est vivement recommandé de se présenter à l’audience avec le dossier complet et, si la plaidoirie est exclusivement verbale, de la résumer efficacement en veillant à exposer uniquement les faits et arguments essentiels.

S’il choisit de recourir aux services d’un avocat, ce dernier, en tant que représentant de son client, effectuera pour lui toutes les démarches et plaidera lors de l’audience. 

La procédure de référé provision

La procédure de référé provision se compose de trois éléments : la décision rendue par ordonnance, sa signification au débiteur et son exécution. Une dernière étape peut éventuellement intervenir, lorsque le débiteur conteste l’ordonnance rendue à son encontre.

Tout d’abord, la décision rendue par le président du Tribunal de commerce prend la forme d’une ordonnance, adressée au créancier par le greffe. Cette ordonnance soit accueille les demandes formulées par le créancier, soit les rejette:

• si l'ordonnance lui donne gain de cause, le créancier a tout intérêt à la faire signifier par huissier au plus tôt au débiteur. Il faut savoir qu’elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire (dès sa signification par huissier et malgré un éventuel appel).

• si l’ordonnance prononce un rejet de sa demande, le créancier décide s'il souhaite ou non poursuivre le débiteur, en faisant appel de cette décision ou en introduisant une assignation en paiement au fond ;

Ensuite, et dès lors que la décision lui donne gain de cause, le créancier peut demander au débiteur l'exécution de l’ordonnance de référé provision.  Après signification de l’ordonnance par huissier au débiteur, deux options se présentent au créancier :

• soit, immédiatement, il requiert du débiteur l'exécution pure et simple, et, s'il y a lieu, l'exécution forcée de l'ordonnance, et ce même si un appel a été interjeté ;

• soit, plus prudemment, il s’assure de l'épuisement du délai d’appel qui est de quinze jours à compter de la signification, et requiert ensuite du débiteur l'exécution pure et simple de l'ordonnance et, s'il y a lieu, son exécution forcée.

L’assignation en paiement au fond 

L’assignation en paiement au fond est une procédure contentieuse qui donne lieu à un débat contradictoire devant le juge, à l’issue duquel ce dernier tranche le litige opposant les parties. Il est indispensable, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives à l’assignation en paiement au fond.

Assignation en paiement, pour qui et dans quel cas ?

En amont,  plusieurs vérifications doivent être menées par le créancier désireux d’initier une procédure d’assignation en paiement :

• le créancier doit s'assurer que la créance est bien fondée, ce qui signifie qu’elle est certaine dans son existence ;

• le créancier est tenu de contrôler que la date d'exigibilité de la créance est échue ;

• le créancier doit rechercher si le montant de la créance est bien déterminé ou déterminable.

Comment engager une procédure d’assignation en paiement ?

Lors de l’engagement d’une procédure d’assignation en paiement, le créancier doit, en premier lieu, répondre à la question de savoir s’il souhaite se défendre lui-même ou de recourir aux services d’un avocat.

S’il choisit d’assurer seul sa défense, il sera amené à :

• identifier le Tribunal de commerce géographiquement compétent pour accueillir l'assignation au fond ;
• préparer l'assignation dans les conditions de forme et de fond imposées par la loi ;
• déposer au greffe le projet d’assignation accompagné du bordereau des pièces numérotées ;
• payer le timbre fiscal et les frais de greffe ;
• faire signifier l’assignation (ainsi que le bordereau et la copie des pièces) par huissier au défendeur ;
• déposer l’ensemble du dossier au greffe du Tribunal de commerce en double exemplaire ;
• recevoir et répondre aux conclusions de la partie adverse ;
• plaider sa cause à l’audience.

S’il choisit de recourir aux services d’un avocat, ce dernier, en tant que représentant de son client, effectuera pour lui toutes les démarches et plaidera lors de l’audience. 

Comment se déroule une procédure d’assignation en paiement ?

La procédure d’assignation en paiement suit un déroulement classique : une fois le jugement intervenu, il doit faire l’objet d’une signification, pour ensuite être exécuté.

Tout d’abord, la décision rendue par le Tribunal de commerce prend la forme d’un jugement, adressé au créancier par le greffe. Il peut être assorti de la formule exécutoire, soit en être privé :

• si le jugement est assorti de la formule exécutoire, il permet à la partie gagnante d’en demander l'exécution immédiate dès sa signification par huissier, malgré un éventuel appel ;
  
   
• si le jugement ne revêt pas la formule exécutoire, il deviendra exécutoire une fois le délai d’appel expiré ;

À savoir : contrairement à l'ordonnance de référé provision, la formule exécutoire n'est pas de plein droit. Elle peut même faire l'objet, par le débiteur, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Si cette demande est favorablement accueillie, elle a pour effet de priver le jugement de toute possibilité d'exécution immédiate par le débiteur en attendant la décision d’appel. 

Ensuite, dès lors que la décision lui donne gain de cause et après signification par huissier au débiteur,  le créancier peut demander au débiteur l'exécution du jugement. 

Enfin, si le jugement rejette sa demande, le créancier doit décider s'il souhaite renoncer ou non à poursuivre le débiteur. S’il décide de poursuivre le débiteur, il est tenu d’interjeter appel du jugement, dans le mois suivant sa signification par huissier, devant le greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel. Dès lors que la décision rendue en appel lui est favorable, le créancier est en mesure d’en demander l'exécution pure et simple et, s'il y a lieu, l'exécution forcée.

FAQ

Comment faire pour recouvrer une créance en ligne ?

Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou une assignation au fond en ligne sur la plateforme sécurisée du Tribunal Digital. Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant l’un des 141 tribunaux de commerce.

Quelles sont les procédures pour recouvrir une dette d’un client ?

Plusieurs procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond.