Sous-thème : Modifier l'entreprise

Transfert du siège social

siège social

transfert siège

adresse entreprise

Publié le mercredi 24 août 2022

Mis à jour le jeudi 26 octobre 2023

Vous envisagez un transfert de siège social ?

Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l’entreprise.

Un changement de siège social est possible, mais nécessite l’accomplissement de formalités légales qui dépendent du lieu où il est transféré.

Pour acter le changement de siège social d’une société, les organes compétents doivent prendre :

• une décision préalable de transfert ;

• une décision de modification corrélative des statuts.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider, à condition de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour la société anonyme (SA), le transfert de siège relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut en décider, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent.

2. Les démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

En cas de modification de l’adresse de son siège social, la société dispose d'un mois, à compter de la date de l'acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales :

si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
en revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

En cas de déménagement de siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être réalisée auprès de l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises.

Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :

d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
du formulaire M2 “Déclaration de modification - Personne morale”, dûment complété ;
d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse du siège social ;
de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales ;
d’une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal ;

Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.

4. Transfert du siège dans un autre ressort : comment faire ?

Pour un changement de siège social dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert de siège dans le même ressort.

Seuls deux éléments diffèrent :

deux attestations de parution ou deux avis parus doivent être transmis ;
un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal, doit également être envoyé.

Bon à savoir : Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr

Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires.

Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce le transfert de siège social d'une société à l'étranger. Cette procédure se déroule en deux étapes :

1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger

Il convient de produire :

un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention “Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)”;
un exemplaire est destiné au greffe ;
un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; un règlement comprenant le coût de la modification (veuillez interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).

2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS

Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne :

un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
un exemplaire est destiné au greffe ;
un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.

Transfert vers un Etat non Membre de l’Union Européenne

deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
un exemplaire est destiné au greffe ;
un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
un règlement comprenant les frais de la requête.

Bon à savoir : le transfert de siège dans un département ou un territoire d’outre-mer n’a pas pour effet le changement de nationalité de la société et ne correspond pas à un transfert de siège à l’étranger.

Modifier l’adresse de son siège social emporte de nombreux changements, tant administratifs que juridiques.

Les conséquences sont multiples : modification de l’adresse de la société, mise à jour du K-bis et des statuts et potentiel changement de tribunal compétent…
Ce transfert peut également impacter financièrement l’entreprise avec son lot d’avantages…et d’inconvénients en matière d’imposition et de taxation.

Retenons que le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés.

Sur le même sujet, lire aussi : “Où domicilier le siège social de l’entreprise ?”

FAQ

Comment modifier une adresse sur un Kbis ?

Une déclaration de modification d'adresse doit être réalisée auprès de l'organisme unique, afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.

Quels documents fournir pour transférer le siège social ?

Le dossier de transfert de siège social transmis au greffe, comprend le PV du transfert de siège social, les statuts mis à jour et signés, le formulaire M2, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, un justificatif de siège social, le règlement des frais de greffe. D’autres documents sont demandés si le transfert est effectué dans un autre département, région ou pays.

Tutoriels

Les incontournables Infogreffe : l'authentification du Kbis

Voir tous les tutoriels

Articles qui pourraient vous intéresser

Voir toutes les actualités

Actualités

[Panorama de l’entrepreneuriat – Juillet 2026] : les créations progressent, les radiations restent sous surveillance

58 431 entreprises ont été immatriculées en juillet 2026, soit une hausse de 6,2 % sur un an. Dans le même temps, 38 420 entreprises ont été radiées, en léger recul de 1,9 %. Les ouvertures de procédures collectives diminuent également, avec 5 272 entreprises concernées, soit 5,8 % de moins qu’en juillet 2025. Après un mois de juin marqué par une forte progression simultanée des immatriculations et des radiations, juillet présente donc un visage différent : la dynamique entrepreneuriale reste positive, tandis que les sorties du registre et les procédures collectives ralentissent.Des créations toujours dynamiques, mais concentrées dans quelques secteursAvec 58 431 immatriculations, les créations d’entreprises progressent dans plusieurs secteurs. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques arrivent en tête avec 10 463 immatriculations, soit +69,3 % sur un an. L’information et la communication affiche également une forte progression, à +53,2 %.Les transports et l’entreposage enregistrent pour leur part 6 462 immatriculations, en hausse de 27,3 %.À l’inverse, certains secteurs connaissent un net ralentissement :

