Déposer les comptes annuels
Déposer en ligne des comptes sociaux avec rapports et documents annexes, au registre du commerce et des sociétés.
En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr .
Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.
Une assemblée générale pour approuver les comptes d'une société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Ce délai est prolongé d'un mois supplémentaire dans le cas où vous effectuez le dépôt par voie électronique.
Le service de dépôt en ligne des comptes annules est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres).
Pour réaliser cette formalité, il convient de :
- renseigner les informations relatives à votre dépôt ;
- ajouter documents demandés au format PDF ;
- signer électroniquement les documents (uniquement si vous êtes mandataire) ;
- procéder au paiement en ligne.
Afin de préparer les pièces justificatives à numériser vous pouvez consulter la liste des documents qui vous seront demandés en fonction de la forme juridique de votre entreprise dans le guide des formalités.
Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat électronique.
Signature RGS2* :
Cette signature électronique est une clé physique qui est sous forme de clé USB.
A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)
Les certificats suivants sont acceptés pour réaliser les formalités en ligne:
- Les certificats Certigreffe
- Les certificats Certigna (tiers de confiance Dhimyotis)
- Les certificats Avocat e-Barreau
- Les certificats ChamberSign France (autorité de certification)
- Les certificats Real (notaires)
La signature électronique n’est pas requise lorsque le représentant légal de la société effectue lui-même le dépôt des comptes annuels de sa société.
