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Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives
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Paris, le 18 juin 2026 - Infogreffe poursuit l’élargissement de son offre autour des états d’endettement afin de répondre aux besoins croissants de sécurisation des transactions et d’analyse des risques.Désormais, il est possible de commander des états d’endettement concernant des personnes physiques non-commerçantes ou des entités morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN. Infogreffe enrichit également son API des états d’endettement destinée notamment aux banques, compagnies d’assurance, études notariales et éditeurs de logiciels métier.Une avancée majeure pour les opérations juridiques et patrimoniales Jusqu’à présent, la consultation et la commande d’états d’endettement étaient limitées aux entreprises immatriculées ou identifiées via un numéro SIREN.Avec ce nouveau dispositif, les utilisateurs peuvent désormais effectuer une réquisition auprès des greffes pour obtenir des informations sur des personnes physiques ou morales non inscrites au RCS, y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN. Cette évolution répond aux besoins concrets rencontrés dans de nombreuses opérations juridiques, patrimoniales ou financières, notamment dans les domaines :
- des ventes immobilières,
- des successions,
- des garanties et sûretés,
- des audits patrimoniaux,
- du financement et de l’assurance.
Pour les notaires en particulier, cet accès étendu permet de renforcer les vérifications préalables et de sécuriser davantage les actes impliquant des personnes physiques ou des structures non immatriculées.Une API des états d'endettement enrichie Infogreffe franchit une nouvelle étape avec l'enrichissement de son Web Service États d'endettement, déployé en deux temps. Dès le deuxième trimestre 2026, le service intègre de nouvelles catégories de sûretés mobilières : gages sans dépossession, gages des stocks, nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, SARL et SNC, et warrants agricoles. Au troisième trimestre 2026, le périmètre s'élargit au-delà des entreprises immatriculées au RCS pour couvrir l'ensemble des entités économiques non inscrites - associations, artisans, professions libérales et micro-entreprises - et s'enrichit de nouvelles catégories : hypothèques maritimes et fluviales, nantissements judiciaires, fonds agricole et artisanal, actes translatifs de propriété sur navires, saisies pénales de fonds de commerce.Études notariales, établissements bancaires, assureurs et éditeurs de logiciels spécialisés disposeront ainsi d'une vision consolidée de l'endettement de leurs contreparties, intégrable nativement dans leurs processus métiers, avec la sécurité juridique des données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise L’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières :
- nantissements, gages sans dépossession et privilèges,
- déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce,
- inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale),
- contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété,
- protêts, impayés et certificats de non-paiement,
- mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective,
- warrants agricoles,
- hypothèques et saisies maritimes ou fluviales,
mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.
Cet inventaire permet de mesurer la capacité réelle d’une entité à honorer ses engagements et d’identifier des signaux de fragilité souvent invisibles dans les comptes. Dans les opérations financières comme dans les transactions commerciales, l’état d’endettement est incontournable. Indicateur essentiel de la santé financière de l’entreprise, il constitue un réflexe dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties.
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Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.A réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
- les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
- les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions
Quand déposer les comptes annuels ?Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.Une assemblée générale pour approuver les comptes d'une société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale.Le service de dépôt en ligne des comptes annules est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres). Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.Comment déposer les comptes annuels en 2026 ?Cette formalité peut être accomplie en ligne auprès du Guichet unique, en produisant les documents requis (bilan, compte de résultat, annexe, etc.). Ceux-ci différent selon la forme juridique de l'entreprise.Une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes. Ainsi, le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.Il est toujours possible de déposer vos comptes en format "papier" auprès du greffe dont dépend votre entreprise.Pour tout savoir sur le dépôt des comptes, consultez notre dossier
Après plusieurs mois marqués par une progression soutenue des créations d’entreprises, le mois de mai 2026 marque une phase de stabilisation. Les immatriculations restent proches de leur niveau de l’an dernier, tandis que les radiations poursuivent leur hausse. Dans le même temps, les procédures collectives reculent légèrement, sans pour autant traduire une amélioration nette de la situation économique.Au 31 mai 2026, la France compte 7 418 943 entreprises actives. Sur le mois, 47 614 entreprises ont été immatriculées (-0,2 %), 28 638 radiées (+4,8 %) et 4 697 entreprises sont entrées en procédure collective (-5,0 %) par rapport à mai 2025.Immatriculations : une dynamique entrepreneuriale qui se stabiliseDes créations globalement stablesAvec 47 614 immatriculations enregistrées en mai 2026, la création d’entreprise demeure à un niveau élevé malgré un léger recul de 0,2 % par rapport à mai 2025.Cette stabilité intervient après plusieurs mois de forte progression et peut être interprétée comme un retour à un rythme plus mesuré. L'envie d'entreprendre reste présente, mais les porteurs de projet semblent davantage tenir compte du contexte économique et des perspectives de marché avant de se lancer.Des territoires toujours dynamiquesCertaines régions se distinguent toutefois par une progression significative des créations :
- Mayotte : +248,6 %
- Guadeloupe : +29,0 %
- Centre-Val de Loire : +8,2 %
- Corse : +5,8 %