Hébergement et restauration : 2 322 immatriculations, -32,5 %
Activités financières et d’assurance : 2 094, -24,7 %
Activités immobilières : 9 449, -5,7 %

Le commerce et la réparation automobile restent toutefois l’un des principaux moteurs en volume, avec 10 101 nouvelles immatriculations, soit 17,3 % du total. Radiations : le commerce concentre toujours le plus grand nombre de sortiesLes radiations diminuent légèrement en juillet, mais leur répartition par secteur permet de mieux comprendre les mouvements du tissu entrepreneurial.Le commerce et la réparation automobile arrivent largement en tête avec 7 683 radiations, soit 20 % de l’ensemble. Les activités immobilières suivent avec 6 647 radiations, devant la construction avec 3 350 radiations.Quelques évolutions méritent particulièrement l’attention :

Transports et entreposage : 2 423 radiations, +19,4 %
Information et communication : 1 539, +20 %
Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 3 031, +10,5 %

Ces chiffres montrent surtout que la baisse globale des radiations ne se traduit pas de la même manière selon les activités. Certains secteurs voient les radiations progresser alors que d’autres enregistrent un recul marqué. Une autre évolution notable : moins de radiations d’officeLa baisse des radiations s’accompagne d’un changement dans leurs motifs.Les radiations à la suite d’une procédure collective restent le premier motif identifié, avec 13 569 cas, soit 35,5 % du total, en hausse de 10,6 % sur un an. Les radiations volontaires représentent quant à elles 30,3 % des sorties, avec 11 557 cas. En revanche, les radiations d’office reculent fortement : -40,7 %, avec 8 760 cas. Leur poids dans l’ensemble des radiations passe ainsi à 22,9 %, soit 14,8 points de moins qu’un an auparavant. Cette évolution contribue à distinguer juillet des mois précédents : la diminution du nombre total de radiations s’accompagne surtout d'un net recul des radiations d’office.Les difficultés des entreprises reculent, mais pas partoutEn juillet, 5 272 entreprises ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, soit une baisse de 5,8 % par rapport à juillet 2025. Derrière cette évolution nationale, les situations diffèrent selon les territoires.

L’Île-de-France reste la région qui concentre le plus de procédures, avec 1 104 ouvertures, soit 20,9 % du total. Elle est toutefois en léger recul de 1,3 % sur un an.

À l’inverse, certaines régions enregistrent une progression :

Pays de la Loire : +17,1 %, avec 376 procédures
Bretagne : +15,9 %, avec 204 procédures
Provence-Alpes-Côte d’Azur : +3,6 %, avec 579 procédures

À l’opposé, les baisses les plus marquées concernent notamment la Nouvelle-Aquitaine (-26,7 %), le Grand Est (-24,3 %) et la Normandie (-19,1 %). La nature des procédures apporte un autre éclairage : 3 291 liquidations judiciaires, soit -19,1 %, contre 1 710 redressements judiciaires, en hausse de 26,4 %. Les procédures de sauvegarde atteignent 132 cas (+0,8 %).

Une baisse globale des difficultés d’entreprise, donc, mais une évolution qui reste contrastée selon les territoires et la nature des procédures.Un mois de juillet marqué par un ralentissement des radiationsAu total, les données de juillet dessinent un tableau plus équilibré que celui observé en juin.Mais les écarts entre secteurs restent importants. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques ou encore l’information-communication affichent une forte dynamique à la création, tandis que le commerce concentre toujours le plus grand nombre de radiations. Dans le même temps, la forte progression des redressements judiciaires mérite d’être suivie dans les prochains mois.Juillet apporte donc quelques signaux d’accalmie, sans effacer les disparités qui continuent de traverser le tissu entrepreneurial français.Données sur la période du 1er juillet au 31 juillet 2026 comparées à la même période en 2025.Périmètre : France y compris les DROM, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.Sources : Infogreffe et Greffes des tribunaux de commerce.

