Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Transfert de l'établissement principal d'un commerçant personne physique (hors ressort)

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'immatriculation principale d'un commerçant personne physique, à la suite d'un transfert, doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce DANS LE RESSORT DUQUEL EST TRANSFÉRÉ L'ÉTABLISSEMENT, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois et en original, sauf si le déclarant effectue un transfert entre deux greffes de TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Un pouvoir en original du commerçant, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 135.04 EUROS (sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe)

Prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 33.79 euros.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

49.28 €

9.86 €

5.90 €

70.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).