L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance incontestée. Les réformes récentes en font un outil central pour sécuriser les flux de trésorerie et le recouvrement des impayés.

À retenir

• Procédure judiciaire simplifiée et rapide pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible.
• Applicable quel que soit le montant de la créance, dès lors qu’elle résulte d’un contrat ou d’une obligation statutaire.
• Procédure non contradictoire au stade de la requête : le débiteur n’est pas entendu avant l’ordonnance.
• Depuis l’avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, l’injonction de payer n’est soumise à aucune tentative préalable de résolution amiable du différend, 
  pour les petites créances < 5 000 € ni avant la requête, ni en cas d’opposition
• La procédure peut être engagée en ligne (Tribunal Digital pour les créances commerciales) ou par dépôt papier.

Définition 

Notion

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier de demander au juge, par simple requête, de condamner un débiteur au paiement d’une somme d’argent déterminée, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

Elle vise à obtenir rapidement :

• une ordonnance portant injonction de payer
• qui, en l’absence d’opposition, devient un titre exécutoire permettant un recouvrement forcé (saisie, etc.)
   

Créances concernées

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement de créances professionnelles dès lors qu’elles répondent aux critères légaux (certitude, liquidité, exigibilité). Elle s’applique notamment aux créances :

• Issues d’un contrat commercial : vente de marchandises, prestation de services, honoraires impayés, contrats-cadres, abonnements, maintenance
• Résultant d’un acte de commerce : cession de créances, effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), opérations financières entre professionnels
• Nées d’une relation entre commerçants ou sociétés : factures B2B, loyers commerciaux, charges récupérables, pénalités contractuelles
• Découlant d’une obligation prévue par les statuts ou un règlement professionnel : cotisations, contributions obligatoires, appels de fonds
   

Elle constitue ainsi un outil privilégié pour les entreprises, leurs conseils juridiques, experts-comptables et services recouvrement, lorsque la créance est documentée et ne prête pas à contestation sérieuse.

Enjeux 

Sécurisation du poste clients et de la trésorerie

L’injonction de payer constitue un levier majeur pour maîtriser les délais de paiement et limiter les pertes sur créances douteuses, en offrant :

• Un coût limité,
• Un traitement relativement rapide,
• Un accès au titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure contradictoire classique.
   

Outil adapté aux volumes importants de créances

Pour les services contentieux, recouvrement ou directions financières, la procédure est particulièrement adaptée aux portefeuilles de créances répétitives (factures B2B, loyers commerciaux, petits impayés récurrents).

Impact des réformes 2022–2025

• Dématérialisation et centralisation (réforme 2019) : saisine numérique, spécialisation de certains tribunaux, utilisation du Tribunal Digital.
• Transparence des pièces (2022) : obligation de mise à disposition électronique des justificatifs au débiteur via Mespieces.fr lors de la signification.
• Avis Cass. 25 septembre 2025 : confirmation que l’article 750-1 CPC (tentative amiable préalable pour les litiges < 5 000 €) ne s’applique pas à la procédure d’injonction de payer, à aucun stade.
   

Ces évolutions renforcent l’intérêt de la procédure pour les professionnels, tout en exigeant une maîtrise fine des conditions de recevabilité et des délais.

Procédures, obligations et fonctionnement juridique / administratif

Conditions de recours

Pour engager une injonction de payer, la créance doit être :

• Certaine, liquide et exigible
• Fondée sur un contrat ou une obligation statutaire
• Non prescrite
• Justifiée par des pièces probantes (contrat, facture, bons de commande, mise en demeure, etc.)
   

Juridiction compétente

• Tribunal de commerce : créances entre professionnels relevant d’actes de commerce.
• Tribunal judiciaire : créances civiles si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel.
• Particularité Alsace-Moselle : la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Dépôt de la requête 

La requête en injonction de payer peut être déposée directement par l’entreprise créancière, par son représentant légal ou par son conseil (avocat, mandataire, cabinet de recouvrement habilité).

Elle peut être déposée :

• par voie dématérialisée :
  - via Tribunal Digital pour les injonctions de payer commerciales 
  - via les services en ligne du Service Public pour certains tribunaux judiciaires 
   
• par dépôt papier ou courrier auprès de la juridiction compétente.
   

Le dossier doit contenir :

• Identité complète du créancier et du débiteur
• Montant détaillé de la somme réclamée (principal, intérêts, pénalités)
• Fondement de la demande
• Bordereau des pièces justificatives.
   

Examen par le juge

La procédure est non contradictoire à ce stade : le juge statue sur pièces et sans audience.