04 / 09 / 2026

Actualités

[Panorama de l’entrepreneuriat – Juin 2026] : un tissu entrepreneurial en plein renouvellement

59 486 entreprises immatriculées en juin, mais aussi 40 509 radiations. Les chiffres du mois témoignent d’un entrepreneuriat toujours dynamique, tout en révélant une rotation particulièrement importante du tissu économique français.En juin 2026, les immatriculations progressent de 14,6 % par rapport à juin 2025. Une hausse qui confirme le rythme soutenu des créations d’entreprises. Dans le même temps, 40 509 entreprises ont été radiées, soit une progression de 46,2 % sur un an.Le contraste est marqué : davantage d’entreprises entrent dans le registre, mais les sorties progressent encore plus rapidement.Les créations accélèrent, portées par plusieurs secteursAvec près de 60 000 immatriculations sur le mois, la dynamique entrepreneuriale reste bien orientée.Le commerce et la réparation automobile arrivent en tête avec 10 757 immatriculations, soit 18,1 % du total. Suivent les activités immobilières avec 9 496 créations et les activités spécialisées, scientifiques et techniques avec 8 705.Le dynamisme des immatriculations ne se répartit pas uniformément entre les secteurs. En juin, plusieurs activités se distinguent particulièrement :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques : +55 %
Information et communication : +51,3 %
Transports et entreposage : +19,4 %

À l’inverse, deux secteurs connaissent un recul : l’hébergement-restauration (-14,5 %) et les activités financières et d’assurance (-14,3 %).La progression des immatriculations est également particulièrement visible du côté des entrepreneurs individuels. Les commerçants représentent 39,4 % des nouvelles immatriculations et leur nombre augmente de 25,7 % sur un an. Les SAS progressent de 12,2 %, tandis que les SARL et les SCI affichent respectivement +6,5 % et +5,7 %.Des radiations en forte hausseC’est toutefois du côté des radiations que le mois de juin présente le signal le plus marqué.Les 40 509 radiations enregistrées ce mois-ci représentent une hausse de 46,2 % sur un an. Cette progression concerne une grande partie du territoire, avec des écarts particulièrement importants selon les régions.

La progression des radiations est particulièrement contrastée selon les territoires. Parmi les évolutions les plus marquantes :

Martinique : +537 %
Mayotte : +440 %
Grand Est : +133,4 %
Normandie : +106,5 %

À l’inverse, les radiations reculent en Corse (-63,6 %), Guadeloupe (-44,5 %) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (-19,3 %). Cette hausse des radiations ne correspond pas à un seul phénomène. Les radiations volontaires atteignent 13 069 cas (+52 %), tandis que les radiations à la suite d’une procédure collective s’élèvent à 13 963 (+30,7 %). Les radiations d’office progressent quant à elles de 51,8 %, pour atteindre 11 787 cas.Les difficultés d'entreprise restent présentes, mais leur progression est plus modéréeAutre indicateur à surveiller : 5 913 entreprises ont fait l’objet d’une ouverture de procédure collective en juin, soit une hausse de 9,1 % sur un an. La progression est donc nettement moins importante que celle observée pour les radiations.Le commerce concentre le plus grand nombre de procédures, avec 1 217 cas, devant la construction (1 187) et l’hébergement-restauration (888). À eux trois, ces secteurs représentent plus de la moitié des procédures collectives enregistrées au cours du mois.Le détail des procédures collectives apporte un autre éclairage. Les liquidations judiciaires restent majoritaires avec 3 851 procédures, soit 65,1 % du total, mais leur progression est limitée à 0,7 %. En revanche, les redressements judiciaires augmentent de 23,3 %, pour atteindre 1 778 procédures. Les procédures de sauvegarde progressent également de 33,7 %.Ce contraste mérite d’être suivi : derrière une progression globale des procédures collectives relativement contenue, la hausse des redressements judiciaires et des sauvegardes traduit une présence accrue de procédures qui interviennent avant la liquidation.Un tissu entrepreneurial qui continue de progresserMalgré cette forte rotation, le nombre d’entreprises actives reste élevé.Au 30 juin, 7 487 475 entreprises sont inscrites au RCS, avec une concentration importante dans les principaux bassins économiques : l’Île-de-France rassemble à elle seule 1,73 million d’entreprises, soit 23,1 % du total national. L’Auvergne-Rhône-Alpes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Occitanie complètent le haut du classement.Le mois de juin dessine ainsi un paysage entrepreneurial à plusieurs vitesses : les créations restent nombreuses et progressent fortement, tandis que les radiations accélèrent elles aussi. Les prochains mois permettront de déterminer si cette forte rotation constitue un phénomène ponctuel ou si elle s’inscrit durablement dans la trajectoire de l’entrepreneuriat français.Données sur la période du 1er juin au 30 juin 2026 comparées à la même période en 2025.Périmètre : France y compris les DROM, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.Sources : Infogreffe et Greffes des tribunaux de commerce.

