Tarifs des formalités relatives aux personnes physiques

Personnes physiques - Tarifs TTC en euros au 1er mai 2016

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création : 26,68 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 132,17 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 107,62 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 132,17 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 88,92 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 97,78 euros

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 167,73 euros

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 97,78 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 8,89 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 138,09 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 164,77 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 35,57 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC : 98,72 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 35,57 euros par notification

Modification sans BODACC : 53,32 euros

Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 101,69 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC : 126,24 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru : 56,29 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 59,25 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 62,22 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 132,17 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 62,22 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 53,32 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation secondaire (frais de notification) : 35,57 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 8,89 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 26,68 euros

Total des frais de notification : 35,57 euros

Tarifs des formalités relatives aux personnes morales

Personnes morales - Tarifs TTC en euros au 1er mai 2016

CONSTITUTION - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement : 41,50 euros

Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 74,10 euros

Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 74,10 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 232,06 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 204,36 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 232,06 euros

Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 74,10 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 114,12 euros(*)

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 128,68 euros(*)

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (115,70 euros)

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 272,08 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 128,68 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 11,86 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 246,86 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 283,91 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 48,91 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 198,64 euros

Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 220,87 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 48,91 euros par notification

Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA : 105,17 euros

Modification sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 82,94 euros

Modification avec BODACC, sans dépôt d'acte : 183,84 euros

Modification sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 68,14 euros

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte : 186,81 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte : 214,51 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte : 71,11 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 71,11 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 74,07 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 217,47 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 74,07 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 68,14 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale, sans dépôt d'acte : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte : 14,79 euros

Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) : 48,91 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 11,86 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 37,06 euros

Total des frais de notification : 48,91 euros