La révision de la nomenclature d’activités française (NAF 2025), applicable aux codes APE à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, dépasse largement un simple changement de code statistique. Elle aura des impacts concrets sur la manière dont les entreprises sont classées, accompagnées et parfois régulées.

Pour les acteurs chargés d’analyser l’activité économique, la conformité ou les risques, l’anticipation de ces évolutions est essentielle pour sécuriser les évaluations juridiques, sociales, fiscales et sectorielles.

Infogreffe accompagnera cette transition via un déploiement progressif des nouvelles données, permettant aux utilisateurs d’intégrer les changements sans impact sur leurs systèmes existants.

À retenir

• La NAF 2025 est la nouvelle nomenclature d’activités française approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, avec entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
  Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
• Le code APE (activité principale exercée), attribué par l’Insee, sera recalculé pour toutes les entreprises à cette date, à partir de la NAF 2025.
• Le code APE figure notamment sur l’extrait Kbis délivré par les greffes, ainsi que dans le répertoire Sirene et sur de nombreux documents administratifs.
• La NAF a une finalité statistique, mais le code APE a des effets indirects importants : convention collective, taux AT/MP, aides publiques, appels d’offres, segmentation des risques.
• 2026 sera une année de transition : le répertoire Sirene affichera à la fois le code APE actuel et le futur code en NAF 2025 pour chaque entreprise.

Définition 

NAF et NAF 2025

La NAF (nomenclature d’activités française) est une classification des activités économiques productives, conçue principalement à des fins statistiques pour organiser l’information économique et sociale. Elle est hiérarchique (sections, divisions, groupes, classes, sous-classes) et rigoureusement emboîtée dans la nomenclature européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI.

La NAF 2025 est la nouvelle version de cette nomenclature. Elle vise à mieux refléter les évolutions du tissu économique (transition énergétique, numérique, logistique urbaine, etc.) et à s’aligner sur la NACE Rev. 2.1.

Code NAF / Code APE

Le code APE (activité principale exercée) est le code opérationnel attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement, en référence à la NAF, lors de son inscription au répertoire Sirene.

Il se compose de 4 chiffres et 1 lettre (ex. 62.01Z) et identifie l’activité principale. Il apparaît notamment :

• sur l’extrait Kbis délivré par le greffe
• dans le répertoire Sirene de l’Insee
• sur certains documents sociaux et fiscaux (déclarations, bulletins, etc.)

Sur le plan juridique, le décret rappelle que l’attribution du code APE, « opération de nature statistique », ne suffit pas à créer des droits ou obligations en elle-même.
En pratique, ce code est cependant largement utilisé comme critère de référence par de nombreux organismes publics et privés.

Enjeux

Refonte de la vision sectorielle des risques

La NAF 2025 modifie l’architecture des secteurs, avec création de nouvelles sous-classes, fusion ou suppression de rubriques.
 Pour les banques, assureurs et établissements financiers, cela implique :

• Une relecture complète des portefeuilles par code APE
• Une mise à jour des cartographies de concentration sectorielle
• Une adaptation des modèles IRB / IFRS 9 fondés sur des segmentations économiques

Impacts sociaux et RH pour les entreprises

Le code APE est un indicateur utilisé pour déterminer ou apprécier :

• La convention collective applicable
• La tarification AT/MP
• Certains paramètres de cotisations sociales

Un changement de code APE pour une entreprise peut donc entraîner une modification de son environnement social, avec des incidences sur sa structure de coûts.

Aides publiques, fiscalité et appels d’offres

Certaines exonérations, aides ciblées ou dispositifs territoriaux (ZRR, BER, etc.) tiennent compte du secteur d’activité.
De même, des marchés publics et appels d’offres peuvent viser des codes APE / NAF spécifiques. Un reclassement peut ouvrir ou fermer l’accès à certains dispositifs pour une entreprise.

Référentiels internes et conformité

De nombreux acteurs économiques utilisent le code APE dans leurs systèmes d’information :

• De KYC/KYB et scoring,
• De segmentation commerciale,
• De reporting réglementaire ou extra-financier.
   

