Difficultés des entreprises : panorama des procédures existantes
Les chefs d’entreprise préfèrent généralement éviter d’aborder le sujet de leurs difficultés économiques. Leur engagement dans l'action ne leur laisse pas de temps pour s'intéresser à ce sujet. Pourtant, le faire dès les prémices de difficultés est salutaire et permet d'éviter bien des tracas et nuits blanches.
En effet, des solutions concrètes existent pour prévenir des difficultés naissantes ou pour permettre à une entreprise de se tirer d'une mauvaise situation.
Les juges et les greffes des tribunaux de commerce sont présents pour aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés quotidiennes. Humanité, confidentialité et efficacité sont les maîtres mots de leur action.
Pour mieux connaître les différentes options, nous vous proposons un panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Anticiper les difficultés de l'entreprise : la prévention
Agir tôt, c’est se donner la chance de trouver rapidement des solutions. Plusieurs mesures de prévention existent.
Discuter de vos difficultés : l'entretien de prévention
Le président du tribunal de commerce joue un rôle important dans la prévention des difficultés des entreprises.
Ainsi, le chef d’entreprise peut lui demander un entretien visant à exposer ses difficultés et à trouver des pistes de solutions. Pour ce faire, un simple mail suffit.
Le président peut, à l'inverse, l’inviter à un entretien de prévention similaire.
Dans le but de préparer au mieux cet entretien, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire d’auto diagnostic complet.
Bénéficier de l’appui d'un spécialiste : le mandat ad hoc
Le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc, à la demande du chef d’entreprise.
C’est un expert du traitement des difficultés des entreprises. Sa mission consiste à rechercher les meilleures solutions pour son rétablissement.
Un formulaire de demande est disponible.
Trouver un accord avec les créanciers : la conciliation
La procédure de conciliation a pour but de trouver un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise. Cela est fait avec le concours d’un expert (le conciliateur), nommé par le tribunal de commerce.
Elle peut être demandée même si les difficultés ne se sont pas encore matérialisées. Il s'agit donc un outil clé d’anticipation.
Un formulaire de demande spécifique est également à votre disposition pour engager la procédure.
Remonter la pente : la sauvegarde et le redressement
À ce stade, les difficultés de l’entreprise sont avérées et sérieuses. Des procédures existent pour l’aider à se rétablir.
Zoom sur la cessation des paiements
L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Certains termes doivent être précisés :
- le passif exigible représente toutes les dettes arrivées à échéance, même non réclamées ;
- l’actif disponible représente les moyens de financement habituels de l’entreprise.
Les tribunaux de commerce fixent la date de la cessation des paiements.
À savoir : l’ouverture d’une procédure de redressement ou de conciliation doit être demandée dans les 45 jours à compter de cette date, à peine de sanctions.
Réorganiser l'entreprise : la procédure de sauvegarde
Cette procédure est demandée par le chef d’entreprise. Elle est plus incitative que coercitive, dans la mesure où ce dernier conserve nombre de ses pouvoirs.
L’entreprise n’est pas en cessation des paiements au moment de la demande, mais elle doit connaître des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal décide de l’ouverture de la procédure. Les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Son but est triple :
- poursuivre l’activité de l’entreprise ;
- payer les créanciers ;
- maintenir l’emploi.
Plusieurs étapes se succèdent :
- Une période d’observation qui permet de faire un point sur la situation de l’entreprise.
- L’adoption d’un plan de sauvegarde si cela est possible, ou le passage en redressement voire en liquidation judiciaire.
Poursuivre l'activité : le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Il peut être demandé par plusieurs acteurs, dont le chef d’entreprise.
La procédure de redressement comporte des étapes similaires à celle de la procédure de sauvegarde.
Ceci étant, la procédure peut être plus coercitive. Le chef d’entreprise est privé de nombre de ses pouvoirs sur l’entreprise, au profit d’acteurs externes tels que le mandataire ou l’administrateur judiciaire.
Les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
En fonction de la situation de l’entreprise, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire est mis en place.
Pour plus d’informations sur ces diverses procédures et pour éventuellement les mettre en œuvre, rendez-vous sur le tribunal digital.
Rebondir après un échec : la liquidation et le rétablissement professionnel
À ce stade, la pérennité de l’activité est gravement compromise. Il faut envisager une liquidation ou un rétablissement professionnel. Mais l’histoire ne s’arrête pas là et on peut apprendre de ses erreurs.
Acter la cessation de l'activité de l'entreprise : la liquidation
La liquidation judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Elle peut être demandée par différents acteurs, dont le chef d’entreprise.
Ce dernier est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, et ne peut plus disposer de ses actifs, au profit d’un liquidateur qui défend les intérêts des créanciers.
Un juge commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure, qui se termine par une clôture de liquidation signifiant la fin de l’entreprise en tant que personne morale (à l'exclusion des Entrepreneurs Individuels).
Comme pour le redressement ou la sauvegarde, les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Rebondir pour l'avenir : le rétablissement professionnel
Cette procédure vise uniquement les entrepreneurs individuels (EIRL ou forme micro). Les sociétés sont exclues du dispositif. Elle permet à l’entreprise d’éviter la liquidation judiciaire et de rebondir plus rapidement.
Elle est possible sous certaines conditions.
Un gel des dettes de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure est prévu.
La procédure donne lieu à un jugement de clôture permettant l’effacement des créances signalées au mandataire judiciaire.
Toutefois, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses pouvoirs sur l’entreprise et sur ses actifs.
À retenir
● Il ne faut pas attendre pour agir en cas de difficultés. Des mesures préventives existent. Elles sont d’autant plus efficaces qu’elles sont mises en place tôt.
● En cas de difficultés avérées, des procédures telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire peuvent permettre de remédier à la situation.
● Enfin, une fois un échec acté et selon la situation, la liquidation ou le rétablissement professionnel peuvent permettre de rebondir pour l’avenir.
