État d'endettement
Pour vérifier la santé d'une entreprise, toute personne peut demander au greffe du Tribunal de commerce un état d'endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d'un impayé (exemple : protêts*).
Cet état d'endettement est indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise.
• L'inscription d'un nantissement (sur le fonds de commerce ou les parts d'une société civile) accorde également à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.
• L'inscription d'un privilège au greffe du Tribunal de commerce donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement.
Les inscriptions de gage sans dépossession ne sont pas présentées sur l'état d'endettement. Si vous désirez rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur cette entreprise nous vous invitons à effectuer une recherche sur le fichier national.
À noter : Le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).
Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
> Accéder au guide rubrique Privilèges et nantissements
* Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.
Les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises : ils regroupent les dettes auprès de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.
Indispensables pour vérifier l'état d'une entreprise, ils incluent :
• les privilèges du Trésor public, de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires représentant les dettes contractées par l'entreprise auprès de ces organismes ;
• les nantissements conventionnels, constituant des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de faillite de celle-ci.
L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
• nantissements de matériel d'équipement et d'outillage ;
• nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales) ;
• nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal ;
• privilèges du Trésor public ;
• privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires ;
• warrants ;
• publicités de crédit-bail ;
• privilèges de vendeur et action résolutoire ;
• publicités de contrat de location ;
• publicités de clause de réserve de propriété ;
• prêts et délais (dans les procédures collectives) ;
• biens inaliénables (dans les procédures collectives) ;
• protêts* ;
• déclarations de créances (en cas d'apport de fonds).
* Protêt. Acte authentique, dressé par un huissier ou un notaire, et à la demande du porteur d'un effet de commerce, afin de constater officiellement soit le non-paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.
Pour tout savoir sur les formalités relatives aux privilèges et nantissements, référez-vous à la rubrique au guide des formalités (Formalités d'inscription et de radiation).
> Accéder au guide rubrique Privilèges et nantissements
Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche Infogreffe.
2 : Accéder, sur cette fiche, à la partie « Documents officiels », et cliquer sur « État d'endettement ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.
État complet d'endettement : 37,63 euros TTC
Par type d'inscription ou de publication : 2,69 euros TTC
• Privilèges en matière fiscale
• Privilèges de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires
• Privilèges du vendeur de fonds de commerce
• Nantissement de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire
• Déclaration de créances
• Nantissements de matériel et d'outillage
• Gage des stocks
• Warrants
• Contrats de crédit-bail
• Contrats de location
• Prêts et délais
• Clauses de réserve de propriété
• Biens inaliénables
• Protêts et certificats de non-paiement
Ces tarifs sont indiqués hors frais de transmission, soit :
- 2,02 euros TTC de diligences de transmission par voie électronique ;
- 2,17 euro TTC de frais postaux en cas de commande par courrier de l'état d'endettement complet ;
- 1,34 euro TTC de frais postaux en cas de commande par courrier d'un état d'endettement partiel.