La bascule vers NAF 2025 impose une mise à jour coordonnée des référentiels et modèles.

Anticipation opérationnelle 2026 pour les entreprises connectées à Infogreffe

En 2026, les flux Infogreffe continueront d’exposer uniquement les codes NAF actuels (NAF rév. 2). Les données NAF 2025 seront intégrées en interne mais non visibles, afin de préserver la stabilité des webservices et outils de surveillance. Ce fonctionnement garantit une année de transition sans modification fonctionnelle ni rupture pour les utilisateurs.

Procédures, obligations et fonctionnement juridique / administratif

Adoption et entrée en vigueur de la NAF 2025

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve la NAF 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
 La NAF 2025 s’applique :

• En métropole et dans les territoires concernés
• Comme adaptation française de la NACE Rev. 2.1
  
   

Calendrier opérationnel

Selon l’Insee :

• La NAF 2025 est utilisée dans certaines productions statistiques à partir de 2025–2026
• A compter du 1ᵉʳ janvier 2027, elle devient la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE
• En 2026, le répertoire Sirene affichera, pour chaque entreprise, l’ancien code APE (NAF rév. 2) et le futur code APE en NAF 2025, afin de préparer la transition
  
  
   

Attribution et modification du code APE

• Le code APE est attribué par l’Insee, sur la base de l’activité principale réelle déclarée lors de l’immatriculation ou mise à jour
• En cas de divergence entre activité déclarée et activité réellement exercée, l’entreprise peut demander une correction de son code APE auprès de l’Insee

Le décret rappelle que cette attribution est de nature statistique et ne crée pas en soi de droits ou obligations, même si de nombreuses règles pratiques s’y réfèrent.

Impacts spécifiques Infogreffe : fonctionnement 2026

En 2026, Infogreffe adoptera une stratégie de “préparation silencieuse” : les codes NAF rév.2 restent affichés dans les flux publics tandis que les codes NAF 2025 seront déjà intégrés, contrôlés et synchronisés en interne. Aucun événement RCS ni mise à jour visible ne sera déclenché durant cette période.

Bascule opérationnelle au 1ᵉʳ janvier 2027

Au 1ᵉʳ janvier 2027, Infogreffe publiera exclusivement les codes NAF 2025 sur l’ensemble de ses canaux (site web, webservices, surveillances). Les champs NAF actuels seront remplacés automatiquement, sans interruption de service ni action requise de la part des utilisateurs. Les greffes appliqueront la même transition, sans événement spécifique dans les registres RCS.

Pour les entreprises connectées aux webservices Infogreffe, aucune alerte ni événement de surveillance ne signalera la transition NAF 2025 : les mises à jour seront appliquées automatiquement au 1ᵉʳ janvier 2027. Les utilisateurs doivent donc anticiper l’impact sur leurs propres référentiels internes, notamment pour les systèmes qui consomment les flux NAF.

Données clés ou éléments à surveiller

Le code APE dans les documents officiels

Les principaux supports à surveiller sont :

• L’extrait Kbis, sur lequel figurent la dénomination, la forme juridique, le siège et le code APE/NAF
• Les données du répertoire Sirene
• Les dossiers sociaux et fiscaux (déclarations, paramétrages AT/MP, etc.)
   

Points de vigilance

À l’approche de 2027, il est recommandé de suivre :

• Le nouveau code APE annoncé pour 2026 dans le répertoire Sirene
• Les changements de code APE sur les Kbis des contreparties
• Les secteurs où la NAF 2025 modifie fortement la granularité (énergie, numérique, logistique, services aux entreprises, etc.)
  
   

Un décalage entre activité réelle et code APE peut avoir des conséquences sociales, fiscales ou relationnelles importantes (tarification AT/MP, convention collective, accès à des dispositifs).

Pour les entreprises connectées aux webservices Infogreffe, aucune alerte ni événement de surveillance ne signalera la transition NAF 2025 : les mises à jour seront appliquées automatiquement au 1ᵉʳ janvier 2027. Les utilisateurs doivent donc anticiper l’impact sur leurs propres référentiels internes, notamment pour les systèmes qui consomment les flux NAF.

