POUR POSER UNE SURVEILLANCE SUR UNE ENTREPRISE,
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Surveillance : Documentation complète

Surveillance d'une entreprise inscrite au RCS

Une surveillance d'entreprise vous permet de suivre tous les événements administratifs et financiers concernant une entreprise : changement d'administrateur, modification de son activité, redressement judiciaire, dépôt des comptes annuels…
Ce service est réservé aux abonnés Infogreffe.

Pourquoi surveiller une entreprise ?

Vous êtes concerné par une entreprise parce qu'elle est votre partenaire, votre prestataire ou bien parce qu'elle est l'un des acteurs important de votre secteur d'activité ?
Vous souhaitez connaître toutes ses évolutions ?
 
Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe, réservé aux abonnés d'Infogreffe vous permet de suivre tous les événements administratifs et financiers concernant une entreprise : changement d'administrateur, modification de son activité, redressement judiciaire, dépôt des comptes annuels…
 
Si vous n'êtes pas abonné et que vous souhaitez accéder à cette fonctionnalité nous vous invitons à vous abonner ici.

Quelles entreprises surveiller ?

Vous pouvez mettre en place des veilles pour les commerçants, sociétés, GIE et sociétés civiles immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (tous greffes confondus sauf TI/TGI et DOM/TOM).
 
Les entreprises qui ne peuvent pas être surveillées sont :
•    les entreprises radiées ;
•    les établissements secondaires ;
•    les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore inscrites au RCS ;
•    les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;
•    les entreprises en procédure de liquidation judiciaire.
 
Le nombre maximum d'entreprises surveillées est limité à 5 000 entreprises avec au moins un domaine actif. Si vous souhaitez dépasser ce nombre, vous pouvez contacter Infogreffe qui vous proposera une solution adaptée à votre besoin.

Sur quels domaines porte une surveillance ?

La surveillance d'une entreprise peut inclure :
-    Toutes les modifications au RCS,
•    la personne morale (dénomination sociale, siège, capital, date de clôture exercice, activité, établissement principal…) pour une société ;
•    la personne physique (nom, prénom, adresse du fonds, activité) ;
•    le représentant légal, administrateurs, commissaires aux comptes ;
•    les mentions d'office portées par le greffier (observations hors procédures collectives).
 
-    Toute nouvelle information sur les comptes annuels à partir du jour de la mise en place de la veille ou seulement :
•    le dépôt des comptes au greffe. Vous serez averti du dépôt des comptes annuels effectué par l'entreprise à partir de la date de mise en place de la surveillance. Ce dépôt peut correspondre à un exercice antérieur à la date de mise en place de la veille ou à un exercice postérieur à cette date ;
•    la saisie des comptes. Vous serez alors averti de la saisie des comptes annuels de l'entreprise et pourrez dès lors commander le bilan de l'entreprise.
 
-    Tout acte de société déposé au greffe ou seulement les types d'actes suivants :
•    les cessions de parts (pour les SARL, EURL, SNC et société civile) ;
•    les statuts à jour ;
•    les documents déposés relatifs à une éventuelle fusion ;
•    les cessions de part ;
•    les autres actes (procès-verbaux d'AGO, AGE, Conseil d'administration ou Directoire, etc.)
 
 -   Les procédures collectives
·    l'éventuelle procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (principales décisions publiées au RCS) ;
 

-    Toutes les mises à jour de l'état d'endettement ou seulement celles concernant :
•    Catégorie 1 : Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, Privilèges du Trésor public, Protêts.
•    Catégorie 2 : Nantissements du fonds de commerce ou fonds artisanal, judiciaires ou conventionnels, Privilèges de vendeur et action résolutoire, Nantissements de l'outillage, matériel et équipement.
•    Catégorie 3 : Opérations de crédit-bail en matière mobilière, Publicité de contrats de location, Publicité de clauses de réserve de propriété.
•    Catégorie 4 : Nantissements de parts de société civile (uniquement pour une société civile).
•    Catégorie 5 : Prêts et délais (uniquement pour une société en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Combien coûte une surveillance ?

A la pose par SIREN, par domaine et par an :
 
·         RCS / Bilans / Actes / Statuts -> 3,50 € HT
·         Par type d'Etat d'endettement -> 2,60 € HT
·         Procédures collectives -> 1,50 € HT

Comment mettre en place une surveillance ?

Via le moteur de recherche du site
1.       Recherchez une entreprise (par dénomination sociale, numéro d'identification RCS) dans le moteur de recherche du site Infogreffe.fr
2.        - Si vous accédez à une liste de plusieurs entreprises, une colonne « Surveillance » vous permet de déclencher la veille sur la (ou les) entreprise(s) sélectionnée(s)
- Si vous accédez à la fiche d'une entreprise, cliquez sur le bouton « Surveillez cet établissement »
 
 
 
Via la rubrique « Mes commandes »
1.       Rendez-vous dans la rubrique « Mes commandes »
2.       Sélectionnez, pour chaque entreprise présente dans la commande, les domaines/sous-domaines à surveiller et ajouter cette nouvelle entreprise à votre portefeuille de surveillances.
3.       Une fois la fenêtre de mise en place de surveillance ouverte, choisissez quelles informations surveiller
4.       Validez
5.       Votre surveillance est effective dès le lendemain matin

Comment mettre à jour une surveillance ?

La mise à jour d'une surveillance (modification ou suppression) est uniquement proposée au niveau du portefeuille de surveillances « Mes surveillances ».
 
