Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs
A partir du 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.
Pour obtenir les formulaires d’accès et bénéficier d’un traitement personnalisé, veuillez nous contacter à cette adresse rbe@infogreffe-siege.fr
Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr
Veuillez noter que les formulaires d’accès seront accessibles directement en septembre 2024.