L’état d’endettement est un document officiel certifié par les greffiers des tribunaux de commerce. Il offre une photographie complète, précise et juridiquement opposable de toutes les inscriptions enregistrées au Registre des sûretés mobilières (RSM) et autres registres connexes.

Ce document réunit l’ensemble des nantissements, gages sans dépossession, privilèges, déclarations de créances, inscriptions fiscales et sociales, protêts, impayés, certificats de non-paiement, contrats de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, mesures d’inaliénabilité, warrants agricoles, hypothèques maritimes ou fluviales, ainsi que les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité affectant un fonds de commerce.

Longtemps réservé aux entreprises immatriculées au RCS, l’état d’endettement est désormais disponible pour toutes les entités disposant d’un numéro SIREN, y compris les professions libérales, artisanales, agricoles, ainsi que les structures non-inscrites au RCS. 

Un document unique pour comprendre la situation d'une entreprise

L’état d’endettement permet d’identifier immédiatement toute inscription susceptible d’impacter la valeur d’un actif ou la santé financière d’une entreprise : nantissements sur matériel, privilèges fiscaux ou sociaux, clauses de réserve de propriété, saisies, protêts, arrêtés de sécurité… Avant de vous engager, obtenez une vision claire et complète grâce à un document certifié, fiable et délivré par les greffiers.

L’extension des états d’endettement aux entités non-inscrites au RCS constitue une avancée majeure pour la sécurisation des transactions et la prévention des risques en analysant clairement la capacité réelle d’une entreprise à honorer ses engagements.

Près de 9,8 millions de structures sont désormais couvertes. 

Dans un contexte de hausse des défaillances, l’état d’endettement constitue un outil essentiel pour tous les professionnels du risque, du droit et du chiffre. Grâce aux données issus des greffes de tribunaux de commerce, certifiées et mises à jour en temps réel, Infogreffe garantit une information légale de référence pour examiner la situation financière d’une entité et identifier les signaux de fragilité.

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