 
ATTENTION : la surveillance que vous allez mettre en place inclura d'emblée les « Privilèges et Nantissements », sans intervention ou validation quelconque par le Greffe, et seuls les débiteurs désignés par leur numéro d'identification au RCS peuvent faire l'objet d'une surveillance.
Les inscriptions susceptibles d'être prises ou d'avoir été prises concernant un débiteur non identifié par son numéro d'identification au RCS ou mal désigné, ou prises à une adresse différente de celle sur laquelle la surveillance a été mise en place, ne seront donc pas signalées dans le cadre des surveillances.
Seuls les états délivrés et signés par le greffier font foi de l'existence ou de l'absence d'inscriptions.

Comment suis-je alerté ?

Lors de la pose de surveillance, nous vous proposons de recevoir un email d'alerte et/ou un SMS d'alerte.
Le choix d'être alerté par mail sera proposé par défaut. L'adresse email renseignée sera l'adresse email présente dans votre profil, mais il est possible de la modifier et d'en ajouter deux.
Vous avez la possibilité de décocher cette option si vous ne souhaitez pas recevoir d'alerte ou de cocher en plus l'option SMS afin de recevoir une notification sur votre téléphone mobile.
Attention,
•    si vous souhaitez être alerté par email, veuillez vérifier que l'adresse email saisie est correcte et que votre boîte aux lettres n'est pas pleine ;
•    si vous souhaitez être alerté par SMS, veuillez vérifier que le numéro de téléphone portable saisi est correct pour recevoir les alertes.

Comment avoir accès à ma veille ?

Via la rubrique « Mes surveillances », votre portefeuille vous permet de gérer facilement la liste des entreprises surveillées :
•    Vous pouvez consulter la liste des veilles mises en place sur le site Internet www.infogreffe.fr
•    Vous pouvez modifier ou supprimer les surveillances mises en place sur le site Internet www.infogreffe.fr
•    Vous pouvez consulter le détail des entreprises sous surveillance sur le site Internet www.infogreffe.fr
•    Vous pouvez créer de nouvelles surveillances.
 
Pour chaque entreprise surveillée sont indiquées les informations suivantes :
•    la dénomination sociale de l'entreprise et son numéro d'identification RCS ;
•    le domaine de veille ;
•    une pastille rouge signalant une alerte dans le cas où de nouveaux avis à consulter ont été détectés ;
•    le nombre d'avis à consulter
 
Toutes les informations nécessaires à un bon suivi de vos surveillances sont affichées à ce niveau : dénomination sociale, numéro d'identification RCS, nombre d'avis et leur état, description de la surveillance (domaine/sous-domaine surveillé)
 
Vous pouvez également filtrer votre portefeuille
La détection des événements de radiation, liquidation judiciaire termine automatiquement les surveillances. Dans le portefeuille de surveillances, tous les domaines associés à la surveillance afficheront alors l'état « Terminé » : une entreprise radiée, en liquidation ou judiciaire n'évolue plus, ce qui rend caduque la surveillance.

Comment modifier ou supprimer mes surveillances ?

1.       Rendez-vous sur la fiche entreprise de votre portefeuille
2.       Cliquez sur le lien « Modifier/Supprimer » affiché à droite de l'entreprise
3.       Pour modifier, cocher/décocher les cases à cocher situées en regard de chaque ligne pour ajouter/supprimer des catégories.
4.       Pour supprimer, cliquez sur « Supprimer »
5.       Validez

 

Attention :
Les avis détectés sur le ou les domaines désélectionné(s) ne seront plus consultables dans l'historique des avis.
Les surveillances supprimées et l'historique des avis associés ne seront plus consultables dans le portefeuille de surveillances.
 
La surveillance a un état qui évolue selon certains critères. Cet état est associé à un domaine mis en veille.
Une surveillance peut présenter trois états :
•    active : la surveillance est en cours et donnera éventuellement lieu à des événements ;
•    terminée : la surveillance a été terminée suite à un arrêt automatique. Plus aucun événement ne sera détecté ;
•    en attente : la surveillance a été posée dans la journée et n'est pas encore prise en compte.
Quand une surveillance est terminée, la date et le motif d'arrêt de la surveillance sont affichés dans le portefeuille de surveillances.
Une surveillance supprimée par l'internaute n'apparaît plus dans le portefeuille de surveillances dès que l'internaute valide la suppression.

Comment consulter les avis ?

Les liens « X avis à consulter » ou « X avis déjà consultés » affichés au niveau de chaque entreprise à surveiller vous permettent de visualiser les avis disponibles.
L'ensemble des avis est affiché du plus récent au plus ancien pour l'entreprise surveillée et pour tous les domaines.
 
Les avis à consulter
La date de détection des avis est toujours mentionnée.
Les avis déjà consultés
La date, le domaine et les types d'avis détectés à cette date et sur ce domaine sont affichés.
Un lien « Consulter » vous permet de visualiser le détail de ces avis (date de l'événement, ancienne et nouvelle situation).
 
Comment commander des documents suite à la consultation des avis ?
Lors de la consultation de la liste des avis détectés pour chaque surveillance d'entreprise, nous vous proposons d'acheter le document correspondant.
Vous pouvez ajouter à votre panier tous les documents officiels que vous souhaitez.
En cliquant sur le lien « Terminer la commande », vous serez redirigé vers votre sélection pour régler votre commande.
Nous vous invitons, le cas échéant, à consulter les avis correspondant aux autres surveillances mises en place au sein de votre portefeuille, et à commander d'autres documents.