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Sous-thème : Les formalités

Société en formation : la reprise des actes

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Publié le mardi 9 août 2022
Mis à jour le jeudi 26 octobre 2023

Avant même son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la création d’une société nécessite de réaliser des actes tels que la signature de contrats, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel etc. Une fois immatriculée, l’entreprise sera en mesure de reprendre à son compte les actes effectués au cours de sa période de formation, sous conditions.

 

Pour tout comprendre sur la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, suivez le guide.

 

1. Société en formation et reprise d’actes : définitions

 

Le syntagme « société en formation » renvoie à la période de constitution de la société. Elle débute au moment où se manifeste l’intention de créer une société et s’achève dès lors que la société est immatriculée au RCS. Dans cet intervalle, la société ne jouit pas encore de la personnalité juridique. Les futurs associés accomplissent alors des actes dans l’intérêt et au nom de la société en formation.

 

La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation intervient dès l’immatriculation de la société, qui acquiert alors la personnalité juridique. La société reprend à son compte les actes réalisés par les associés au cours de la période de sa constitution. Plusieurs types d’actes sont concernés et il existe différentes modalités de reprise.

 


À savoir : les actes accomplis pour le compte de la société en formation engagent la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Ces derniers n’en seront libérés qu’une fois que la société aura obtenu son immatriculation au RCS et les aura repris à son compte.

 

2. Période de formation de l’entreprise : quels actes sont accomplis ?

 

Au cours de la période de formation de l’entreprise, plusieurs types d’actes peuvent être établis à des moments différents.
Les associés ont éventuellement été amenés à prendre des engagements divers liés à la création et à la vie de l’entreprise, notamment :

 

  • ouverture d’un compte bancaire au nom de la société ;
  • dépôt des fonds constituant les apports en numéraire ;
  • signature d’un bail commercial ;
  • signature d’un compromis d’acquisition d’un fonds de commerce ;
  • achat de matériel, véhicules, logiciels, machines, etc. ;
  • signature de contrats de travail auprès des futurs salariés ;
  • signature de contrats de fourniture ;
  • frais d’immatriculation et de publication légale, etc.

 

Ces actes peuvent intervenir à divers stades de la formation de l’entreprise :

  • les actes accomplis avant la signature des statuts : ils sont en principe énumérés dans un document particulier intitulé « état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ». En pratique, le déblocage des fonds conférera aux associés ayant effectué des dépenses pour le compte de la société, avant la signature de ses statuts, le droit d’en obtenir le remboursement,
  • les actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : une fois les statuts signés, les associés donnent mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au dirigeant, afin de mener à bien les démarches nécessaires. Cette désignation est effectuée directement dans les statuts ou par un acte séparé.

 

À noter : La validité du mandat est conditionnée par sa précision. Il doit décrire l’acte concerné, ainsi que son objet et ses principales modalités. Dans le cas contraire, l’acte accompli pendant la formation de la société ne saurait être repris automatiquement par cette dernière au moment de son immatriculation au RCS.

 

Pour aller plus loin : immatriculer une société au RCS, quels documents fournir ?

 

3. Reprise des actes par la société : conditions

 

La reprise des actes par la société nouvellement créée répond à plusieurs conditions cumulatives et à des procédures prévues par le droit.
S’agissant des conditions liées à l’acte, il convient de souligner que :

 

  • l’acte doit être établi au nom et pour le compte de la société en formation ;
  • l’acte doit avoir été accompli au cours de la période de formation de la société (entre la manifestation de la volonté de créer l’entreprise et son immatriculation au RCS) ;
  • l’acte doit être signé et comporter la mention suivante : “Au nom et pour le compte de [dénomination de la société] en formation”, sous peine de nullité.

 

Aussi, la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation s’effectue selon trois procédures légalement établies. À défaut de leur respect, la société ne saurait être liée par les engagements contractés au cours de sa formation :

 

  1. la reprise par les statuts : par définition, elle concerne uniquement les engagements conclus avant la signature des statuts. Elle nécessite de leur annexer l’ “état des actes accomplis pour le compte de la société en formation” et de préciser les obligations qui découlent de chacun des actes mentionnés.
  2. la reprise par mandat : elle porte seulement sur les actes accomplis après la signature des statuts. Ces actes seront automatiquement repris par la société dès lors qu’elle sera immatriculée au RCS.
  3. la reprise par décision des associés : elle intéresse l’ensemble des actes réalisés avant l’immatriculation de la société et nécessite un vote à la majorité lors d’une assemblée générale des associés. La décision de l’assemblée vaut alors reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

 

À savoir : les actes figurant dans l’« état des actes accomplis pour le compte de la société en formation » sont repris par la société de manière automatique, dès que son immatriculation au RCS est effective.

 

4. Sort des dépenses engagées durant la période de formation

 

Une fois son immatriculation effective, les dépenses engagées au cours de la période de formation de la société reviennent à sa charge. Sont concernés les frais d’établissement ainsi que les frais consentis lors d’actes accomplis pour le compte de la société en formation.

 

  • Concernant les frais d’établissement de la société, il s’agit des frais de création (droits d’enregistrement des apports ; coût d’immatriculation au RCS ; frais de publication de l’annonce légale ; coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs ; honoraires des professionnels consultés) et des autres frais de premier établissement (frais de prospection et de publicité).
     

À savoir : d’un point de vue comptable, les frais d’établissement de la société peuvent entrer dans les charges (déductibles en intégralité lors de la première année d’exercice) ou dans le compte d’actif du bilan « frais d’établissement » (amortissement sur une période de 5 ans maximum).

 

  • Concernant les dépenses engagées lors d’actes accomplis pour le compte de la société en formation, il faut s’assurer que ces derniers sont bien repris par la société au moment de son immatriculation (respect des conditions et procédures).

