Tarifs T.T.C. au 1er mai 2018

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'Arrêté du 27 février 2018.

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,82 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,91 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 €) 3,53 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,09 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) 10,56 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,09 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) 10,56 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 39,48 €
Etat complet (envoi par courrier)   41,24 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) 41,59 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,42 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,51 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) 3,53 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 € 5,71 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €) 9,15 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 3,91 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €) 4,93 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

99,00 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

- par type d'état d'endettement

3,12 €

- procédures collectives

1,80 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,63 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 15,00 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,55 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,82 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 25,34 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 129,41 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 104,41 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 135,04 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 160,38 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 33,79 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  95,95 €
Modification sans BODACC 50,95 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 98,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 123,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 53,77 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  56,59 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 59,41 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 129,41 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  59,41 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  50,95 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    84,48 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    93,20 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    163,20 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    93,20 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 8,45 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  8,45 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 25,34 €
Total des frais de notification    33,79 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    8,45 €
Dépôt d'acte isolé 15,44 €

 

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance)    80,96 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 227,81 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 200,81 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 227,81 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 70,39 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 242,16 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    277,37 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  46,48 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 195,38 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 216,50 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 100,50 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 79,38 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 181,04 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 65,04 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 183,86 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 210,86 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 67,86 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 67,84 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 70,66 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 213,66 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  70,66 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  65,04 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 108,42 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   122,84 €
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  265,84 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  122,84 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 11,27 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  11,27 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 35,21 €
Total des frais de notification 46,48 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)  9,54 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  15,44 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                            153,96 €  

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

REGISTRE DES BENFICIAIRES EFFECTIFS

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

23,62 €
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 46,41 €
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 54,42 €

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation 25,19 €
Inscription modificative   15,86 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 25,70 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 93,28 €
   
Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 9,86 €
Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 43,66 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 20,81 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 136,93 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,54 €

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

INJONCTION DE PAYER

 

Injonction de payer 35,21 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 63,36 €

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------