Où domicilier le siège social de sa société ? 

Domicilier le siège social de sa société constitue une obligation légale pour tous les créateurs d’entreprise. Le lieu du siège social représente son adresse officielle, celle qui figure sur le Kbis de la société et sur l’ensemble des documents, factures et courriers la concernant. Cette adresse administrative sera justifiée auprès du greffe du Tribunal de commerce au moment des formalités d’immatriculation au RCS. 

Si l’entrepreneur peut définir librement où il établit son siège social, il convient de garder à l’esprit que son emplacement géographique emporte des conséquences juridiques et fiscales : il définit d’une part la nationalité de l’entreprise et par voie de conséquence, le droit qui lui est applicable. D’autre part, il conditionne les aspects fiscaux et sociaux (modalités d’imposition, de taxes, caisses sociales de rattachement…), mais aussi les aspects marketing, jouant en termes d’image de l’entreprise. 

Suivez notre guide pour connaître les options de domiciliation du siège social offertes à l’entrepreneur :

À l’adresse personnelle du représentant légal de la société 

La première option possible de domiciliation de siège social, souvent prônée par les entrepreneurs individuels, consiste à établir son siège à son domicile personnel. Cette prérogative est réservée aux dirigeants d’entreprises et non aux personnes ayant seulement la qualité d’associé. Ainsi, peuvent domicilier la société chez eux, par exemple, les Présidents de SAS ou SASU, les gérants de SARL ou de SCI.

Par ailleurs, il convient également de s’assurer qu’aucune disposition du bail d’habitation et, le cas échéant, la copropriété, ne s’y oppose.

Si ces 2 conditions sont réunies, vous pouvez domicilier le siège social de l’entreprise à votre adresse personnelle. Il suffira de fournir au greffe un justificatif récent de domicile (une facture d’eau ou d’EDF) ainsi qu’une attestation de domiciliation.

Soit :

• Le dirigeant est locataire de son logement : il doit se faire délivrer une attestation de domiciliation de l’entreprise par le propriétaire. Ce document permet d’attester que le bailleur a donné son accord à la domiciliation de l’entreprise à cette adresse.
• Le dirigeant est propriétaire du logement : il doit rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise afin de certifier que l’entreprise est véritablement domiciliée chez lui.
• Le dirigeant est hébergé chez un proche : le dirigeant doit obtenir une attestation de domiciliation chez les parents ou une attestation d’hébergement à titre gratuit.

En savoir plus sur les documents à fournir lors d’une immatriculation

À savoir : Selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

En cas de dispositions contraires (clauses du bail de location, règlement de copropriété, etc. ), le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire sur une durée qui ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société. Avant l’expiration de ce délai, le siège social devra avoir été transféré, sous peine de risquer une radiation d’office.

À l’adresse d’un bail commercial ou professionnel

La deuxième option courante réside dans la domiciliation de la société à l’adresse d’un bail commercial ou professionnel. Le bail commercial concerne les activités commerciale, artisanale ou industrielle, tandis que le bail professionnel est relatif aux autres activités, principalement exercées par des professions libérales. Le bail commercial et le bail professionnel reposent sur des caractéristiques distinctes :

• Le bail commercial est un contrat établi entre le propriétaire d’un bien immobilier et la société locataire afin d’exploiter un fonds de commerce. Il porte obligatoirement sur un bien immobilier qualifié de local commercial par l’administration. Si la loi n’impose aucune condition de forme, il reste cependant conseillé d’établir un contrat de bail écrit afin de garantir la sécurité juridique des parties. La durée d’un bail commercial est de neuf ans, avec la possibilité de donner congé tous les trois ans.

À noter : la durée et les conditions de résiliation du bail commercial expliquent qu’en langage courant il soit dénommé “bail 3/6/9”. 

• Le bail professionnel constitue un contrat organisant la location d’un bien immobilier entre le propriétaire dudit bien et la société locataire. Sa durée ne saurait être inférieure à six ans, avec reconduction tacite. Contrairement au bail commercial, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A impose la forme écrite au bail professionnel. De plus, sa résiliation ne répond pas à des périodes triennales : le locataire reste libre de quitter les lieux à tout moment dès lors qu’il respecte un délai de préavis de six mois. 

À noter : la notification de congé devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier. 

