L’état d’endettement permet d’obtenir une vision structurée des sûretés et inscriptions publiées concernant un débiteur. Désormais, le service Infogreffe couvre non seulement les entreprises immatriculées au RCS et les entités identifiées par un numéro SIREN, mais également les personnes physiques non-commerçantes et les entités morales non immatriculées au RCS.

Cette extension majeure permet aux professionnels du droit, du chiffre, de la finance et de l’immobilier de sécuriser davantage leurs opérations en accédant à une information certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce sur un périmètre de débiteurs considérablement élargi.
 

À retenir

• L’état d’endettement récapitule les inscriptions de sûretés enregistrées au nom d’un débiteur (inscriptions complètes ou sélection de certaines catégories, selon la commande)
• Il est disponible pour les entités inscrites au RCS (~14 M), les entités non inscrites au RCS mais titulaires d’un SIREN INSEE (associations, artisans, micro-entreprises, professions libérales), les personnes physiques non-commerçantes et les personnes morales non inscrites au RCS,
• La commande s’effectue en ligne sur Infogreffe.fr, depuis la fiche entreprise (RCS ou INSEE), avec envoi par courrier ou au format électronique
• Le tarif est réglementé et identique à celui des états d’endettement RCS : 2,13 € par type d’inscription
• Ce document est un outil d’aide à la décision pour l’analyse de risque, le financement, le suivi de garanties et la sécurisation des engagements

Définition 

Qu’est-ce qu’un état d’endettement ?

L’état d’endettement est un document établi par le greffe qui recense les inscriptions de sûretés publiées à l’encontre d’un débiteur donné dans les registres tenus par les tribunaux de commerce (ex. registre des sûretés mobilières).

Il permet d’identifier :

• Les créanciers bénéficiaires de sûretés (banques, organismes de financement, etc.)
• La nature des sûretés (nantissements, privilèges, autres inscriptions)
• Le volume d’inscriptions et le niveau potentiel d’encombrement des actifs

L’état d’endettement peut être :

• Complet : il reprend l’ensemble des inscriptions de sûretés concernant le débiteur
• Partiel : il se limite à certaines catégories d’inscriptions (selon la demande)

Périmètre des entités concernées

L’état d’endettement peut être délivré :

• pour les entités inscrites au RCS (sociétés, commerçants, etc.)
• pour les entités non inscrites au RCS mais dotées d’un SIREN INSEE :
  • associations
  • artisans
  • micro-entreprises
  • professions libérales
  • entités actives ou radiées
• les personnes physiques non-commerçantes
• les personnes morales non-inscrites au RCS

Les RSEIRL représentent un cas à part : leur distribution d’états d’endettement n’est pas étudiée actuellement compte tenu de la faible volumétrie (environ 19 000 entités).

Enjeux 

Analyse du risque et décision de financement

L’état d’endettement donne une appréciation objective des engagements publiés au nom d’un débiteur. Il est particulièrement utile pour :

• L’analyse de dossiers de crédit (investissement, consolidation, BFR)
• Les opérations de leasing, fiducie, affacturage
• Les revues annuelles de risques

L’extension aux non inscrits RCS (associations, artisans, professions libérales, micro-entreprises) permet une vision plus complète du risque sur des segments qui recourent de plus en plus au financement structuré.

Sécurisation des garanties et du rang des créanciers

L’état d’endettement contribue à :

• Vérifier la présence d’autres créanciers inscrits
• Apprécier le rang potentiel des sûretés envisagées
• Identifier l’existence d’inscriptions anciennes ou multiples

Cette information est stratégique pour structurer une garantie (type de sûreté, assiette, clauses de subordination, etc.).

Connaissance élargie du tissu économique local

Pour les professionnels du droit et du chiffre, l’accès aux états d’endettement des entités INSEE non RCS facilite :

• La compréhension de l’endettement global d’un secteur (ex. réseau associatif, artisans d’un territoire)
• La préparation de missions de conseil, d’audit ou de prévention des difficultés

Procédures, obligations et fonctionnement 

Principe de compétence des greffes

Pour les entités non inscrites au RCS mais titulaires d’un SIREN INSEE, l’état d’endettement est délivré par le greffe territorialement compétent au regard de l’adresse du débiteur. La question de la compétence et de la localisation des inscriptions a fait l’objet de validations avec les greffes dans le cadre du projet.

En cas de changement d’adresse, un disclaimer est prévu côté Infogreffe pour inviter le demandeur à se rapprocher, le cas échéant, de l’ancien greffe si l’information est connue.

