L’occultation de l’adresse du dirigeant permet de masquer l’adresse personnelle de certaines personnes physiques figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 encadre cette confidentialité afin de protéger les dirigeants tout en préservant les exigences de transparence utiles à la sécurité des affaires.

À retenir

• Dispositif issu du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, codifié aux articles R.123-3, R.123-54 et R.123-54-1 du Code de commerce.
• Seules les adresses personnelles (domicile) peuvent être occultées ; les adresses professionnelles et sièges sociaux restent publics.
• Mesure réservée à certaines personnes physiques (dirigeants, associés indéfiniment responsables, etc.), à l’exclusion notamment des entrepreneurs individuels, GIE/GEIE, associés non dirigeants de SARL/SAS et bénéficiaires effectifs au RBE.
• Demande effectuée via le guichet unique (INPI) ; traitement par le greffe dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.
• Occultation possible sur le Kbis, les actes déposés au RCS et au RNE
• Gratuité lorsque la demande accompagne une formalité RCS et concerne uniquement le Kbis ; sinon, tarifs encadrés (53,38 € TTC pour le Kbis, 7,63 € TTC par acte).

L’occultation n’est pas absolue : certaines autorités, organismes et professions réglementées conservent un accès aux adresses complètes.

Définition 

Objet du dispositif

L’occultation de l’adresse du dirigeant permet de rendre non visibles, dans les documents diffusés au public (Kbis et actes), les informations relatives au domicile personnel de certaines personnes physiques liées à une société immatriculée au RCS.

Il s’agit d’une confidentialité ciblée :

• elle concerne uniquement le domicile personnel (numéro, voie, code postal, commune),
• elle ne remet pas en cause la publicité du siège social ni des adresses professionnelles.

L’objectif est de concilier :

• protection de la sécurité des dirigeants et associés concernés,
• maintien de la transparence économique indispensable au fonctionnement des registres légaux.

Personnes et adresses concernées

Seules les adresses personnelles (numéro, voie, code postal, commune) peuvent faire l’objet d’une occultation. Les adresses professionnelles ne sont pas visées.

Peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, notamment :

• associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales
• gérants
• présidents
• directeurs généraux et directeurs généraux délégués
• membres du directoire, président du directoire ou directeur général unique
• administrateurs, président du conseil d’administration
• président et membres du conseil de surveillance
• associés et tiers ayant le pouvoir habituel de diriger, gérer ou engager la société
• autres personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54

Fondement juridique

Le dispositif résulte notamment :

• du décret n° 2025-840 du 22 août 2025
• de l’article R123-3 du Code de commerce (ajout d’un 5° relatif à la demande de confidentialité)
• de l’article R.123-54 (liste des personnes physiques concernées)
• de l’article R.123-54-1 (procédure de demande)
• de l’article R.123-54-2 (liste des personnes ayant accès aux informations non occultées)

Le dispositif s’applique aux mentions portées :

• au RCS,
• au RNE, pour les actes y figurant.

Enjeux de l'occultation

Protection de la vie privée et de la sécurité

La publication en ligne des adresses personnelles accroît les risques : usurpation d’identité, harcèlement, repérage physique, menaces. Le décret répond à ces préoccupations en limitant la diffusion des données sensibles tout en conservant l’adresse à des fins probatoires dans les registres.

Sécurité des affaires

L’occultation réduit l’exposition directe des dirigeants tout en :

• maintenant l’identification de la société (dénomination, forme, siège, dirigeants)
• préservant l’accès aux informations complètes pour les autorités de contrôle, professions réglementées et créanciers

Elle contribue à sécuriser la prise de décision des partenaires économiques, qui peuvent s’appuyer sur des informations fiables, tout en respectant les impératifs de protection des données.

Articulation avec les obligations de transparence

Le dispositif impose de gérer finement la frontière entre :

• la publicité légale nécessaire (RCS / RNE)
• et la protection des personnes physiques exposées, notamment les dirigeants et associés indéfiniment responsables

Impact sur la lecture des Kbis et des actes

Les Kbis et actes diffusés peuvent désormais :

• ne plus mentionner l’adresse personnelle des dirigeants
• présenter une version « occultée » substituée à la version d’origine

Les professionnels du droit, du chiffre, du financement ou du risque doivent intégrer cette évolution :

• ne pas assimiler absence d’adresse à absence d’information
• connaître les voies d’accès réservées lorsqu’un examen approfondi est nécessaire

Sécurité des affaires et conformité

Le dispositif vise à concilier :

• sécurité des personnes (dirigeants, associés indéfiniment responsables),
• exigences de contrôle pour les autorités, organismes sociaux, fiscaux et professions réglementées,
• besoins de vérification des associés et créanciers dans certains cas.

Procédures, obligations et fonctionnement

Personnes et entités concernées / exclues

Sont éligibles à la confidentialité de leur domicile personnel, notamment :

• les associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales
• les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
• les membres du directoire, le président du directoire ou le directeur général unique
• les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société
• les administrateurs, président du conseil d’administration, président et membres du conseil de surveillance
• certains représentants permanents, commissaires aux comptes personnes physiques et liquidateurs

Sont notamment exclus :

• les GIE, GEIE et commerçants personnes physiques
• les associés non dirigeants de SARL et SAS
• les personnes physiques déclarées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
• les entrepreneurs individuels

La protection vise les dirigeants actuels et certaines personnes assimilées, non les anciens dirigeants.

