Gage sans dépossession

L’inscription d’un gage sans dépossession peut faire l’objet d’une radiation totale ou partielle.

Il résulte des dispositions de l’article R. 521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d’inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d’immatriculation, du siège, de l’établissement principal, du lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal ne dépend pas le greffier compétent au moment de l’inscription initiale.

La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent. Lorsqu’il est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre.

Les modalités d’établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :

• 1° par la preuve de l’accord des parties ;
• 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• 3° par l’acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d’exécution, accompagné d’un récépissé justifiant du paiement du prix et d’une copie de l’extrait des inscriptions au registre faisant apparaître les inscriptions sur le bien, communiqué par l’huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.

Est produit l’original de l’acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.

Tarifs

(TARIFS TTC)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.54 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 13.64 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 32.70 euros.

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 12.36 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 22.52 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 60.65 euros.