Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Transformation d'une société civile en SARL

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à ce changement de forme juridique doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) au greffe du tribunal de commerce, qui est le centre de formalités des entreprises pour les sociétés civiles (autres qu'agricoles).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale des associés.

Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

SI LE GÉRANT DE LA SARL N'EST PAS L'ANCIEN GÉRANT, FOURNIR POUR LE GÉRANT (PERSONNE PHYSIQUE)

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)

La lettre d'acceptation de leur désignation.

Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

N.B. : SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'ANCIEN GÉRANT : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À SON IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 221.17 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

77.81 €

15.56 €

11.80 €

116.00 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 48.91 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

40.76 €

8.15 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).