Protéger sa société est une nécessité pour tout entrepreneur. La protection de l’entreprise doit permettre de prévenir les risques juridiques et judiciaires ainsi que les litiges professionnels susceptibles de se présenter au cours de la vie de la société.  

En fonction de l’activité et du contexte particulier à chaque entreprise, les éléments à déployer pour sa protection ne seront pas exactement les mêmes. Il existe cependant des règles générales qui s’appliquent à toute société pour en assurer la protection. Suivez notre guide en 10 points clés à observer par tout entrepreneur qui souhaite protéger son entreprise.  

1. Souscrire une assurance professionnelle

Les nombreuses décisions prises par son ou ses dirigeants sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société. Afin de prévenir les risques, différents contrats de protection peuvent être souscrits au titre des assurances professionnelles : 

• L’assurance civile professionnelle  ;
• L’assurance multirisque professionnelle  ;
• L’assurance en responsabilité civile décennale  ;
• L’assurance mutuelle entreprise  ;
• L’assurance dommages  ;
• L’assurance des véhicules professionnels  ;
• L’assurance perte d’exploitation.

À savoir : certaines assurances sont obligatoires selon l’activité exercée, notamment : 

• la responsabilité civile professionnelle pour les entreprises du BTP, les professionnels du droit et les professionnels de santé ;
• l’assurance des véhicules professionnels pour les entreprises de transports ou les commerces ambulants notamment ;
• l’assurance en responsabilité civile décennale pour les constructeurs et prestataires liés à un maître d’ouvrage.

2. Être attentif aux clauses du contrat d’assurance 

Chaque clause du contrat de protection doit être parfaitement comprise. Il faut porter son attention sur l’ensemble des éléments composant le contrat d’assurance. En cas de doute et pour sécuriser l’opération, le recours à un avocat spécialisé peut être envisagé.  

3. Bénéficier d’une assistance juridique 

L’intérêt d’une assistance juridique ne se limite pas à l’étape de la rédaction des statuts de la société ou à la résolution d’un conflit. Pour prévenir les risques et éviter les litiges, le recours à un professionnel du droit doit idéalement intervenir de manière préventive. Les risques inhérents à toute activité professionnelle sont nombreux. Il peut s’agir de risques juridiques ou de risques judiciaires, tels qu’une procédure contentieuse dirigée contre l’entreprise. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé dès la création de société, afin de se prémunir, dès le départ, des risques liés à l’activité professionnelle exercée. 

4. Protéger sa marque 

Protéger sa société implique d’en protéger les éléments distinctifs. C’est le cas de la marque. Une marque désigne un élément, généralement graphique, permettant d’identifier et de distinguer une entreprise, ses produits et ses services. Le dépôt d’une marque protège l’utilisation par des tiers de signe (nom, logo, dessins…) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité. 

Afin d’éviter les risques  d’usurpation ou de contrefaçon de votre marque, rapprochez-vous de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin d’effectuer les démarches adéquates. 

5. Protéger ses brevets 

Si votre entreprise a développé une invention, il faut penser à protéger votre propriété intellectuelle en déposant un brevet. Le brevet de propriété industrielle permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 20 ans au minimum. Les démarches sont à effectuer en ligne sur le site internet de l’INPI.  

6. Protéger ses dessins et modèles 

Si votre société développe des créations esthétiques, il est indispensable de prévenir le risque de contrefaçon. Il convient de déposer les dessins et modèles de l’entreprise auprès de l’INPI. Ce dépôt permet à votre société de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 5 ans minimum, renouvelable  cinq fois.  

7. Adopter les bonnes pratiques 

L’une des bonnes pratiques élémentaires afin de protéger l’entreprise consiste à systématiquement établir des devis. Ils doivent être signés par les clients et accompagnés par des conditions générales de vente complètes et à jour. L’exécution de la commande pourra commencer une fois le devis dûment daté et signé par le client. À défaut de devis, et afin de protéger la société des risques juridiques, il faut établir un contrat signé par les deux parties. Afin d’éviter les litiges, la rédaction de ces documents devra impérativement respecter les conditions légales en vigueur.  

8. Conserver des traces 

Dans la mesure du possible, toutes les opérations effectuées par la société ainsi que les échanges avec les clients et prestataires doivent être consignés par écrit et conservés. L’envoi d’un mail récapitulatif après une conversation téléphonique durant laquelle des engagements ont été pris fait partie des pratiques à adopter pour protéger sa société. En cas de conflit, le risque judiciaire pourra être maîtrisé par l’apport de preuves écrites intangibles.  

9. Prévenir les ruptures abusives de contrats par les clients 

Lorsque l’exécution d’une prestation doit s’étendre dans le temps, il peut être nécessaire de demander au client le versement d’un acompte avant le lancement de la mission afin de protéger sa société en sécurisant la relation contractuelle. Dans le même sens, les autres versements doivent être préalablement établis et échelonnés au cours de la réalisation de la mission.  

 10. Garder le contact avec la clientèle 

Dans les cas où l’entreprise fait appel à des sous-traitants lors de l’exécution d’un contrat, l’entrepreneur doit se protéger des risques d’insatisfaction du client qui pourraient naître. Pour cela, il doit veiller à maintenir un contact étroit avec le client tout au long de la réalisation de la mission, afin d’être en mesure de corriger toute mauvaise trajectoire de manière précoce. 

FAQ 

Comment protéger le nom de ma société ? 

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI protège l’utilisation par des tiers de signe (nom, logo, dessins, etc.) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité. 

Dans quels cas une assurance RC Pro est-elle obligatoire ? 

Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour certaines natures d’activités, notamment dans l’exercice des professions réglementées : les experts-comptables, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les professionnels de santé (médecins généralistes, dentistes, ostéopathe, kinésithérapeute, etc.), les agences de voyage, les agents généraux d’assurance, les entreprises de transport de personnes ou de marchandises. (liste non exhaustive).