Ces évolutions traduisent un dynamisme entrepreneurial toujours présent dans plusieurs territoires, porté à la fois par la création d'activités indépendantes et par le développement de nouveaux projets de services.L'information-communication poursuit sa progressionL'analyse sectorielle met en évidence une forte croissance des immatriculations dans :
- l'information et la communication : +41,1 %
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques : +11,3 %
À l'inverse, plusieurs activités enregistrent un recul marqué :
- hébergement-restauration : -25,9 %
- activités financières et d'assurance : -10,6 %
Dans l'hébergement-restauration, cette baisse s'inscrit dans la continuité des difficultés observées depuis plusieurs mois : hausse des coûts d'exploitation, tensions sur le recrutement et rentabilité plus incertaine. Les activités financières et d'assurance semblent quant à elles pâtir d'un contexte économique moins favorable aux projets nécessitant un environnement d'investissement plus dynamique.Les commerçants restent moteursPar forme juridique, les commerçants demeurent les principaux contributeurs à la création d'entreprise avec 18 662 immatriculations, soit une progression de 2,8 % sur un an.À l'inverse, les SCI enregistrent un recul de 8,6 %, illustrant un marché immobilier toujours plus attentiste face aux conditions de financement et à l'évolution des prix.Radiations : une hausse portée par les radiations d’officePlus de 28 000 entreprises radiées en un moisLe mois de mai enregistre 28 638 radiations, soit une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2025.Ce niveau demeure élevé et confirme la poursuite du renouvellement du tissu économique français. Toutefois, la composition des radiations apporte un éclairage essentiel sur les phénomènes observés.Des évolutions sectorielles très différentes du mois précédentLes secteurs les plus concernés par la hausse des radiations en mai ne sont pas les mêmes que ceux observés en avril, signe que les tensions se déplacent d'une activité à l'autre.Les plus fortes progressions concernent :
- Activités immobilières : +31,1 %
- Information et communication : +7,7 %
- Industrie manufacturière : +3,7 %
Ces hausses particulièrement marquées traduisent une forte rotation des entreprises dans des secteurs exposés à la hausse des coûts, à la concurrence et aux difficultés de trésorerie.Des radiations davantage liées aux défaillances d’entreprisesL'analyse des motifs de radiation met en évidence une évolution différente de celle observée lors des mois précédents.Les radiations consécutives à une procédure collective poursuivent leur progression et atteignent 11 471 cas, soit une hausse de 12,5 % sur un an. Cette évolution traduit le maintien d'un niveau élevé de défaillances d'entreprises et confirme que de nombreuses structures ne parviennent pas à surmonter leurs difficultés malgré les dispositifs de prévention ou de traitement mis à leur disposition.Les radiations volontaires progressent également légèrement (+2,2 %), illustrant la poursuite des cessations d'activité décidées par les dirigeants dans un contexte économique qui demeure exigeant pour de nombreux secteurs.À l'inverse, les radiations d'office reculent de 3 % sur un an. Elles concernent néanmoins un volume important d'entreprises, notamment les entrepreneurs individuels, qui représentent 9 887 radiations d'office sur le mois.
Cette répartition des motifs de radiation suggère que la hausse observée en mai 2026 s'explique davantage par les difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises que par des opérations administratives de mise à jour des registres.Entreprises en difficulté : un recul modéré qui masque des disparités importantesLes procédures collectives reculent de 5 %En mai 2026, 4 697 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective, soit une baisse de 5 % par rapport à mai 2025.Cette diminution constitue un signal encourageant, mais elle doit être interprétée avec prudence. Le niveau demeure élevé et plusieurs indicateurs montrent que les fragilités restent présentes dans de nombreux secteurs.Certaines régions voient les difficultés fortement progresserLes évolutions régionales restent très contrastées.Les hausses les plus marquées sont observées en :
La Réunion : +18,5 %
- Auvergne-Rhône-Alpes : +12,2 %
À l'inverse, les ouvertures de procédures collectives reculent en :
- Centre-Val de Loire : -44,4 %
- Corse : -29,0 %
Ces écarts illustrent la diversité des situations économiques locales et rappellent que les tensions ne se répartissent pas uniformément sur le territoire.Les services et l'immobilier davantage exposésL'analyse sectorielle montre une progression des difficultés dans :
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques : +10,3 %
- les activités de services administratifs et de soutien : +6,0 %
- hébergement et restauration : +4,7 %
À l'inverse, la construction enregistre un recul des procédures collectives (-20,6 %).Le redressement judiciaire progresse fortementLa progression des redressements judiciaires (+8,6 %) peut traduire un recours plus fréquent à des solutions permettant la poursuite de l'activité avant qu'une liquidation ne devienne inévitable.Les SCI particulièrement concernéesPar forme juridique, les SCI enregistrent une hausse particulièrement marquée des ouvertures de procédures collectives : +75,0 % sur un anCette évolution s'inscrit dans un contexte où le secteur immobilier reste confronté à un ralentissement des transactions et à des conditions de financement toujours exigeantes.Les chiffres de mai 2026 dessinent un paysage contrasté. La création d'entreprise se maintient à un niveau élevé malgré un léger ralentissement. Les procédures collectives reculent, mais certaines régions et certains secteurs continuent de connaître des difficultés importantes.Surtout, la hausse des radiations rappelle que le renouvellement du tissu économique reste intense. La progression des radiations consécutives à une procédure collective montre que les fragilités économiques demeurent bien présentes.Les prochains mois permettront de déterminer si le recul des procédures collectives observé en mai constitue le début d'une amélioration durable ou simplement une pause dans un contexte économique toujours marqué par de fortes tensions.Données sur la période du 1er mai au 31 mai 2026 comparées à la même période en 2025.Périmètre : France y compris les DROM, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.Sources : Infogreffe et Greffes des tribunaux de commerce.