04 / 09 / 2026

Actualités

LCL et Infogreffe s'associent pour simplifier l'ouverture du compte bancaire professionnel

LCL et Infogreffe annoncent un partenariat inédit destiné à fluidifier le parcours des entrepreneurs et à simplifier l’une des étapes clés de la création d’entreprise : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.Alors que 344 510 entreprises ont été immatriculées en France au premier semestre 2026, en hausse de 8,2 % sur un an, les deux acteurs unissent leurs expertises pour proposer aux entrepreneurs une expérience plus simple et plus fluide. (source Infogreffe)Une innovation au service du parcours entrepreneurialGrâce à ce partenariat, les entrepreneurs utilisant les services d’Infogreffe pourront accéder à une offre tarifaire préférentielle sur L by LCL Pro, l’offre bancaire digitale de LCL dédiée aux indépendants, professions libérales, commerçants, artisans et dirigeants de TPE.Cette démarche permet de rapprocher les étapes administratives et bancaires du parcours de création, en facilitant l’accès à une solution bancaire professionnelle dès le lancement de l’activité. Elle s'inscrit dans le Hub des entrepreneurs d'Infogreffe, qui réunit des services et solutions destinés à accompagner les professionnels dans les différentes étapes de la vie de leur entreprise.Simplifier pour permettre aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activitéDans un contexte où les dirigeants font face à des enjeux croissants de trésorerie, de conformité et de transformation digitale, la simplification des démarches constitue un levier essentiel. La généralisation progressive de la facturation électronique renforce notamment le besoin de disposer d’outils simples et adaptés.Avec ce partenariat, LCL et Infogreffe poursuivent un objectif commun : réduire la complexité du parcours entrepreneurial, faciliter l’accès aux services essentiels et permettre aux créateurs et dirigeants de TPE de se concentrer davantage sur le développement de leur activité.Avec L by LCL Pro, LCL propose une solution bancaire 100 % digitale intégrant les services essentiels à la gestion quotidienne des professionnels, dont la facturation électronique, tout en s’appuyant sur l’expertise et la solidité du groupe LCL.« Notre ambition est d'accompagner les entrepreneurs bien au-delà de leurs obligations légales. En nous associant à LCL, nous leur permettons d'accéder à une offre bancaire attractive, pensée pour simplifier leur quotidien et soutenir le développement de leur activité. » Jean CHRISTOPHE, Directeur Infogreffe« Le passage devant le greffe constitue une étape fondatrice dans la vie d'un entrepreneur. En nous associant à Infogreffe, tiers de confiance de l'économie française, nous facilitons l'accès à une solution bancaire simple, 100 % digitale et adossée à la solidité d'un grand groupe bancaire. Avec L by LCL Pro, notre ambition est d'accompagner les indépendants et les TPE dès leurs premières démarches et tout au long de leur développement. » Yann Lhuissier, Directeur du Pôle Entrepreneurs de LCLPour en savoir plus sur l'offre : https://www.infogreffe.fr/formalites/ouvrez-votre-compte-pro-l-by-lcl-pro

10 / 09 / 2026

Transfert du siège social

1. Comment acter la décision de transférer un siège social ?

2. Les démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

3. Transfert du siège social dans le même ressort : comment faire ?

4. Transfert du siège dans un autre ressort : comment faire ?

5. Transférer le siège social à l’étranger : comment faire ?

1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger

2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS

6. Les conséquences du transfert de siège social

FAQ

Comment modifier une adresse sur un Kbis ?

Quels documents fournir pour transférer le siège social ?

Tutoriels

Articles qui pourraient vous intéresser

Voir toutes les actualités