Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)

La transformation d'une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle peut entraîner la modification des statuts si les clauses statutaires avant ce passage ne sont plus conformes.

Dans ce cas, l'actionnaire unique par décision unilatérale doit mettre à jour les statuts de la société qui ne comporte désormais qu'un seul actionnaire.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire de la décision de l'actionnaire unique indiquant que la SAS est devenue unipersonnelle et décidant de la modification statutaire. L'acte est daté et certifié conforme par le représentant légal de la société.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés ; indiquez que la société est unipersonnelle : SASU.

Un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 89.80 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe (dont coût de dépôt : 7.80 €)

TVA

INPI

BODACC

65.00 €

13.00 €

11.80 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).

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Informations utiles Mentions légales publiées au BODACC Télécharger