Nature de la demande

• La demande est nominative et volontaire : chaque personne physique doit l’initier pour elle-même
• Elle peut être déposée directement par la personne concernée ou par le représentant légal mandaté (pouvoir)

Canal unique de dépôt : le guichet unique

Toute demande doit être effectuée exclusivement via le guichet unique opéré par l’INPI, soit :

• de manière isolée (hors autre formalité)
• soit concomitamment à une formalité (immatriculation, modification, radiation, dépôt d’actes, etc.)

Délais de traitement

Le greffier dispose d’un délai maximum de cinq jours ouvrables pour traiter la demande à compter de sa réception. En cas de non-réponse, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Pièces à fournir

La demande doit comporter, au minimum :

• une déclaration de confidentialité datée et signée
• une copie de la pièce d’identité de la personne concernée
• le cas échéant, un pouvoir si la demande est faite par un mandataire
• pour les actes déjà déposés : une version occultée de l’acte, en tous points identique à l’original hormis l’adresse personnelle masquée
   

Coût et cas de gratuité

• Demande conjointe à une formalité RCS et limitée au Kbis : gratuite
• Demande isolée ou portant sur des actes :
  • 53,38 € TTC pour le Kbis,
  • 7,63 € TTC par acte à remplacer,
  • cumul Kbis + actes : 53,38 € TTC + 7,63 € TTC par acte.

Accès résiduel aux adresses non occultées

Les adresses complètes restent accessibles :

• à certaines autorités et administrations (autorités judiciaires, TRACFIN, douanes, administration fiscale, police judiciaire, organismes sociaux, INSEE, INPI, etc.),
• aux notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires,

et, sous conditions, aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers justifiant d’une créance née à l’occasion de l’exercice du mandat social.
 

Données clés 

• Vérifier si le Kbis mentionne une adresse personnelle ou une adresse occultée pour les dirigeants.
• Identifier les cas où la version d’acte consultée est une version occultée (et non l’original conservé par le greffe).
• Intégrer dans les analyses le fait que, pour le RNE, des éléments d’adresse (code postal, commune) restent publiés.
• Distinguer dirigeants actuels (éligibles) et anciens dirigeants, dont l’adresse peut rester visible.
   

Cas d'usage dans le cadre d'une occultation

8.1. Protection d’un dirigeant exposé

Un dirigeant d’une société de taille moyenne fait l’objet de menaces liées à son activité. Sur recommandation de son conseil, il dépose via le Guichet unique une demande d’occultation de son adresse personnelle, conjointe à une formalité de modification au RCS. Le Kbis et les actes futurs ne mentionnent plus son domicile, tout en restant utilisables par les partenaires économiques.

8.2. Analyse KYC/KYB par un établissement financier

Un établissement financier examine le Kbis d’une société dans le cadre d’un dossier de financement. L’adresse du président est occultée. Les équipes de conformité, habilitées à accéder aux informations complètes via les circuits réservés, complètent l’analyse à partir des données conservées par le greffe, sans remettre en cause la confidentialité à l’égard du public.

Conseil d’un avocat en structuration

Un avocat accompagne la création d’une SNC avec associés indéfiniment responsables. Il informe les futurs associés de la possibilité de solliciter l’occultation de leur adresse personnelle lors de l’immatriculation, afin de limiter l’exposition de leurs données, tout en rappelant les limites de la confidentialité au regard des accès réservés.

Recouvrement – accès par un créancier

Un créancier professionnel souhaite engager des poursuites contre un dirigeant au titre d’une créance liée à son mandat. Il peut, sous conditions, demander au greffe l’accès à l’adresse non occultée, en justifiant de sa créance conformément aux textes, afin d’assurer la signification des actes de recouvrement.

Bonnes pratiques pour exploiter les données Infogreffe

• Identifier, lors de la consultation d’un Kbis, les mentions potentiellement occultées et adapter les analyses en conséquence.
• Informer les dirigeants éligibles de la possibilité de demander l’occultation, notamment en cas de risques particuliers.
• Lors de la rédaction d’actes, limiter les données personnelles aux mentions réellement exigées par les textes, pour éviter une diffusion excessive d’informations.
• Conserver une traçabilité des demandes de confidentialité et de leurs effets sur les documents diffusés.
• Pour les professionnels habilités, utiliser les canaux d’accès réservés en cas de besoin d’adresse complète (contrôles, recouvrement, procédures judiciaires).

L’occultation de l’adresse du dirigeant au RCS constitue un dispositif structurant pour concilier protection des personnes et transparence économique. Les professionnels du droit, du chiffre, du financement et du risque doivent :

• Savoir qui peut en bénéficier
• Comprendre comment la demande est traitée et dans quels délais
• Intégrer dans leurs analyses le fait que les documents consultés (Kbis, actes) peuvent être partiellement occultés,
   tout en mobilisant, lorsque c’est possible et nécessaire, les accès réservés prévus par les textes