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24/09/2013 PROFIL > Notaire

Trois arrêtés relatifs à la formation des notaires publiés au Journal officiel le 22 août 2013

Le premier arrêté fixe la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire. Ainsi, et dans la continuité du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, seront admis différents diplômes sanctionnant un équivalent du Master 2 (Bac +5) dans des disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
Plus de détails sur Légifrance : Arrêté du 8 août 2013 (NOR : JUSC1317911A)

Le second arrêté fixe les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires. Outre les documents administratifs à fournir pour constituer le dossier, l'arrêté fixe au 15 juillet de chaque année l'établissement de la liste des candidats retenus à l'entretien individuel. Celui-ci est organisé dans chaque centre de formation professionnelle, au plus tard, le 15 septembre de chaque année. Enfin, la liste des admis est communiquée par voie d'affichage au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Plus de détails sur Légifrance : Arrêté du 8 août 2013 (NOR: JUSC1317915A)

Le troisième arrêté fixe les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire. La formation dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois. Chacun est sanctionné par une épreuve écrite (4 heures) et une épreuve orale. Le rapport de stage complète la formation et fait l'objet d'une soutenance devant jury.
Plus de détails sur Légifrance : Arrêté du 8 août 2013 (NOR: JUSC1317919A)