Trois issues sont possibles :

• Rejet (créance insuffisamment établie ou non conforme)
• Acceptation partielle
• Ordonnance portant injonction de payer pour la totalité de la somme
   

Signification de l’ordonnance

Le créancier dispose de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice, à peine de caducité.
 

Communication des pièces

Conformément à l’article 1411 du CPC et à la réforme 2022 :

• Les pièces justificatives doivent être mises à disposition du débiteur par voie électronique via la plateforme officielle Mespieces.fr
• A défaut, les pièces sont remises directement lors de la signification par le commissaire de justice.
   

Opposition du débiteur

• Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition auprès de la juridiction ayant rendu l’ordonnance
• L’opposition rend la procédure contradictoire : une audience est organisée et le juge statue au fond
• Le jugement prononcé se substitue à l’ordonnance initiale
   

Important :
Depuis l’avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative préalable de conciliation (article 750-1 CPC), y compris en cas d’opposition.

Exécution

En l’absence d’opposition ou après obtention d’un certificat de non-opposition, l’ordonnance devient titre exécutoire.
Le créancier peut alors mandater un commissaire de justice pour :

• Saisie des comptes bancaires
• Saisie des biens mobiliers
• Saisie sur rémunérations
• Toute mesure d’exécution forcée prévue par la loi
  
   

L’ordonnance d’injonction de payer bénéficie d’une prescription décennale pour son exécution.

Données clés ou éléments à surveiller

• L’injonction de payer est ouverte quel que soit le montant de la créance.
• L’ordonnance d’injonction de payer, signifiée et non frappée d’opposition, bénéficie d’une prescription décennale pour son exécution.
• Depuis 2022, les pièces doivent être mises à disposition par l’huissier de justice, par voie électronique (Mespieces.fr), renforçant les droits du débiteur.
• À compter de l’avis du 25 septembre 2025, la procédure échappe complètement à l’obligation de tentative amiable préalable de l’article 750-1 CPC.

Quelques cas d’usage / exemples 

Recouvrement de factures B2B

Une société de services constate plusieurs factures impayées envers un client professionnel, malgré relances et mise en demeure. Les montants sont déterminés et les prestations réalisées. Le service contentieux saisit le tribunal de commerce par requête en injonction de payer via le Tribunal Digital. Une ordonnance favorable est obtenue, signifiée au débiteur, puis exécutée par saisie bancaire en l’absence d’opposition.

Loyers commerciaux impayés

Un bailleur commercial fait face à des impayés de loyers et charges clairement établis par le bail et les relevés de compte. Après mise en demeure, il dépose une requête auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature de la relation. L’ordonnance obtenue lui permet de disposer rapidement d’un titre pour engager des saisies ou négocier un plan d’apurement.

Petites créances sans conciliation préalable

Une entreprise souhaite recouvrer une facture de 3 500 €. Elle utilise directement l’injonction de payer, sans passer par la conciliation, conformément à l’avis de la Cour de cassation de 2025 qui exclut cette procédure du champ de l’article 750-1 CPC.

Portefeuille de créances clients

Un service recouvrement monte une campagne d’injonctions de payer sur un portefeuille homogène de créances commerciales (montants moyens, même débiteur ou même typologie de contrats), afin de disposer de titres exécutoires standardisés, tout en laissant la porte ouverte à des règlements amiables après signification.

Bonnes pratiques pour exploiter les données Infogreffe

• Utiliser les informations issues du RCS via Infogreffe (identité du débiteur, siège, forme juridique) pour sécuriser la rédaction de la requête (coordonnées exactes, tribunal compétent)
• Passer par Tribunal Digital pour les injonctions de payer commerciales afin de bénéficier de la dématérialisation, du suivi centralisé et des modèles de requêtes proposés
• Joindre systématiquement un bordereau clair des pièces (contrat, bons de commande, factures, mise en demeure) pour démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance
• Anticiper la signification (coordonnées du débiteur, choix du commissaire de justice) dès le dépôt de la requête pour éviter la caducité des ordonnances
• En cas d’opposition, préparer en amont le dossier pour la phase contradictoire (arguments, pièces complémentaires), la décision sur opposition se substituant à l’ordonnance initiale

L’injonction de payer est une procédure stratégique pour les professionnels du recouvrement, du droit des affaires et de la gestion financière. En 2025, elle bénéficie :

• D’un cadre clarifié sur l’absence de conciliation préalable
• D’une digitalisation avancée
• D’une efficacité renforcée grâce à la prescription décennale du titre
   

Bien maîtrisée (conditions, compétences, délais, pièces), elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire tout en laissant la possibilité d’un règlement amiable. Pour les acteurs chargés d’évaluer et de sécuriser les créances, elle doit faire partie des réflexes standards en matière de contentieux de l’impayé.