Commande pour entités inscrites au RCS

Pour les débiteurs inscrits au RCS :

• L’état d’endettement est commandable depuis la fiche entreprise RCS sur Infogreffe.fr
• Le mode de transmission est au choix :
  • Envoi par courrier
  • ou format électronique (étapes de déploiement selon la roadmap Infogreffe)

Commande pour entités non inscrites au RCS (INSEE)

Pour les non inscrits RCS avec SIREN (associations, artisans, micro-entreprises, professions libérales) :

• Accès via une fiche entreprise non inscrite RCS
• Commande en ligne sur Infogreffe.fr
• Choix entre état d’endettement complet et état d’endettement partiel
• Mode de transmission :
  • Courrier (lot 1)
  • Format électronique (lot 3, déploiement progressif)

Commande pour les personnes physiques non-commerçantes et les entités morales non immatriculées ne disposant pas de numéro SIREN

• Accès via la recherche avancée, catégorie « Débiteurs »  
• Commande en ligne sur Infogreffe.fr
• Choix entre état d’endettement complet et état d’endettement partiel
• Mode de transmission :
  • Courrier (lot 1)
  • Format électronique (lot 3, déploiement progressif)
     

Pour les non inscrits sans SIREN, la commande est gérée sous forme de réquisition au greffe (débiteur personne morale ou personne physique non commerçante), avec un parcours dédié via la recherche avancée et un report de commande vers le greffe compétent.

Tarification et réglementation

Le tarif est identique à celui des états d’endettement RCS, sur la base du tarif réglementé :

• 2,13 € par type d’inscription

La rétrocession au greffe suit les règles habituelles applicables aux produits délivrés à partir des registres qu’il tient.

Données clés ou éléments à surveiller

• Environ 14 millions d’entités sont inscrites au RCS
• Environ 9,8 millions d’entités non inscrites au RCS mais titulaires d’un SIREN INSEE deviennent potentiellement commandables en ligne (associations, artisans, micro-entreprises, professions libérales)
• Les états d’endettement non inscrits RCS font l’objet d’un suivi dédié (volume de commandes, chiffre d’affaires) afin d’évaluer la performance de ce nouveau périmètre
• Les états d’endettement complets et partiels sont disponibles ; pour les partiels, l’inclusion de “toutes les inscriptions de sûretés” est envisagée, avec une confirmation à affiner selon les besoins marché

Points de vigilance pour les utilisateurs :

• Bonne identification du débiteur (SIREN, dénomination, adresse)
• Distinction entre EE RCS et EE INSEE (inscrits / non inscrits) si les deux types sont utilisés dans les reportings internes
• Traitement spécifique des cas sans SIREN (réquisition au greffe)

Quelques cas d’usage / exemples 

Analyse de risque sur un artisan non inscrit au RCS

Une banque examine une demande de financement pour un artisan immatriculé uniquement en tant que micro-entreprise (SIREN INSEE, non RCS). Elle commande un état d’endettement non inscrit RCS pour vérifier la présence de sûretés préexistantes (nantissements sur matériel, privilèges sur fonds). Cette information éclaire la décision de crédit et la structuration des garanties.

Vérification de l’endettement d’une association subventionnée

Une collectivité locale souhaite accorder une subvention importante à une association disposant d’un SIREN mais non immatriculée au RCS. L’état d’endettement permet de mesurer le niveau de sûretés déjà prises sur l’association (ex. matériel, véhicules) et d’anticiper les risques de fragilité financière.

Mission de conseil d’un expert-comptable

Dans le cadre d’une mission de prévention des difficultés, un expert-comptable commande un état d’endettement pour une structure (inscrite ou non au RCS) afin d’identifier l’ensemble des créanciers inscrits. Il s’en sert comme base de travail pour proposer un plan d’apurement ou une renégociation de l’endettement.

Due diligence sur une structure “mixte”

Un cabinet d’avocats est mandaté pour analyser l’endettement d’une entité qui a connu plusieurs statuts (association, puis société). Il commande à la fois un état d’endettement RCS et un état d’endettement non inscrit RCS lié au SIREN pour reconstituer l’historique complet des sûretés publiées.

Bonnes pratiques pour exploiter les données Infogreffe

• Croiser l’état d’endettement avec les autres documents (Kbis, statuts, bilans) pour interpréter correctement la nature et le poids des sûretés
• Vérifier systématiquement si le débiteur est inscrit au RCS ou seulement présent au répertoire INSEE : cela conditionne le type d’état d’endettement à commander (RCS ou non inscrit)
• Pour les entités non inscrites, s’assurer de la qualité des données d’identification (SIREN, dénomination, adresse) et utiliser, le cas échéant, les mécanismes d’« approchant » (recherche par nom, adresse) pour réduire le risque d’erreur
• Intégrer les états d’endettement INSEE dans les référentiels internes au même titre que les états RCS, en prévoyant si besoin une distinction pour les analyses statistiques
• Suivre les volumes de commandes et les cas “EE néant” (absence d’inscription) pour apprécier l’intérêt de l’outil sur certains segments (associations, indépendants, etc.)

Les états d’endettement constituent un outil central d’analyse des sûretés et de l’endettement publié des entreprises, associations et professionnels, qu’ils soient ou non-inscrits au RCS. L’extension du périmètre aux entités non inscrites mais identifiées par un SIREN INSEE, mais également les personnes physiques non-commerçantes et les entités morales non immatriculées ne disposant pas de numéro SIREN, renforce la capacité des professionnels du droit, du chiffre et du financement à appréhender le risque global d’un débiteur.

Pour un analyste, un juriste ou un conseiller, les réflexes à adopter sont :

• Identifier le bon périmètre (RCS vs non inscrit)
• Commander l’état d’endettement adapté (complet ou partiel)
• Intégrer systématiquement ces informations dans les décisions de financement, de restructuration ou de contrôle de solvabilité