Copie certifiée des comptes annuels
Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.
Les comptes annuels d'une entreprise sont composés :
- Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
- Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
- Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
- Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
- Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
- 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
- Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
- Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies
- Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils,
- Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
- Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France,
- Les sociétés européennes.
Pour commander les documents relatifs aux dépôt des comptes annuels :
Mode d'obtention des documents de dépôt des comptes annuels :
Commandez les documents officiels
Dossier complet
Procurez-vous l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…
Commander
Extrait kbis
Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.
Commander
Copie certifiée d'actes et statuts
Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
Commander
État d'endettement
Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.
Commander
Historique des modifications RCS
Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
Commander
Informations de procédures collectives
Obtenez un certificat attestant de l'existence ou absence de procédures collectives. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.
Commander
Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs
Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.
Commander
