Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. 

Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à :

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

• par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  
   
• par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Lire aussi notre dossier sur la cessation des paiements

Les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : 

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

• Comptes annuels du dernier exercice

• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Pour les activités libérales :

• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

• Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

Préalables au jugement d'ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. 
Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le contenu du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

– Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. 

À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés. 

– Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Les effets du jugement d'ouverture

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel.

Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.

Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur.   
Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire et ses issues

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases.

L’ouverture de la période d'observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée.
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. 
Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. 

La période d'observation peut être interrompue à tout moment par :
- la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
- l'adoption d'un plan de redressement
- la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

La redistribution des pouvoirs de direction

Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.

Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. 
Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion. 

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. 
Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.

Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

La protection des actifs de l'entreprise

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires :

• L'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. 
  
   
• L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.
   

Le gel du passif

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. 
Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Le dispositif de poursuite de l'activité

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. 

Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, de bail de locaux professionnels, de société en nom collectif et en commandite simple ou de fiducie. 
L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. 

Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. 
Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé. 

La préparation du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.

Le projet de plan comporte :

• les perspectives de redressement ;
• les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ;
• le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital. 

L’adoption du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. 
Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public. 

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :

• la désignation des personnes tenues de l'exécuter ;
  
   
• l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
  
   
• la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ;
  
   
• la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ;
  
   
• l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

L’exécution du plan et la clôture de la procédure de redressement judiciaire

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. 

Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. 

Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Attention ! Le tribunal prononce la résolution du plan et, le cas échéant, la liquidation judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire  ?

Plusieurs solutions font suite à la procédure de redressement judiciaire :

• La mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans ;
  
   
• La fin du redressement judiciaire, si l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure ;
  
   
• La cession partielle ou totale de l’entreprise ;
  
   
• La prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est impossible.

Pour en savoir plus sur la liquidation judiciaire

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