Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.

A réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
• les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels 
• les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
• les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
• les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions 

Quand déposer les comptes annuels ?

Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.

Une assemblée générale pour approuver les comptes d'une société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale.

Le service de dépôt en ligne des comptes annules est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres). 

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.

Comment déposer les comptes annuels en 2024 ?

Cette formalité peut être accomplie en ligne auprès du Guichet unique, en produisant les documents requis (bilan, compte de résultat, annexe, etc.). 

Ceux-ci différent selon la forme juridique de l'entreprise.

Une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes. Ainsi, le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.

Il est toujours possible de déposer vos comptes en format "papier" auprès du greffe dont dépend votre entreprise.

Pour tout savoir sur le dépôt des comptes, consultez notre dossier