Quelques cas d’usage / exemples 

Banque – reclassification d’un portefeuille de clients

Une banque sectorise ses expositions par codes APE pour suivre ses risques sectoriels. Avec la NAF 2025, une partie de ses clients “transport” est reclassée dans des sous-classes spécifiques de logistique urbaine. La concentration de risque sur ce nouveau segment apparaît plus forte qu’anticipé, nécessitant une adaptation des limites internes et des politiques d’octroi.

Entreprise industrielle - changement de convention collective

Une entreprise manufacturière voit son code APE évoluer vers une sous-classe plus spécialisée. L’organisme social et certains conseils remettent en cause la convention collective appliquée. L’entreprise doit analyser si la nouvelle classification implique un changement obligatoire de convention et mesurer l’impact sur les rémunérations minimales et les classifications de postes.

Aides publiques - perte ou gain d’éligibilité

Une PME bénéficiait d’aides liées à son appartenance à une zone ou à un secteur spécifique. Le reclassement en NAF 2025 modifie le périmètre des activités éligibles. En l’absence de mise à jour, elle risque soit de perdre une aide à laquelle elle aurait droit, soit de continuer à en percevoir une dont elle ne relève plus, avec un risque de redressement.

Assureur - tarification AT/MP

Un établissement change de code APE. La caisse compétente peut ajuster le taux AT/MP pour aligner la tarification sur le risque réel du secteur. Une mauvaise anticipation peut générer des écarts de charge significatifs pour l’entreprise assurée, et des écarts de provisionnement chez l’assureur.

Appels d’offres – filtrage par code APE

Un donneur d’ordre utilise le code APE pour pré-filtrer les candidats à un appel d’offres (par exemple, certains services numériques spécialisés). Après 2027, des entreprises reclassées dans de nouvelles sous-classes pourraient désormais répondre, tandis que d’autres en seraient exclues. Les services achats doivent adapter leurs critères de sélection.

Bonnes pratiques pour exploiter les données Infogreffe

Pour les utilisateurs d’Infogreffe, le code NAF/APE visible sur le Kbis devient un point d’entrée à articuler avec la réforme NAF 2025 :

• Vérifier systématiquement le code APE des clients, fournisseurs ou partenaires lors de la consultation d’un Kbis, notamment en cas de renouvellement de relation ou d’opération significative
• Comparer le code APE avec l’activité réelle décrite dans les statuts ou sur les supports d’activité (site web, documents commerciaux) pour détecter les incohérences potentielles
• Tracer le passage ancien code APE / nouveau code APE dans les référentiels internes (2026–2027), afin d’assurer la continuité des historiques et des modèles
• Mettre à jour les segments sectoriels de risque (cartographie, modèles internes, reportings) en prenant pour base la NAF 2025
• Informer les équipes commerciales, risques et conformité des effets indirects possibles (social, fiscal, aides), pour mieux accompagner les clients dans leurs démarches de mise à jour

La NAF 2025 et la réattribution généralisée des codes APE au 1ᵉʳ janvier 2027 constituent un changement de référentiel structurant pour l’ensemble des entreprises françaises. Bien que de nature statistique, ce nouveau cadre aura des conséquences concrètes sur la segmentation sectorielle, les paramètres sociaux, l’accès aux dispositifs publics et la perception du risque.

Pour un analyste, un juriste ou un professionnel chargé d’évaluer l’activité et la situation d’une entreprise, les réflexes à adopter sont :

• Intégrer la bascule NAF 2025 dans les outils et modèles internes
• Surveiller et documenter les changements de code APE visibles sur les Kbis et dans Sirene
• Apprécier les impacts potentiels sur les relations d’affaires, les engagements et la conformité des clients
   

Pour les utilisateurs de webservices ou de modules de surveillance Infogreffe, il est recommandé de vérifier en interne la capacité des systèmes à accepter, stocker et interpréter les nouvelles valeurs NAF 2025 dès la bascule 2027. Infogreffe garantit une continuité totale du format, permettant une transition sans adaptation technique majeure.