À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting), le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 publié au Journal Officiel le 27 mars 2024 intègre deux éléments : un régime transitoire d’immatriculation pour les PDP et la validation du calendrier d’entrée en vigueur.

Sur le report de l'obligation de facturation électronique

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres, la facturation électronique des entreprises est officiellement reportée et validée par le nouveau décret :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 
- et au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. 

Sur le régime transitoire d'immatriculation des PDP

Le décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au 7° de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI.

Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité.

L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.

Quelles sont les plateformes PDP candidates ?

Pour faciliter la transition vers la facturation électronique, les entreprises peuvent utiliser au choix, des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'administration fiscale (PDP) ou le portail Chorus Pro. 

A titre d'information, dès à présent, la liste des plateformes candidates ayant soumis leur dossier au service d'immatriculation sont publiées sur le site des impôts. A ce jour aucune immatriculation n’a été effectuée.