Conformément à l’article L.123-10 du code de commerce, les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat peuvent déclarer l’adresse de leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

Cette adresse fera l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés.

Afin d’éviter la diffusion de votre adresse personnelle, il vous est possible de domicilier votre entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs autres entreprises ; seule l’adresse de domiciliation sera ainsi rendue publique.

Ce service doit être assuré par des sociétés agréées par l’autorité administrative (article L.123-11-3 du code de commerce).

Pour un choix adapté à vos besoins

• Coût : la domiciliation est un service payant. Il est recommandé de comparer les offres et de vérifier les prestations incluses (gestion du courrier, accès aux locaux, etc.).
• Choix du prestataire : il est essentiel de s’assurer que la société de domiciliation dispose bien de l’agrément obligatoire.
• Gestion du courrier : un déplacement régulier chez le domiciliataire est nécessaire pour récupérer son courrier professionnel.