Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Transfert du siège hors ressort

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un transfert du siège social (à l'extérieur du ressort territorial du tribunal de commerce, auquel est rattachée la personne morale) doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce DANS LE RESSORT DUQUEL EST TRANSFÉRÉ LE SIÈGE SOCIAL, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'adresse du nouveau siège et celle de l'ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort géographique du siège social antérieur et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège social (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège.

Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Il est rappelé ici l'importance capitale d'identifier clairement l'adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Un extrait du RCS du siège social antérieur, en original et datant de moins de trois mois, sauf si le déclarant effectue un transfert de siège entre deux greffes de TRIBUNAUX DE COMMERCE.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

Joindre un chèque de 246.46 euros (si la personne morale ne conserve aucune activité dans le ressort de l'ancien siège social)

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 48.91 euros pour cette formalité (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

71.63 €

14.33 €

17.50 €

143.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).