Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Tarifs applicables à l'EIRL

L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code. A noter que la faculté de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics n'est prévue que pour les sociétés (art. L. 232-25 du code de commerce) et ne concerne pas les EIRL (personnes physiques).

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 15.17 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU RCS) OU DE 9.72 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL OU A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.