Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Aide
logo-les-greffiers-des-tribunaux

Rechercher des entreprises 

et obtenir des informations certifiées

Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives

Bannière MOLI .png

Vous donner les moyens d'entreprendre en confiance

Engagés en faveur du numérique et pionniers de la dématérialisation depuis 1986, nous mettons à disposition du public des informations sécurisées et certifiées par les greffiers, ainsi que des solutions et services qui facilitent les démarches des chefs d’entreprises et des professionnels du droit et du chiffre. Nos valeurs : le sens du service, l’esprit entrepreneurial, la fiabilité, la transparence et la simplicité !
presentation
Toute l'information juridique et économique sur les entreprises
Les données certifiées par les greffes
La dématérialisation des démarches auprès des greffes
Une galaxie de services pour les professionnels

Actualités

Actualités
Obtenir un certificat d'existence ou d'absence de procédures collectives

Les entreprises peuvent avoir à prouver auprès de différents organismes leur santé économique et leur fiabilité. Elles peuvent aussi devoir vérifier la situation financière d'une autre entreprise : fournisseur, partenaire, client, etc.Infogreffe vous permet de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise. Il existe 3 formes majeures de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ("la faillite"). Placées sous l'autorité du Tribunal de commerce, ces informations sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ainsi mises à la disposition du public. Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent. Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en œuvre, de capitaux propres. Pour commander un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives en ligne

24 / 04 / 2024