Guide des formalités
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
DEFINITION
L'article L. 624-10 du code de commerce relatif aux droits du vendeur de meubles et aux revendications en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.
La publication de ces contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété au greffe est organisée par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Le vendeur demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve de certaines dispositions applicables aux opérations de crédit-bail en matière mobilière.
A défaut de publication, le contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété n'est pas opposable aux tiers. C'est donc le droit de propriété qui peut être remis en cause.
DELAI
Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.
COMPETENCE
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si l’acquéreur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
INCRIPTION DU CONTRAT DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur du bien remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
En l'absence de radiation, les inscriptions de contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
INSCRIPTION MODIFICATIVE
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau d'inscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
Tarifs
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 9.32 euros.
MODIFICATION (frais postaux inclus) : 5.32 euros.
