Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Transfert du siège dans le même ressort

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un transfert du siège social (à l'intérieur du ressort territorial du tribunal de commerce auquel est rattachée la personne morale) doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les adresses du nouveau et de l'ancien siège social.

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Il est rappelé ici l'importance capitale d'identifier clairement l'adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 48.91 euros pour cette formalité de transfert de siège social (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

40.76 €

8.15 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).