Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Tarifs applicables à l'EIRL

L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 15.00 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU RCS) OU DE 9.55 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL OU A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour un dépôt au RCS

Emoluments du greffe (dont frais postaux : 0.91 €)

TVA

INPI

BODACC

7.96 €

1.59 €

5.45 €

0.00 €

Répartition du montant exigé pour un dépôt au registre spécial des EIRL ou au RSAC

Emoluments du greffe (dont frais postaux : 0.91 €)

TVA

INPI

BODACC

7.96 €

1.59 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.