Au sein d’une pépinière ou d’un incubateur

L’entrepreneur peut également porter son choix de domiciliation du siège social sur une pépinière ou un incubateur. Ces structures ont vocation à participer au succès des jeunes entreprises en leur proposant une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’appui. Cependant, les deux types de structures ne présentent pas les mêmes caractéristiques :

• La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises ne peut excéder une durée de deux à quatre ans après l’immatriculation de la société au RCS. La pépinière se distingue par sa complétude : mise à disposition de locaux vides ou meublés, services de secrétariat, salles de travail ou de réunion, conseils en gestion d’entreprise et suivi du développement. 

•  La domiciliation au sein d’un incubateur (appelé aussi accélérateur) concerne particulièrement les startups ou les sociétés innovantes. La mission de l’incubateur consiste à accompagner les porteurs de projets dans l’accélération rapide de leur croissance et la mobilisation de leviers financiers. Dans cet objectif, l’incubateur offre divers services : hébergement (non systématique), aides au financement, mises en réseau et conseils. Les incubateurs peuvent être  d’origines diverses : grandes écoles, incubateurs publics, d’investisseurs, groupes industriels, etc.

À savoir : les places en pépinières et en incubateurs sont limitées. Pour les intégrer, il reste indispensable pour les porteurs de projets de déposer un dossier de candidature, qui fera l’objet d’un examen par un comité dédié. Pour connaître les offres d’hébergement et les dispositifs d’accompagnement, renseignez-vous auprès de votre CCI ou encore auprès des collectivités et mairies de votre secteur.

À l’adresse d’une société de domiciliation commerciale

Reste également aux entrepreneurs la possibilité d’établir le lieu du siège social de leur société via les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires dans des locaux occupés par d’autres entreprises. Outre l’adresse de leur siège social, les sociétés bénéficiaires peuvent y jouir de différents services : mise à disposition d’une boîte aux lettres, secrétariat, gestion des appels, location de bureaux ou d’espaces de travail et de services mutualisés. 

Les prestations  de domiciliation commerciale sont extrêmement variées et il conviendra de comparer les offres afin de choisir la solution adaptée au projet.

À savoir : Cette solution est souvent choisie afin de bénéficier d’une adresse prestigieuse de siège social, distincte du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. 

Pour en savoir plus consultez cet article : Siège social, domiciliation collective

Changer de siège social : quelles formalités ? 

Au cours de la vie de la société, une modification de siège social peut s’imposer. Par choix de l’entrepreneur, dans le cadre du développement de son activité, ou par obligation, si le siège était établi de manière provisoire.

Or le transfert du siège social d’une entreprise requiert plusieurs formalités, au même titre que celles réalisées lors de l’immatriculation : modification des statuts de la société, obligation de publicité légale, dossier déclaratif auprès du greffe du Tribunal de commerce et paiement des frais de greffe. Chaque étape du changement de siège social nécessite l’accomplissement de formalités propres : 

• La mise à jour des statuts de la société : les statuts d’une société contiennent une clause spécifique relative aux modalités de modifications de son siège social, à laquelle il convient de se reporter afin de connaître la procédure à suivre. En principe, cette opération demande une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Les modalités diffèrent selon le statut social de l’entreprise (SA, SARL, SAS, etc. ).

• Les formalités de publicité : Une fois la mise à jour des statuts effectuée, un avis de modification doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL, dont les journaux d’annonces légales (JAL) font partie). L'attestation de parution ou de l'avis paru tiendra lieu de justificatif.

• Le dépôt du dossier de transfert du siège social auprès du greffe : le formulaire CERFA M2, « Déclaration de modification – Personne morale » complété et accompagné des justificatifs demandés, doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les modifications seront ensuite rapportées au RCS. 

• Le paiement des frais liés au changement de siège social : Outre les frais de publication de l’annonce légale, des frais de greffe sont à prévoir. Ces derniers correspondent aux frais engendrés par la publication de l’avis de modification au BODACC et au dépôt d’acte. 

Le choix de la domiciliation du siège social d’une société comporte de nombreux enjeux et conséquences pour le créateur d’entreprise. Pour faire le bon choix, prenez conseil auprès d’un avocat. 

FAQ

Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial concerne uniquement les personnes ayant une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle. Le bail professionnel, quant à lui, ne concerne que les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Le bail professionnel concerne donc principalement les professions libérales.

Qu’est-ce qu’un domiciliataire ? 

Il s’agit d’une entreprise qui offre des services de domiciliation commerciale de siège social à une entreprise domiciliée, par le biais d’un contrat spécifique.