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Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives
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À compter du 1er octobre prochain, des changements concernant les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) vont entrer en vigueur. Ces évolutions juridiques font suite à un constat énoncé dans la notice du décret publié le 7 juillet 2024 : ces procédures « sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». Ce nouveau décret a donc pour objectif de renforcer la sécurité juridique des dissolutions donnant lieu à un procédé de transmission universelle du patrimoine (TUP).Voici les nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 01 octobre 2024 :
- L’article 1er du décret impose la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus dans un journal d’annonces légales.
- Il modifie 2 articles du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :
- l’article 8, dans l’objectif de « conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers », précise la notice du nouveau texte.- l’article 10 qui mentionne qu'au moment de la clôture de la liquidation amiable, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) les comptes définitifs, la décision des associés, s’il y a lieu, à défaut d’approbation des comptes ou si la consultation des associés s’avère impossible, la décision du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres hypothèses, statuant sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.Le nouveau décret ajoute à la liste : l’attestation de régularité sociale (mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale) ainsi que le certificat fiscal de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).
- Il complète l’article R. 237-7 du Code de commerce.
Lorsque les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS, doivent être actuellement joints :- la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat ;
- à défaut, la décision de justice statuant sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation.
- l’attestation de régularité sociale et le certificat fiscal.
L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime à partir du 31 juillet 2024. Infogreffe qui délivre plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs chaque année, réaffirme son rôle essentiel auprès des acteurs économiques et financiers en facilitant l'accès au RBE et en contribuant activement à la transparence de la vie économique.Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.Quelles sont les nouvelles modalités d'accès au RBE ?À partir du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée :
- Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
- Les entreprises pourront elles continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et également après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client.
- Pour les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : ils pourront accéder à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici. De multiples consultations ont été menées par Infogreffe auprès de ces acteurs afin de s’assurer que la refonte des modalités d’accès au RBE permette la continuité de leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.
Faciliter l’accès aux informations du RBE
Avec plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs délivrés chaque année, Infogreffe peut s’appuyer sur son expérience opérationnelle pour garantir un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE à partir du 31 juillet 2024 prochain.La plateforme mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au RBE pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.Infogreffe et le CNG continuent ensemble à œuvrer pour la transparence de la vie économique et démontrent à nouveau leur engagement dans la lutte contre la criminalité financière.Dieudonné MPOUKI, Président d’Infogreffe déclare : « Depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs en 2017, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient et certifient les déclarations des bénéficiaires effectifs puis diffusent les informations sur Infogreffe. Cette expertise et ce rôle historique nous permettent d’analyser les besoins spécifiques de nos utilisateurs. C’est pourquoi nous tenions à rappeler, dans ce contexte, que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’accessibilité des informations du RBE » Victor GENESTE, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce déclare : « Le registre des bénéficiaires effectifs fait référence en matière de lutte contre la criminalité financière, et sa mise en place est saluée par des institutions spécialisées comme le GAFI, dans son rapport de 2022. La régulation de l’accès aux informations de ce registre, initiée par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Justice, vise à maintenir un équilibre entre la transparence de la vie des affaires et le respect de la vie privée. Dans ce contexte d’évolution de nos règles communautaires, les greffiers des tribunaux de commerce, à travers le GIE Infogreffe, seront au rendez-vous afin d’apporter leur expertise à l’ensemble de leurs interlocuteurs. » Communiqué de presse - Paris, le 18 juillet 2024
Pour consulter l’intégralité du communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC, cliquez ici
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, pris en application de l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publié !L'article 26 du texte permet d'initier une expérimentation majeure pour la justice économique : l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE). Ce nouveau dispositif juridictionnel instaure en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible.Dans le cadre de cette expérimentation, le TAE sera composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole, ainsi que d'un greffier.Il sera doté des compétences du tribunal de commerce, étendues à l'ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur (à l'exclusion des professions libérales réglementées du droit). Compte tenu de leur technicité, les contentieux des baux commerciaux et de la propriété intellectuelle continueront de relever des tribunaux judiciaires, à l'exception du contentieux des baux commerciaux présentant un lien de connexité suffisant avec la procédure collective.Cette expérimentation qui débute le 1er janvier 2025 concerne 12 tribunaux de commerce désignés par arrêté du ministre de la Justice, pendant une durée de quatre ans.En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :
