Tarifs des formalités relatives aux personnes physiques

Personnes physiques - Tarifs TTC en euros

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création : 25,34 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 129,41 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 104,41 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 129,41 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 84,48 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 93,20 euros

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 163,20 euros

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 93,20 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 8,45 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 135,04 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 160,38 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 33,79 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC : 95,95 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 33,79 euros par notification

Modification sans BODACC : 50,95 euros

Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC : 123,77 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru : 53,77 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 56,59 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 59,41 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 129,41 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 59,41 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 50,95 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation secondaire (frais de notification) : 33,79 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 8,45 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 25,34 euros

Total des frais de notification : 33,79 euros

Tarifs des formalités relatives aux personnes morales

Personnes morales - Tarifs TTC en euros

CONSTITUTION - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement : 39,42 euros

Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 70,39 euros

Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 70,39 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 227,81 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 200,81 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 227,81 euros

Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 70,39 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 108,42 euros(*)

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 122,84 euros(*)

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (116,00 euros)

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 265,84 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 122,84 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 11,27 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 242,16 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 277,37 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 46,48 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 195,38 euros

Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 216,50 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 46,48 euros par notification

Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA : 100,50 euros

Modification sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 79,38 euros

Modification avec BODACC, sans dépôt d'acte : 181,04 euros

Modification sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 65,04 euros

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte : 183,66 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte : 210,86 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte : 67,86 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 67,84 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 70,66 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 213,66 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 70,66 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 65,04 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale, sans dépôt d'acte : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte : 14,35 euros

Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) : 46,48 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 11,27 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 35,21 euros

Total des frais de notification : 46,48 euros