La perte de la moitié du capital social est une situation particulièrement difficile pour une société, à plusieurs titres : coup dur financier, perte de crédibilité auprès des tiers, respect des procédures et formalités légales, décisions capitales à prendre rapidement… 

Pour tout comprendre de la situation d’une société en cas de perte de la moitié de son capital social, suivez le guide. 

Définition : perte de la moitié du capital social

Les notions de perte de la moitié du capital social et de capitaux propres nécessitent d’être précisément définies. 

La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle « du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ». Il s’agit d’une notion d’ordre public qui revêt une importance majeure dans la mesure où elle traduit la situation financière réelle de la société ainsi que sa capacité théorique à faire face à ses engagements. À cette fin, doit être pris en compte le montant nominal du capital social :

• qu'il soit libéré ou non ;
• qu’il soit amorti ou non ;
• existant à la date de clôture de l’exercice laissant apparaître la perte et non à la date de l'approbation des comptes ou de la première consultation des associés sur la situation de la société.

Les capitaux propres correspondent à “la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées”.

Ils doivent être déterminés avec exactitude, en prenant soin d’écarter les éléments qui en sont exclus. C’est notamment le cas des prêts participatifs, bien qu’ils soient assimilés à des fonds propres, et des avances conditionnées figurant à la rubrique “autres fonds propres”.

Exemple : 

Le capital social de la société A est d’un montant de 5 000 euros, et :

• cette société a enregistré des pertes à hauteur de 8 000 euros ;
• ses réserves s'élèvent à 2 000 euros ;
• ses bénéfices des exercices antérieurs non distribués atteignent 2 000 euros ;
• ses provisions réglementées sont de 1 000 euros. 

En l’espèce, le montant des capitaux propres de la société A s’élève à 2 000 euros.

[(capital social de 5000 € + réserves de 2000 € + bénéfices des exercices antérieurs non distribués de 2000 € + provisions réglementées de 1 000€) - les pertes de 8000 €]

Or, la moitié du capital social de la société A est de 2 500 euros.

[capital social de 5 000 €/2]

Donc, en l’espèce, les capitaux propres de la société A sont inférieurs à la moitié du capital social.

[capitaux propres de 2 000 euros < moitié du capital social de 2 500 euros]

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Perte de la moitié du capital social : quelle procédure ? 

La perte de la moitié du capital social entraîne l’application d’une procédure particulière à l’égard de diverses formes juridiques de sociétés, qui se justifie dans la mesure où la perte de l’actif est un signe alarmant concernant la santé financière de l’entreprise. Cette procédure implique notamment la consultation des associés. 

Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social sont les suivants :

• société à responsabilité limitée (SARL) 
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société anonyme (SA) ;
• société en commandite par actions (SCA) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la société prévoit la consultation obligatoire des associés. Elle comporte plusieurs étapes :

• la consultation des associés ou actionnaires dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes démontrant les pertes ;
• la décision des associés ou actionnaires de poursuivre ou de dissoudre la société ;
• l’accomplissement des formalités de publicité ;
• le dépôt de la décision au greffe du Tribunal de commerce ;
• si l’activité est poursuivie, la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de deux ans. 

À savoir : ces règles ne sont pas applicables aux sociétés en cours de procédure de sauvegarde ; de redressement judiciaire ; ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elles ne sont pas non plus applicables aux sociétés en nom collectif (SNC), ni aux sociétés en commandite simple (SCS) qui ne sont tenues à aucune obligation en cas de perte de la moitié du capital social. 

La consultation des associés en cas de perte de la moitié du capital social

La consultation des associés en cas de perte de la moitié du capital social répond à des conditions et des délais encadrés par le droit.

En cas de perte de la moitié du capital, le gérant ou le conseil d'administration (ou le directoire ou encore, dans les SAS, le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts) ont l’obligation de consulter les associés dans un délai de quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, afin de décider des suites : poursuivre l’activité ou procéder à la dissolution de la société. 

À cet égard, il convient de préciser que :

• la résolution soumise au vote des associés doit porter sur la dissolution de la société (et non sur la poursuite de l'activité) ;
• c’est le rejet de la résolution portant sur la dissolution de la société qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale ;
• la consultation des associés est requise du seul fait de la constatation au bilan de l'exercice écoulé d'un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social ; 
• la consultation s'impose même si, avant la décision collective ou la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice ou avant l'expiration du délai de quatre mois suivant cette décision ou assemblée, les associés ont régularisé la situation.

Concernant les sanctions en cas de non-respect des modalités de consultation des associés, il convient de rappeler que toute personne démontrant un intérêt à agir est fondée à demander la dissolution de la société devant le Tribunal de commerce. Le juge sera alors amené à apprécier la situation et à accorder à la société un délai maximal de six mois pour procéder à la consultation des associés ou actionnaires. 