 

À savoir : Ces dépenses doivent alors être immédiatement comptabilisées, à la date d’ouverture de l’exercice comptable.
 

 

Consultez notre guide des formalités


 

FAQ


Qui dans l’entreprise agit au nom d’une société en formation ?
Les fondateurs de la société et son représentant légal, peuvent prendre des engagements au nom de la future société.


Qu'est-ce qu'un acte accompli pour le compte d'une société en formation ?
Un acte accompli pour le compte d'une société en formation représente un acte effectué dans l'intérêt d'une société avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n'a pas la capacité juridique d'agir tant qu'elle n'est pas créée officiellement.

 

 

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Actualités
[Panorama de l’entrepreneuriat – Juillet 2026] : les créations progressent, les radiations restent sous surveillance

58 431 entreprises ont été immatriculées en juillet 2026, soit une hausse de 6,2 % sur un an. Dans le même temps, 38 420 entreprises ont été radiées, en léger recul de 1,9 %. Les ouvertures de procédures collectives diminuent également, avec 5 272 entreprises concernées, soit 5,8 % de moins qu’en juillet 2025. Après un mois de juin marqué par une forte progression simultanée des immatriculations et des radiations, juillet présente donc un visage différent : la dynamique entrepreneuriale reste positive, tandis que les sorties du registre et les procédures collectives ralentissent.Des créations toujours dynamiques, mais concentrées dans quelques secteursAvec 58 431 immatriculations, les créations d’entreprises progressent dans plusieurs secteurs. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques arrivent en tête avec 10 463 immatriculations, soit +69,3 % sur un an. L’information et la communication affiche également une forte progression, à +53,2 %.Les transports et l’entreposage enregistrent pour leur part 6 462 immatriculations, en hausse de 27,3 %.À l’inverse, certains secteurs connaissent un net ralentissement :

  • Hébergement et restauration : 2 322 immatriculations, -32,5 %
  • Activités financières et d’assurance : 2 094, -24,7 %
  • Activités immobilières : 9 449, -5,7 % 

Le commerce et la réparation automobile restent toutefois l’un des principaux moteurs en volume, avec 10 101 nouvelles immatriculations, soit 17,3 % du total. Radiations : le commerce concentre toujours le plus grand nombre de sortiesLes radiations diminuent légèrement en juillet, mais leur répartition par secteur permet de mieux comprendre les mouvements du tissu entrepreneurial.Le commerce et la réparation automobile arrivent largement en tête avec 7 683 radiations, soit 20 % de l’ensemble. Les activités immobilières suivent avec 6 647 radiations, devant la construction avec 3 350 radiations.Quelques évolutions méritent particulièrement l’attention :

  • Transports et entreposage : 2 423 radiations, +19,4 %
  • Information et communication : 1 539, +20 %
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 3 031, +10,5 % 

Ces chiffres montrent surtout que la baisse globale des radiations ne se traduit pas de la même manière selon les activités. Certains secteurs voient les radiations progresser alors que d’autres enregistrent un recul marqué. Une autre évolution notable : moins de radiations d’officeLa baisse des radiations s’accompagne d’un changement dans leurs motifs.Les radiations à la suite d’une procédure collective restent le premier motif identifié, avec 13 569 cas, soit 35,5 % du total, en hausse de 10,6 % sur un an. Les radiations volontaires représentent quant à elles 30,3 % des sorties, avec 11 557 cas. En revanche, les radiations d’office reculent fortement : -40,7 %, avec 8 760 cas. Leur poids dans l’ensemble des radiations passe ainsi à 22,9 %, soit 14,8 points de moins qu’un an auparavant. Cette évolution contribue à distinguer juillet des mois précédents : la diminution du nombre total de radiations s’accompagne surtout d'un net recul des radiations d’office.Les difficultés des entreprises reculent, mais pas partoutEn juillet, 5 272 entreprises ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective, soit une baisse de 5,8 % par rapport à juillet 2025. Derrière cette évolution nationale, les situations diffèrent selon les territoires.

L’Île-de-France reste la région qui concentre le plus de procédures, avec 1 104 ouvertures, soit 20,9 % du total. Elle est toutefois en léger recul de 1,3 % sur un an.

À l’inverse, certaines régions enregistrent une progression :

  • Pays de la Loire : +17,1 %, avec 376 procédures
  • Bretagne : +15,9 %, avec 204 procédures
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur : +3,6 %, avec 579 procédures

À l’opposé, les baisses les plus marquées concernent notamment la Nouvelle-Aquitaine (-26,7 %), le Grand Est (-24,3 %) et la Normandie (-19,1 %). La nature des procédures apporte un autre éclairage : 3 291 liquidations judiciaires, soit -19,1 %, contre 1 710 redressements judiciaires, en hausse de 26,4 %. Les procédures de sauvegarde atteignent 132 cas (+0,8 %). 

Une baisse globale des difficultés d’entreprise, donc, mais une évolution qui reste contrastée selon les territoires et la nature des procédures.Un mois de juillet marqué par un ralentissement des radiationsAu total, les données de juillet dessinent un tableau plus équilibré que celui observé en juin.Mais les écarts entre secteurs restent importants. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques ou encore l’information-communication affichent une forte dynamique à la création, tandis que le commerce concentre toujours le plus grand nombre de radiations. Dans le même temps, la forte progression des redressements judiciaires mérite d’être suivie dans les prochains mois.Juillet apporte donc quelques signaux d’accalmie, sans effacer les disparités qui continuent de traverser le tissu entrepreneurial français.Données sur la période du 1er juillet au 31 juillet 2026 comparées à la même période en 2025.Périmètre : France y compris les DROM, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.Sources : Infogreffe et Greffes des tribunaux de commerce.

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