Gages sans dépossession

Gage sans dépossession

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Catégorie du bien gagé* :

Type de constituant :

Personne morale inscrite au RCS (société commerciale, société civile, GIE)

Autre personne morale (société de droit étranger non inscrite au RCS, association syndicat...)

Commerçant

Autre personne physique (artisan, agent commercial, profession libérale, particulier,...)