À noter : si, lorsque le juge statue au fond, la consultation a eu lieu, ce dernier n’est pas en mesure de prononcer la dissolution de la société concernée. Aussi, la seule qualité de créancier de la société n'est pas suffisante pour caractériser l'intérêt exigé par la loi à l'appui d'une demande en dissolution.

Les formalités de publicité 

Les formalités de publicité de la décision prise en cas de perte de la moitié du capital social, qu’elle signifie la poursuite ou la dissolution de la société, sont les suivantes : ​​​​

• publication sur un support d’annonces légales (SHAL, au titre desquels figurent les journaux d’annonces légales, JAL) ;
• inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dont la demande est déposée au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. 

À  savoir : en l’absence d’obligation légale, il n’est pas nécessaire de réitérer, lors de chaque exercice, l’accomplissement des formalités de publicité si les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social.

Le délai d’exécution des formalités de publicité est d’un mois. Il convient de rappeler que l’obligation de publication de la décision actant la poursuite de l’activité en dépit des pertes enregistrées à vocation à protéger les créanciers. Dès lors, elle n'a d'intérêt que si elle est immédiate. 

Régulariser et reconstituer son capital social

Afin de régulariser la situation d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, plusieurs options sont possibles. En premier lieu, il est nécessaire de connaître les démarches à effectuer en cas de poursuite de l’activité. Ensuite, plusieurs voies peuvent être empruntées afin de reconstituer le capital social de la société : par augmentation du capital social, par réduction de capital social ou par réévaluation libre du bilan. À défaut de reconstitution, la société encourt des sanctions. 

Si la dissolution de la société est écartée, la poursuite de l’activité en cas de perte de la moitié du capital social est soumise à des démarches précises. Il est nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social. À cela s’ajoute la publication d’un avis de modification sur un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL), dont les JAL (journaux d’annonces légales) font partie. 

La reconstitution des capitaux propres d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social peut s’opérer de diverses manières :

• par l’augmentation de son capital social. Il s’agit de la voie la plus fréquemment utilisée afin de régulariser cette situation. Cette solution présente l’avantage de mettre de nouveaux fonds à disposition de la société. Elle engage les associés qui, selon les cas, sont contraints d’apporter leur contribution directe ; ou d’accepter une perte de contrôle sur la société en accueillant nouveaux partenaires ;

• par la réduction de son capital social. Cette solution ne convient pas à toutes les sociétés mais seulement à celles qui disposent d’un capital social suffisant. Aussi, cette option peut être exécutée préalablement à une augmentation de capital social. Dans ce cadre, l’objectif de la réduction de capital consiste à apurer les pertes afin d’assainir la situation. L’augmentation de capital, qui intervient dans un second temps, achève le processus en permettant de renflouer la société. 

• par la réévaluation libre des actifs immobilisés. Cette technique n’est que rarement employée, tant son intérêt est limité. Il est en effet nécessaire que la société dispose d’immobilisations corporelles et/ou financières dont la valeur réelle est supérieure à celle inscrite au bilan.

Concernant les sanctions du défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai de deux ans, toute personne démontrant un intérêt à agir est fondée à saisir le Tribunal de commerce aux fins de prononcer la dissolution de la société. Le juge est néanmoins en mesure d’accorder à la société un délai maximal de six mois afin de régulariser sa situation. En outre, il n’est pas fondé à prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

À savoir : les dispositions concernant la sanction du défaut de reconstitution des capitaux propres de la société étant d’ordre public, si aucune régularisation n'a eu lieu, le juge, privé de son pouvoir d’appréciation, est tenu de prononcer la dissolution de la société. 

Il convient également de souligner que la sanction de la dissolution n’est pas exclusive de la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants de la société concernée dans les cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société.

Enfin, il ne faut pas négliger les difficultés inhérentes à la poursuite de l’activité d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Rendue publique par l’accomplissement des formalités de publicité, cette information est également mentionnée sur son extrait Kbis, ce qui conduit à ternir l’image de la société et peut nuire aux relations avec ses partenaires.

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FAQ

Comment reconstituer les capitaux propres d'une société ?

La reconstitution des capitaux propres peut s'effectuer de plusieurs façons : soit par augmentation de capital social, soit par réduction de capital social, soit par réévaluation libre du bilan.

Que faire en cas de perte de la moitié du capital social ?

Dans le cadre d'une perte de la moitié du capital social, la loi vous permet soit, de dissoudre votre société, afin de mettre un terme à son activité, soit, de poursuivre l'activité en reconstituant les capitaux propres.